Appels entendus et jugement oral
Le 24 mars 2025 · Le travail judiciaire
La Cour a rejeté les appels dans R. c. Chizanga. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.
Date de modification : 2025-03-24
La Cour a rejeté les appels dans R. c. Chizanga. Visionnez le jugement rendu oralement. Lisez le résumé en langage simple.