Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Les juges majoritaires de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest ont-ils commis une erreur de droit en statuant que la juge du procès n’a commis aucune erreur dans son appréciation de la preuve en se fondant sur une interprétation indûment restrictive du mot « force » à l’al. 34(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, Hannah Lafferty, a été accusée de conduite dangereuse causant la mort. À la date de l’infraction reprochée, Mme Lafferty a conduit un individu qu’elle fréquentait à l’appartement de son ex-petite amie et a attendu dans sa camionnette pendant qu’il était à l’intérieur. Peu après, l’ex-petite amie s’est approchée de la camionnette, a ouvert la portière du conducteur et, lorsque Mme Lafferty a fait avancer la camionnette, elle s’y est agrippée. Alors que Mme Lafferty accélérait et donnait des coups de volant dans le but de lui faire lâcher prise, la portière ouverte a heurté et tué une autre personne. La juge du procès a estimé que l’actus reus et la mens rea de l’infraction avaient été établis, a conclu que le moyen de défense fondé sur la légitime défense a échoué quant aux premier et troisième volets de l’art. 34 du Code criminel, et a donc condamné Mme Lafferty. Cette dernière a fait appel de sa déclaration de culpabilité, toutefois, les juges majoritaires de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest ont rejeté l’appel, concluant que la juge du procès n’avait commis aucune erreur dans son analyse de la légitime défense. Le juge Mossey, dissident, aurait accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest pour que l’affaire soit instruite à nouveau, concluant que la juge du procès avait interprété le mot « force » à l’al. 34(1)a) de façon trop étroite.