Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Détermination de la peine – Absolution conditionnelle – Facteurs devant être pris en considération – Voies de fait par étranglement – Violence conjugale – Victime mineure – Dans le cadre de la détermination de la peine pour un cas grave de violence conjugale, quelles sont les balises et orientations devant guider les tribunaux afin de concilier les principes de dénonciation et de dissuasion avec les objectifs de réinsertion et la responsabilisation du délinquant? – Quelle est l’incidence de l’infraction d’étranglement, à l’art. 267c) du Code criminel, sur la peine qui doit être accordée par les tribunaux, particulièrement dans un dossier de violence conjugale? – Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 267c).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Monsieur Boily et la victime forment un couple, il est âgé de 23 ans, elle en a 16. Alors que le couple circule en voiture, la victime demande à descendre. Monsieur Boily s’arrête au bord de la route et la laisse sortir, après l’avoir d’abord retenue par le bras. Elle marche un moment, puis remonte finalement dans la voiture. Rendus à l’appartement de M. Boily, il menace de pousser la victime du deuxième étage. Craignant qu’il mette sa menace à exécution, elle s’assoit au sol et sent la main de l’intimé pousser dans son dos. Elle s’agrippe à la rampe et M. Boily la retient finalement pour l’empêcher de tomber. Ils entrent dans l’appartement et elle l’informe qu’elle met fin à la relation. Monsieur Boily la pousse : elle se cogne la tête et l’oreille contre la hotte de la cuisinière. Au moment où la victime se réfugie dans la chambre de M. Boily, il la suit, se jette sur elle et tente de l’étrangler. La victime s’enfuit de l’appartement, mais M. Boily se lance à sa poursuite. Il finit par la rattraper, l’agrippe par les cheveux et la jette par terre. Il lance ensuite son téléphone portable, le cassant. Elle se remet à courir, mais il la rattrape, la plaque au sol et l’étrangle. Monsieur Boily la relâche à nouveau et elle trouve refuge dans un immeuble d’où elle appelle les secours. La police intervient auprès de M. Boily qui se montre très agressif lors de son arrestation. Il donne trois coups de tête à l’un des agents. À divers moments, il transmettra des menaces de mort à l’endroit de la victime par le biais de tiers. Un an après ces évènements, dans un dossier distinct, M. Boily est arrêté à l’extérieur de son couvre-feu et en possession de cannabis et de cocaïne. Monsieur Boily plaide coupable.

La Cour du Québec prononce une absolution conditionnelle avec une probation de 3 ans, dont 2 ans avec surveillance. L’intérêt véritable de M. Boily n’est pas un enjeu. Quant à l’intérêt du public, le juge de première instance est d’opinion que le dossier se prête à être un cas d’exception dans lequel une absolution est possible. La majorité de la Cour d’appel est d’opinion que la peine prononcée n’est pas déraisonnable, l’absolution conditionnelle ne nuit pas à l’intérêt public. Selon la majorité, le juge de première instance n’a pas commis une erreur dans son analyse des circonstances atténuantes et aggravantes et n’a pas commis une erreur de principe dans son appréciation de la preuve concernant la santé mentale de M. Boily. En dissidence, le juge Ruel est d’opinion qu’il y a matière à intervenir. Le juge de première instance ne tient pas compte de toutes les dispositions pertinentes et de l’ensemble des facteurs aggravants codifiés dans le Code criminel.