Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel – Indépendance judiciaire – Greffiers spéciaux – Registraires de faillite – Considérant les pouvoirs qu’ils exercent dans le cadre de leur compétence d’attribution, les Greffiers spéciaux et les Registraires de faillite sont-ils visés par le principe constitutionnel non écrit de l’indépendance judiciaire institutionnelle découlant du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et par conséquent, doivent-ils être visés par un cadre juridique qui respecte les exigences de la garantie de sécurité financière institutionnelle établie par la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au Québec, une soixantaine de greffiers spéciaux (GS), dont un bon nombre cumulent leurs fonctions avec celles de registraire de faillite (RF), exercent en première instance et sur tout le territoire du Québec des pouvoirs importants dans l’administration de la justice civile. Leurs fonctions sont notamment définies par les dispositions du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01 et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3. Les intimés, qui exercent ces fonctions, contestent l’application de la Loi sur les employés publics, RLRQ c E-6, de la Loi sur la fonction publique, RLRQ c F-3.1.1 et du Code du travail, RLRQ c C-27 à leur endroit, puisque ce régime législatif fait d’eux des fonctionnaires, membres du pouvoir exécutif, alors qu’ils exercent des fonctions attachées au pouvoir judiciaire. À leur avis, l’omission du législateur de les ajouter à la liste des juges, déclinée à l’art. 3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ c T-16, mène à la conclusion qu’ils ne jouissent pas des garanties de l’indépendance judiciaire essentielles à l’accomplissement de leurs fonctions judiciaires. Ils intentent donc un pourvoi en contrôle judiciaire afin d’obtenir un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité du statut que leur confère le régime législatif. La Cour supérieure a accueilli en partie le pourvoi des intimés, en leur qualité de GF et de RF, et elle a déclaré contraire à l’art. 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12 et au préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 le fait de ne pas les avoir inclus dans un régime législatif qui prévoyait la sauvegarde de leur indépendance judiciaire. La Cour d’appel, à la majorité, a accueilli en partie l’appel et a infirmé en partie le jugement de la Cour supérieure.