Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Appels — Norme de contrôle — Droit municipal — Fiscalité — Évaluation foncière — Interprétation de la notion de « terrains vagues desservis » prévue à la Loi sur la fiscalité municipale — Comment la Cour du Québec doit-elle appliquer la norme d’intervention en appel (décision correcte) à l’égard des conclusions en droit d’une décision administrative? — Est-ce que la Cour du Québec a raisonnablement exercé sa fonction d’appel? — Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16, art. 83.1 — Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, art. 32, 57.1.1, 131.2, 174 al. 13.1.1a), 244.36 et 244.49.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Jardins de Vérone S.E.C., est propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de l’appelante, Ville de Québec. Le terrain est officiellement désigné parmi les « terrains vagues desservis », mention qui apparaît aux informations sur l’unité d’évaluation au rôle d’évaluation. Le 1er mars 2018, l’intimée a reçu de la part de la Ville un permis de construction visant l’érection d’un bâtiment de 109 logements. Les travaux ont débuté le 1er avril 2018 et se sont déroulés sans interruption à partir de cette date. En juillet 2018, l’intimée s’est adressée au Service d’évaluation de la Ville afin que la mention « terrains vagues desservis » soit retirée des informations contenues au rôle d’évaluation. En octobre 2018, la représentante de l’évaluateur municipal a répondu à la demande par la négative au motif qu’aucun geste n’a été omis par l’évaluateur eu égard aux dispositions 32 et 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1 (LFM) et donc, qu’il n’y a pas lieu d’apporter une modification. L’intimée a entrepris alors un recours en vertu de l’article 132.1 de la LFM devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin d’obtenir une ordonnance ayant pour effet que l’évaluateur municipal modifie les informations au rôle pour que soit retirée la mention « terrains vagues desservis », et ce, conformément aux articles 174, 57.1.1 et 244.36 de la LFM. Le bâtiment n’est porté au rôle qu’au début de l’été 2019. Le 16 décembre 2019, le TAQ a rendu une décision dans laquelle il donne droit à l’intimée, en confirmant que, dès qu’un bâtiment est situé sur un terrain, l’évaluateur doit modifier le rôle d’évaluation en retirant la mention « terrain vague desservi », et ce, sans égard à sa valeur. Le TAQ a ordonné le retrait de la mention « terrains vagues desservis » au rôle d’évaluation rétroactivement à partir de la date du début des travaux.

La Cour du Québec accueille l’appel de la Ville. La décision du TAQ est annulée et substituée. Selon le tribunal, l’interprétation de l’art. 244.36 de la LFM préconisée par le TAQ n’est pas « correcte » au regard de la norme de contrôle applicable en l’espèce.

La Cour supérieure rejette le pourvoi en contrôle judiciaire de la décision de la Cour du Québec, déposé par l’intimée. La raisonnabilité de la décision de la Cour du Québec est confirmée.

La Cour d’appel accueille l’appel de l’intimée. Elle infirme les décisions de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, et rétablit la décision du TAQ. La Cour d’appel conclut que, bien que la Cour du Québec n’ait pas à faire preuve de déférence à l’égard d’une interprétation législative du TAQ, elle ne peut pour autant substituer son interprétation erronée à celle de l’interprétation correcte du TAQ. La Cour d’appel conclut donc que la Cour du Québec n’avait pas appliqué la norme de la décision correcte comme il se doit et donc, contrairement à la conclusion de la Cour supérieure, la décision de la Cour du Québec aurait dû être jugée déraisonnable.

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