Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit d’être jugé dans un délai raisonnable — Circonstances exceptionnelles — Complexité de l’affaire — Réparation — Arrêt des procédures — Le juge de la motion a-t-il mal appliqué les principes régissant les litiges fondés sur l’al. 11b) de la Charte en calculant erronément le délai net et en omettant d’apprécier adéquatement la complexité? — La question de savoir si la complexité d’une affaire donnée constitue une circonstance exceptionnelle pour les besoins du cadre d’analyse de l’al. 11b) doit-elle être appréciée au regard de l’ensemble du contexte de l’affaire? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés, Robert Vrbanic et Sarah Josipovic, ont été inculpés conjointement de possession de quantités importantes de quatre différentes drogues en vue d’en faire le trafic et de possession de produits de la criminalité. Ils ont demandé un arrêt des procédures, plaidant que leur droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé. La Couronne appelante n’a pas contesté que le délai dans cette affaire dépassait le plafond présumé de 18 mois établi dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, pour un procès devant la Cour de justice de l’Ontario, mais a soutenu que ce délai était justifié en raison de la complexité de l’affaire. Le juge de la motion a conclu que le délai n’était pas justifié pour cause de circonstance exceptionnelle basée sur la complexité de l’affaire, et a ordonné un arrêt des procédures. La Couronne a interjeté appel de l’ordonnance du juge de la requête. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que l’appréciation qu’a faite le juge de la requête quant à la complexité de l’affaire ne comportait aucune erreur de droit et commandait la déférence. La juge Roberts, dissidente, aurait accueilli l’appel et annulé l’arrêt des procédures au motif que le calcul erroné du délai net par le juge de la motion et la mauvaise application par celui des principes directeurs concernant les circonstances exceptionnelles avaient eu une incidence importante sur sa décision ultime concernant la question de savoir si le délai était déraisonnable.