Renseignements sur les dossiers
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41636
A.B., et al. c. AN.B.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : A.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : P.M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : AN.B.
Procureur(s)
365 rue Saint-Jean
Bureau 201D
Longeuil, Québec
J4H 2X7
Téléphone : (450) 616-1136
Télécopieur : (450) 679-2116
Courriel : flalonde@leinhoslalonde.ca
Sommaire
Mots-clés
Biens — Copropriété indivise — Partage — Erreurs qui auraient été commises par la Cour d’appel en rejetant l’appel — Traitement des plaideurs non représentés par les tribunaux — Équité de la distribution du produit de la vente des biens.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
La demanderesse, A.B., et l’intimée, AN. B., sont des sœurs. Elles sont co-propriétaires d’un immeuble qu’elles ont hérité de leur père. P.M., qui est également demandeur, a subséquemment acheté une petite part de l’intérêt d’A.B. dans le bien en question. L’intimée souhaitait mettre un terme à la copropriété indivise de l’immeuble. En novembre 2022, elle a déposé une demande sollicitant le partage et demandant que lui soit confiée la gestion de l’immeuble dans l’intervalle. La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande en partie en autorisant la vente de l’immeuble, mais a refusé de nommer l’intimée à titre de gestionnaire par intérim de l’immeuble. Les demandeurs ont fait appel de la décision, mais la Cour d’appel du Québec a rejeté leur appel
Décisions des juridictions inférieures
La demande en vue de mettre un terme à l’indivision et de fixer les modalités de vente de l’immeuble est accueillie en partie.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031205-248, 2024 QCCA 1589, daté du 25 novembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-03-06 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | AN.B. |
| 2025-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-27 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-23 |
Réponse à requête en sursis d'exécution, Manquant: - preuve de signification (Rec'd 01-27-2025) - 23A (Rec'd 01-27-2025), complété le : 2025-01-28 |
AN.B. |
| 2025-01-15 | Correspondance provenant de, Aucune réponse sera déposer | AN.B. |
| 2025-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | A.B. |
| 2025-01-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-13 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Manquant: - preuve de signification (Rec'd 01-15-2025), complété le : 2025-01-23 |
A.B. |
| 2025-01-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 5 Volumes Manquant: - preuve de signification (Rec'd 01-15-2025), complété le : 2025-01-23 |
A.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
| P.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| AN.B. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : P.M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : AN.B.
Procureur(s)
365 rue Saint-Jean
Bureau 201D
Longeuil, Québec
J4H 2X7
Téléphone : (450) 616-1136
Télécopieur : (450) 679-2116
Courriel : flalonde@leinhoslalonde.ca
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Mots-clés
Biens — Copropriété indivise — Partage — Erreurs qui auraient été commises par la Cour d’appel en rejetant l’appel — Traitement des plaideurs non représentés par les tribunaux — Équité de la distribution du produit de la vente des biens.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
La demanderesse, A.B., et l’intimée, AN. B., sont des sœurs. Elles sont co-propriétaires d’un immeuble qu’elles ont hérité de leur père. P.M., qui est également demandeur, a subséquemment acheté une petite part de l’intérêt d’A.B. dans le bien en question. L’intimée souhaitait mettre un terme à la copropriété indivise de l’immeuble. En novembre 2022, elle a déposé une demande sollicitant le partage et demandant que lui soit confiée la gestion de l’immeuble dans l’intervalle. La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande en partie en autorisant la vente de l’immeuble, mais a refusé de nommer l’intimée à titre de gestionnaire par intérim de l’immeuble. Les demandeurs ont fait appel de la décision, mais la Cour d’appel du Québec a rejeté leur appel
Décisions des juridictions inférieures
La demande en vue de mettre un terme à l’indivision et de fixer les modalités de vente de l’immeuble est accueillie en partie.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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