Renseignements sur les dossiers
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41496
Claudiu Popa c. Université de Sherbrooke, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Popa, Claudiu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université de Sherbrooke
Procureur(s)
630, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 393-4580
Télécopieur : (819) 780-1341
Courriel : denis.cloutier@cainlamarre.ca
Partie : Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke
Procureur(s)
9405, rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H1L 6P3
Téléphone : (514) 356-8888 Ext : 2114
Télécopieur : (514) 356-0990
Courriel : rolland.anne-julie@lacsq.org
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Beaupré, en sa qualité d’arbitre de grief, René
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Compétence de l’arbitre — Université refusant la demande de reconnaissance de qualification professionnelle à titre de chargé de cours du demandeur — Cour rejetant la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de deux décisions arbitrales rejetant le grief du demandeur et sa demande de récusation — Cour d’appel rejetant la requête pour permission d’appeler — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Claudiu Popa est membre du Barreau du Québec et chargé du cours à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Le litige débute alors que l’Université refuse la demande de M. Popa de reconnaissance de qualification professionnelle à titre de chargé de cours pour un cours de droit pénal. L’arbitre de griefs donne raison à l’Université dans une première décision et rend une seconde décision sur divers moyens accessoires soulevés par M. Popa.
La Cour supérieure rejette les pourvois en contrôle judiciaire à l’encontre des deux sentences arbitrales, en décidant que la décision de l’arbitre est raisonnable, et accueille la demande de l’Université en déclaration d’abus de procédure.
À la Cour d’appel, M. Popa n’obtient pas la permission d’appeler en l’absence d’une question méritant l’attention de la cour.
Décisions des juridictions inférieures
Deux pourvois en contrôle judiciaire à l’encontre de deux sentences arbitrales rejetés; demande en déclaration d’abus de procédure accueillie
Requête pour permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700269-244, 2024 QCCA 1039, daté du 9 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-25, (Version imprimée due le 2024-11-29) | Claudiu Popa |
| 2024-11-14 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2024-11-14) | Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke |
| 2024-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-11-14) | Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke |
| 2024-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-11-15, (Version imprimée déposée le 2024-11-14) | Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke |
| 2024-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée due le 2024-11-19) | Université de Sherbrooke |
| 2024-11-12 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2024-11-19) | Université de Sherbrooke |
| 2024-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-11-13, (Version imprimée due le 2024-11-19) | Université de Sherbrooke |
| 2024-10-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2024-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Claudiu Popa |
| 2024-10-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2024-10-08, (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Claudiu Popa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Popa, Claudiu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université de Sherbrooke | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke | Intimé(e) | Actif |
| Beaupré, en sa qualité d’arbitre de grief, René | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Popa, Claudiu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université de Sherbrooke
Procureur(s)
630, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 393-4580
Télécopieur : (819) 780-1341
Courriel : denis.cloutier@cainlamarre.ca
Partie : Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke
Procureur(s)
9405, rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H1L 6P3
Téléphone : (514) 356-8888 Ext : 2114
Télécopieur : (514) 356-0990
Courriel : rolland.anne-julie@lacsq.org
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Beaupré, en sa qualité d’arbitre de grief, René
Partie non représentée par un procureur.
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Mots-clés
Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Compétence de l’arbitre — Université refusant la demande de reconnaissance de qualification professionnelle à titre de chargé de cours du demandeur — Cour rejetant la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de deux décisions arbitrales rejetant le grief du demandeur et sa demande de récusation — Cour d’appel rejetant la requête pour permission d’appeler — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Claudiu Popa est membre du Barreau du Québec et chargé du cours à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Le litige débute alors que l’Université refuse la demande de M. Popa de reconnaissance de qualification professionnelle à titre de chargé de cours pour un cours de droit pénal. L’arbitre de griefs donne raison à l’Université dans une première décision et rend une seconde décision sur divers moyens accessoires soulevés par M. Popa.
La Cour supérieure rejette les pourvois en contrôle judiciaire à l’encontre des deux sentences arbitrales, en décidant que la décision de l’arbitre est raisonnable, et accueille la demande de l’Université en déclaration d’abus de procédure.
À la Cour d’appel, M. Popa n’obtient pas la permission d’appeler en l’absence d’une question méritant l’attention de la cour.
Décisions des juridictions inférieures
Deux pourvois en contrôle judiciaire à l’encontre de deux sentences arbitrales rejetés; demande en déclaration d’abus de procédure accueillie
Requête pour permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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