Renseignements sur les dossiers
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41459
D.F. c. Martin Dussault, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : D.F.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Dussault, Martin
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Gagné, Andrée-Anne
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Labrecque, Stéfanie
Procureur(s)
Vicent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Genest, Marianne
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Larose, Michel
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Cinq psychiatres et un médecin de famille allèguent le comportement abusif, vexatoire et quérulent du demandeur dans le cadre de plaintes disciplinaires devant le Conseil de discipline du Collège des médecins — Déclaration de quérulence en première instance — Demande de permission d’appeler rejetée par la Cour d’appel — A-t-il lieu de déclarer D.F. un plaideur quérulent à la lumière de l’ensemble de la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Cinq psychiatres et un médecin de famille présentent une demande en déclaration de quérulence à l’encontre de D.F., alléguant le comportement abusif, vexatoire et quérulent de D.F. dans le cadre de cinq plaintes disciplinaires privées déposées par ce dernier devant le Conseil de discipline du Collège des médecins. La cour supérieure déclare D.F. plaideur quérulent. La cour d’appel est d’avis qu’il y a lieu de rejeter la demande de permission d’appeler, de faire droit à la requête en rejet d’appel des intimés, et de rejeter l’appel puisque l’appel ne présente aucune chance de succès et qu’il est donc voué à l’échec.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en déclaration de quérulence accueillie; D.F. déclaré plaideur quérulent
Demande de permission d’appeler rejetée;
Requête en rejet d’appel accueillie;
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010787-247, 2024 QCCA 1199, daté du 13 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-02-10 | Correspondance provenant de, Plusieurs courriels et vidéos du 2025-02-10 au 2025-02-23. | D.F. |
| 2025-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-15 | Documentation supplémentaire, Vidéos | D.F. |
| 2024-11-14 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 8 | D.F. |
| 2024-10-17 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 7 | D.F. |
| 2024-10-11 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Version modifié requise, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) |
Martin Dussault |
| 2024-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) | Martin Dussault |
| 2024-10-11 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant 23B modifié , complété le : 2025-01-28, (Version imprimée déposée le 2024-10-17) |
Martin Dussault |
| 2024-10-10 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 6 | D.F. |
| 2024-10-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 5 | D.F. |
| 2024-10-01 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 3 - 4 | D.F. |
| 2024-09-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-09-27 | Documentation supplémentaire, Volume 2 | D.F. |
| 2024-09-25 | Documentation supplémentaire, Volume 1 | D.F. |
| 2024-09-20 | Documentation supplémentaire, Vidéos | D.F. |
| 2024-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) | D.F. |
| 2024-09-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 2024-09-27) - Avis de demande modifiée - Nouvelle page couverture indiquant les informations de contact de l'intimé, complété le : 2025-01-28, (Version imprimée déposée le 2024-09-20) |
D.F. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dussault, Martin | Intimé(e) | Actif |
| Gagné, Andrée-Anne | Intimé(e) | Actif |
| Labrecque, Stéfanie | Intimé(e) | Actif |
| Genest, Marianne | Intimé(e) | Actif |
| Larose, Michel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.F.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Dussault, Martin
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Gagné, Andrée-Anne
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Labrecque, Stéfanie
Procureur(s)
Vicent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Genest, Marianne
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Partie : Larose, Michel
Procureur(s)
Vincent Savard
9e étage
500, Grande Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 521-3000
Télécopieur : (418) 521-3099
Courriel : iracine@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Plaideur quérulent — Cinq psychiatres et un médecin de famille allèguent le comportement abusif, vexatoire et quérulent du demandeur dans le cadre de plaintes disciplinaires devant le Conseil de discipline du Collège des médecins — Déclaration de quérulence en première instance — Demande de permission d’appeler rejetée par la Cour d’appel — A-t-il lieu de déclarer D.F. un plaideur quérulent à la lumière de l’ensemble de la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Cinq psychiatres et un médecin de famille présentent une demande en déclaration de quérulence à l’encontre de D.F., alléguant le comportement abusif, vexatoire et quérulent de D.F. dans le cadre de cinq plaintes disciplinaires privées déposées par ce dernier devant le Conseil de discipline du Collège des médecins. La cour supérieure déclare D.F. plaideur quérulent. La cour d’appel est d’avis qu’il y a lieu de rejeter la demande de permission d’appeler, de faire droit à la requête en rejet d’appel des intimés, et de rejeter l’appel puisque l’appel ne présente aucune chance de succès et qu’il est donc voué à l’échec.
Décisions des juridictions inférieures
Demande en déclaration de quérulence accueillie; D.F. déclaré plaideur quérulent
Demande de permission d’appeler rejetée;
Requête en rejet d’appel accueillie;
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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