Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Meurtre — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Meurtre au premier degré par imputation — Préméditation et propos délibéré — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en déclarant l’appelant coupable de meurtre au premier degré après avoir conclu que les actes de ce dernier satisfaisaient aux éléments prévus au par. 231(2) et à l’al. 231(5)e) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’un procès devant juge seul, l’appelant, Buddy Ray Underwood, a été déclaré coupable de vol qualifié, d’enlèvement, de séquestration illégale et de meurtre. Le juge du procès a acquitté l’appelant de meurtre au premier degré, le déclarant plutôt coupable de l’infraction incluse de meurtre au deuxième degré. La Couronne intimée a fait appel de l’acquittement et l’appelant a formé un appel incident contre la déclaration de culpabilité.

La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel de la Couronne, annulé l’acquittement prononcé à l’égard de l’infraction de meurtre au premier degré et y a substitué une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré fondée sur les par. 231(2) et (5) du Code criminel, R.C.S. 1985, c. C-46. Premièrement, la Cour d’appel a convenu avec la Couronne que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans son analyse relative au meurtre au premier degré par imputation en restreignant l’analyse de la causalité et en s’attachant exclusivement à la cause médicale directe du décès. Deuxièmement, la Cour d’appel a conclu que le juge du procès avait commis une erreur de droit en se méprenant sur la période à considérer pour l’appréciation de la préméditation, ainsi que sur la signification du terme « avec préméditation » de façon plus générale. L’appel incident formé par l’appelant, qui n’est pas en litige, a été rejeté.