Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Procès dans un délai raisonnable — Procès conjoint des coaccusés — Le délai pour l’accusé, y compris la durée du délai causé uniquement par la non-disponibilité de l’avocat du coaccusé pour des dates d’audience possibles, dépasse le plafond présumé établi dans l’arrêt Jordan — Lorsqu’il est dans l’intérêt de la justice de poursuivre une inculpation conjointe, comment le cadre d’analyse de l’arrêt Jordan doit-il être appliqué à chacun des coaccusés? — Quelle est la portée et la bonne application de l’approche contextuelle à l’égard du délai établie dans l’arrêt R. c. Hanan, 2023 CSC 12?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Jacques-Taylor et un coaccusé ont été accusés conjointement d’infractions liées aux armes à feu. Le 6 juillet 2022, les avocats de la défense de chacun des accusés, le procureur de la Couronne et la personne chargée de coordonner les procès ont comparu devant le tribunal pour fixer une date de procès. L’avocate de M. Jacques-Taylor était disponible à la première date de procès proposée, soit le 8 août 2022, ou aux autres dates proposées au mois d’août, mais n’était pas disponible en septembre. Le procureur de la Couronne était disponible à la première date de procès proposée, soit le 8 août 2022. L’avocat du coaccusé de M. Jacques-Taylor n’était disponible à aucune des dates proposées pour le mois d’août. Les avocats ont convenu des dates de procès du 2 au 4 octobre 2022. Le délai entre le dépôt des accusations et la date anticipée de début du procès était de 22 mois et 2 semaines. Monsieur Jacques-Taylor a présenté une motion en vue de faire suspendre les procédures engagées contre lui pour cause de délai déraisonnable en contravention de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge saisi de la motion, après avoir imputé le délai, a calculé que le délai net serait de deux semaines au-delà du plafond présumé de 18 mois. Ce dernier a refusé d’imputer à la défense le délai de 25 jours suivant la comparution pour fixer les dates du procès, lequel était uniquement attribuable à la non-disponibilité de l’avocat du coaccusé. Si ce délai de 25 jours avait été imputé à la défense, le délai net se serait trouvé en deçà du plafond présumé. Le juge saisi de la motion a accordé une suspension des procédures. La Cour d’appel a rejeté l’appel.