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41338
Andrew James Seangio c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Seangio, Andrew James
Procureur(s)
Robyn Young
René Allain
500 - 815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 669-6711
Télécopieur : (604) 669-5180
Courriel : glen@orrislawcorp.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Leslie Fillingham
Criminal Appeals and Special Prosecutions
600 - 865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1135
Télécopieur : (604) 669-1133
Courriel : susanne.elliott@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Exhibitionnisme — Mens rea — Intérêt de l’accusé quant à l’issue du procès — Directive de l’arrêt W. (D.) — Quelle interprétation convient-il de donner au par. 173(2) du Code criminel en ce qui a trait particulièrement à la mens rea que doit démontrer la Couronne relativement à la preuve d’âge? — Une directive générale sur les intérêts des témoins quant à l’issue du procès constitue-t-elle une erreur justifiant l’infirmation de la décision lorsque le seul témoin de la défense est l’accusé et que la crédibilité des témoins à charge n’est pas la question principale donnant matière à procès? — Une directive de l’arrêt W.(D.) est-elle requise dans toutes les affaires dans lesquelles l’accusé témoigne lors du procès criminel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Quatre plaignantes adolescentes ont témoigné qu’un VUS noir s’est arrêté près d’elles alors qu’elles se promenaient dans un voisinage. Le conducteur se masturbait et leur a brièvement montré son pénis avant de reprendre la route. Deux agentes d’infiltration ont témoigné avoir observé une conduite semblable impliquant le véhicule appartenant à M. Seangio. Ce dernier a témoigné et a nié être l’auteur de l’acte. Un jury a déclaré M. Seangio coupable quant à sept chefs d’accusation d’avoir commis volontairement une action indécente et à trois chefs d’exhibitionnisme. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Déclarations de culpabilité prononcées par le jury quant à sept chefs d’avoir commis une action indécente et à trois chefs d’exhibitionnisme.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 143 (en anglais seulement)
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48655, 2024 BCCA 143, daté du 18 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-10-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir sur le jugement Accordée |
|
| 2024-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-09-19) | Andrew James Seangio |
| 2024-09-13 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer et signifier la réplique, complété le : 2024-09-16, (Version imprimée déposée le 2024-09-16) | Andrew James Seangio |
| 2024-09-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-09-20, (Version imprimée due le 2024-09-20) | Andrew James Seangio |
| 2024-09-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-09-12, (Version imprimée due le 2024-09-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-09-12 | Avis de changement de procureur, (Format lettre) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-08-15, (Version imprimée déposée le 2024-08-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2024-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Andrew James Seangio |
| 2024-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Andrew James Seangio |
| 2024-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Andrew James Seangio |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seangio, Andrew James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seangio, Andrew James
Procureur(s)
Robyn Young
René Allain
500 - 815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 669-6711
Télécopieur : (604) 669-5180
Courriel : glen@orrislawcorp.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Leslie Fillingham
Criminal Appeals and Special Prosecutions
600 - 865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1135
Télécopieur : (604) 669-1133
Courriel : susanne.elliott@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Exhibitionnisme — Mens rea — Intérêt de l’accusé quant à l’issue du procès — Directive de l’arrêt W. (D.) — Quelle interprétation convient-il de donner au par. 173(2) du Code criminel en ce qui a trait particulièrement à la mens rea que doit démontrer la Couronne relativement à la preuve d’âge? — Une directive générale sur les intérêts des témoins quant à l’issue du procès constitue-t-elle une erreur justifiant l’infirmation de la décision lorsque le seul témoin de la défense est l’accusé et que la crédibilité des témoins à charge n’est pas la question principale donnant matière à procès? — Une directive de l’arrêt W.(D.) est-elle requise dans toutes les affaires dans lesquelles l’accusé témoigne lors du procès criminel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
Quatre plaignantes adolescentes ont témoigné qu’un VUS noir s’est arrêté près d’elles alors qu’elles se promenaient dans un voisinage. Le conducteur se masturbait et leur a brièvement montré son pénis avant de reprendre la route. Deux agentes d’infiltration ont témoigné avoir observé une conduite semblable impliquant le véhicule appartenant à M. Seangio. Ce dernier a témoigné et a nié être l’auteur de l’acte. Un jury a déclaré M. Seangio coupable quant à sept chefs d’accusation d’avoir commis volontairement une action indécente et à trois chefs d’exhibitionnisme. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Déclarations de culpabilité prononcées par le jury quant à sept chefs d’avoir commis une action indécente et à trois chefs d’exhibitionnisme.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 143 (en anglais seulement)
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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