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41327
Chang Jacques c. Jennifer Muir
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Jacques, Chang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Muir, Jennifer
Procureur(s)
3200 – 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 895-2812
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : nturner@harpergrey.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Procédure civile — Appels — Compétence — Plaideur quérulent — Gestion de l’instance — La demanderesse cherche à faire appel d’une ordonnance qui aurait été rendue par un juge lors d’une conférence de gestion de l’instance — La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de nullité — Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77, art. 6.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2012, la demanderesse, Chang Jacques, a intenté une action contre l’intimée, Jennifer Muir, qui est médecin, pour négligence et absence de consentement éclairé. La demande en négligence a subséquemment été rejetée. En 2015, la demande relative au consentement éclairé a été réglée, des sommes ont été payées, et Mme Jacques a signé une quittance totale et définitive par rapport à toute autre réclamation.
Depuis, Mme Jacques a présenté de nombreuses actions, demandes, requêtes et appels liés au même objet de l’action de 2012. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a noté qu’en l’espèce, Mme Jacques semblait tenter de faire appel de : (i) commentaires ou directives qu’un juge aurait exprimés lors d’une conférence de gestion de l’instance, portant que l’affaire avait été conclue en ce qui concerne les tribunaux; et (ii) deux courriels du greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, déclarant que Mme Jacques ne disposait d’aucun autre recours devant cette cour.
La Cour d’appel a statué que ces commentaires et ces courriels ne constituaient pas des ordonnances et qu’il n’était pas possible d’en faire appel en vertu de la Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77. La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de nullité et a déclaré Mme Jacques plaideuse quérulente, l’interdisant d’intenter d’autres instances devant cette cour.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 363 (en anglais seulement)
L’appel est annulé pour cause de nullité; la demanderesse est déclarée plaideuse quérulente en Cour d’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-27 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2024-10-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-10-07, (Version imprimée déposée le 2024-10-04) | Chang Jacques |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47594, 2021 BCCA 363, daté du 17 septembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-08-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-02 | Correspondance provenant de, Concernant leur réplique | Chang Jacques |
| 2024-06-17 | Documentation supplémentaire, 2 volumes | Chang Jacques |
| 2024-06-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-17 | Chang Jacques |
| 2024-06-17 | Correspondance provenant de, Nommé ''Authority Case'' | Chang Jacques |
| 2024-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée due le 2024-06-24) | Jennifer Muir |
| 2024-06-12 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance BCSC | Chang Jacques |
| 2024-06-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) | Chang Jacques |
| 2024-06-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) | Chang Jacques |
| 2024-06-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Jugement et ordonnance de la cour de première instance , complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) |
Chang Jacques |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacques, Chang | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Muir, Jennifer | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacques, Chang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Muir, Jennifer
Procureur(s)
3200 – 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 895-2812
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : nturner@harpergrey.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Procédure civile — Appels — Compétence — Plaideur quérulent — Gestion de l’instance — La demanderesse cherche à faire appel d’une ordonnance qui aurait été rendue par un juge lors d’une conférence de gestion de l’instance — La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de nullité — Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77, art. 6.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2012, la demanderesse, Chang Jacques, a intenté une action contre l’intimée, Jennifer Muir, qui est médecin, pour négligence et absence de consentement éclairé. La demande en négligence a subséquemment été rejetée. En 2015, la demande relative au consentement éclairé a été réglée, des sommes ont été payées, et Mme Jacques a signé une quittance totale et définitive par rapport à toute autre réclamation.
Depuis, Mme Jacques a présenté de nombreuses actions, demandes, requêtes et appels liés au même objet de l’action de 2012. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a noté qu’en l’espèce, Mme Jacques semblait tenter de faire appel de : (i) commentaires ou directives qu’un juge aurait exprimés lors d’une conférence de gestion de l’instance, portant que l’affaire avait été conclue en ce qui concerne les tribunaux; et (ii) deux courriels du greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, déclarant que Mme Jacques ne disposait d’aucun autre recours devant cette cour.
La Cour d’appel a statué que ces commentaires et ces courriels ne constituaient pas des ordonnances et qu’il n’était pas possible d’en faire appel en vertu de la Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, c. 77. La Cour d’appel a annulé l’appel pour cause de nullité et a déclaré Mme Jacques plaideuse quérulente, l’interdisant d’intenter d’autres instances devant cette cour.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 363 (en anglais seulement)
L’appel est annulé pour cause de nullité; la demanderesse est déclarée plaideuse quérulente en Cour d’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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