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41279
Darryan Reshaun Edwards c. Sa Majesté le Roi
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Edwards, Darryan Reshaun
Procureur(s)
Laura C. Robinson
1120 - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8199
Télécopieur : (204) 560-5226
Courriel : evan.roitenberg@wrrwmlaw.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Janna Hyman
Manitoba Regional Office
515-234 Donald Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1M8
Téléphone : (204) 983-5738
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : Chantel.English@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Droit d’être jugé dans un délai raisonnable — Exception applicable à une cause complexe — Quel est le traitement approprié, dans les requêtes fondées sur le délai, du lien requis entre la complexité particulière d’une cause et tout délai en résultant dans l’instruction de la cause?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Edwards a été accusé de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne. Le procès a été fixé pour être terminé en 33,5 mois, au-delà du plafond présumé fixé dans R. c. Jordan, 2016 CSC 27. M. Edwards a demandé la suspension de l’instance pour violation de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Le juge du procès a rejeté la requête et déclaré M. Edward coupable. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de sursis de l’instance rejetée
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR22-30-09844, 2024 MBCA 27, daté du 21 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-19, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Darryan Reshaun Edwards |
| 2024-06-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-11, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) | Darryan Reshaun Edwards |
| 2024-05-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-05-24, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) |
Darryan Reshaun Edwards |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Edwards, Darryan Reshaun | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Edwards, Darryan Reshaun
Procureur(s)
Laura C. Robinson
1120 - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8199
Télécopieur : (204) 560-5226
Courriel : evan.roitenberg@wrrwmlaw.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Janna Hyman
Manitoba Regional Office
515-234 Donald Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1M8
Téléphone : (204) 983-5738
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : Chantel.English@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Droit d’être jugé dans un délai raisonnable — Exception applicable à une cause complexe — Quel est le traitement approprié, dans les requêtes fondées sur le délai, du lien requis entre la complexité particulière d’une cause et tout délai en résultant dans l’instruction de la cause?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Edwards a été accusé de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne. Le procès a été fixé pour être terminé en 33,5 mois, au-delà du plafond présumé fixé dans R. c. Jordan, 2016 CSC 27. M. Edwards a demandé la suspension de l’instance pour violation de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Le juge du procès a rejeté la requête et déclaré M. Edward coupable. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de sursis de l’instance rejetée
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible