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41263
John Emmons c. Alberta (Worker's Compensation Board)
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Emmons, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Alberta (Worker's Compensation Board)
Procureur(s)
1201, 10088 102 Ave.
Edmonton, Alberta
T5J 4K2
Téléphone : (780) 423-3441
Télécopieur : (780) 420-1763
Courriel : bmurnaghan@cbmllp.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — L’action du demandeur est rejetée — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? — À quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir? — Le jugement sommaire aurait-il dû être accueilli? — Le demandeur est-il une personne souffrant d’une incapacité aux termes de la loi sur les délais de prescription? — Existait-il une crainte raisonnable de partialité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été blessé lors d’un accident au travail, le 14 janvier 2000. Ce dernier a poursuivi la Workers’ Compensation Board (« la Commission ») parce qu’il n’était pas satisfait de la manière dont la Commission a corrigé ses dossiers. Le juge siégeant en son cabinet a accueilli la demande de la Commission en radiation et en rejet sommaire de la demande du demandeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
L’action du demandeur est rejetée.
L’appel du demandeur est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0031AC, 2024 ABCA 78, daté du 6 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée due le 2024-06-25) | John Emmons |
| 2024-06-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Alberta (Worker's Compensation Board) |
| 2024-06-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Alberta (Worker's Compensation Board) |
| 2024-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-11, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Alberta (Worker's Compensation Board) |
| 2024-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formualire d,acces a l'info au publique - Ordonnance de CA - Preuve de signification (Rec'd 05-27-2024) - Frais de dépôt, complété le : 2024-08-13 |
John Emmons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Emmons, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta (Worker's Compensation Board) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Emmons, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Alberta (Worker's Compensation Board)
Procureur(s)
1201, 10088 102 Ave.
Edmonton, Alberta
T5J 4K2
Téléphone : (780) 423-3441
Télécopieur : (780) 420-1763
Courriel : bmurnaghan@cbmllp.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — L’action du demandeur est rejetée — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? — À quel moment le délai de prescription commence-t-il à courir? — Le jugement sommaire aurait-il dû être accueilli? — Le demandeur est-il une personne souffrant d’une incapacité aux termes de la loi sur les délais de prescription? — Existait-il une crainte raisonnable de partialité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été blessé lors d’un accident au travail, le 14 janvier 2000. Ce dernier a poursuivi la Workers’ Compensation Board (« la Commission ») parce qu’il n’était pas satisfait de la manière dont la Commission a corrigé ses dossiers. Le juge siégeant en son cabinet a accueilli la demande de la Commission en radiation et en rejet sommaire de la demande du demandeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
L’action du demandeur est rejetée.
L’appel du demandeur est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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