Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Griefs — Employés de la fonction publique — Action intentée contre un employeur et des collègues de travail pour les délits présumés d’infliction intentionnelle d’une souffrance psychologique, de voies de fait et d’actes de violence, et pour la violation présumée des droits de l’employé — La Cour fédérale a conclu qu’il était évident et manifeste que la demande de l’employé échouerait pour défaut de compétence, étant donné le cadre législatif de la fonction publique fédérale — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en interprétant le cadre législatif de façon à interdire aux employés de la fonction publique fédérale d’intenter des recours judiciaires en dommages-intérêts au civil, même lorsque ceux-ci mettent en cause des délits intentionnels commis par des collègues de travail? — Quel critère convient-il pour les tribunaux d’appliquer afin de déterminer si le cadre législatif interdit les actions pour délits intentionnels? — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2, art. 208 et 236.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Ebadi, un employé du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), était en congé de maladie à cause d’actes répétés de discrimination, d’humiliation, de harcèlement et de violence psychologique en milieu de travail qu’il alléguait avoir été commis à son endroit. Il a intenté une action contre son employeur et certains employés du SCRS pour les délits présumés d’infliction intentionnelle d’une souffrance psychologique, de voies de fait et d’actes de violence, et pour violation des droits qui lui sont garantis par les articles 2, 7 et 15 de la Charte.

La Cour fédérale a radié l’action, estimant qu’il était évident et manifeste que la demande échouerait pour défaut de compétence, au motif que son instruction est interdite par l’effet combiné des articles 208 et 236 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF). Ensemble, ces dispositions ont pour effet d’interdire l’introduction de recours civils « relativement à tout différend lié [aux] conditions d’emploi » qui peut être réglé par voie de grief.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont rejeté l’appel, après avoir conclu que la Cour fédérale a bien interprété et appliqué l’al. 208(1)b) et l’art. 236 de la LRTSPF, et qu’elle n’a pas commis d’erreur en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire résiduel pour permettre l’instruction de la demande. Le juge dissident n’a pas souscrit à l’interprétation faite par les juges majoritaires et a affirmé qu’il n’était pas évident et manifeste que le par. 236(1) aurait pour effet d’interdire la demande.