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Renseignements sur les dossiers

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41231

Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-11-12 Correspondance provenant de, Re: indisponibilité aux dates d'audience provisoires. Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-11-10 Audition d'appel, Fixée provisoirement pour le semaine du: March 16 – 27, 2026.
2025-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Task Force on Linguistic Rights et Andrew Caddell demandant de comparaître et plaider en personne., (Version imprimée déposée le 2025-11-13) Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell
2025-10-30 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2025-10-30, (Version imprimée due le 2025-11-06) Fédération autonome de l'enseignement
2025-10-23 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2025-10-24, (Version imprimée due le 2025-10-30) Procureur général du Québec
2025-10-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), des intimés à propos du temps des plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-10-24) Procureur général du Québec
2025-10-15 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-10-16), complété le : 2025-10-16, (Version imprimée déposée le 2025-10-16)
Fédération autonome de l'enseignement
2025-10-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), les apellants demandes pour temps de plaidoirie, (Version imprimée due le 2025-10-20) Commission scolaire English-Montréal
2025-10-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-09) Procureur général du Québec
2025-10-08 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-10-09) Procureur général du Québec
2025-10-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-09, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) Association de droit Lord Reading
2025-10-08 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-10-09, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) Association de droit Lord Reading
2025-10-08 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-09) Mouvement laïque québécois
2025-10-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-09) Fédération autonome de l'enseignement
2025-10-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF
2025-10-07 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association de droit Lord Reading en vue d’obtenir la prorogation du délai pour la signification et dépôt de son mémoire d’intimé à l’appel incident jusqu’au 10 septembre 2025;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2025-10-07 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2025-10-06 Correspondance provenant de, Concernant comparaitre en personne Clinique juridique Juritrans
2025-09-23 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-09-24) Association de droit Lord Reading
2025-09-22 Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE EN CHEF
2025-09-22 Décision sur requête en radiation, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, le procureur général du Québec, en vue d’obtenir une ordonnance pour la radiation de documents mentionnés aux notes de bas de pages numéros 19 à 45, 47, 50, 53, 54 à 57, et les paragraphes 41 à 63, 67 (2e phrase) et 70 à 73 du mémoire de l’appelante, la Fédération autonome de l’enseignement;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en radiation est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.

référé(e)
2025-09-22 Présentation de requête en radiation, JC
2025-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-22, (Version électronique déposée le 2025-09-22) Alliance des chrétiens en droit
2025-09-18 Correspondance provenant de, Concernant les intervenants comparaitre en personne Clinique pour la justice migrante
2025-09-17 Correspondance provenant de, Centre de droit constitutionnel inc. confirmant qu'il fera des soumissions orale à distance., (Version électronique déposée le 2025-09-17) Centre de droit constitutionnel Inc.
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-10-07, (Version imprimée déposée le 2025-10-03) British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-23, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Reçue dans les deux langues officielles, complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Commissaire aux langues officielles du Canada
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Conférence des évêques catholiques du Canada
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Amnistie Internationale, Section Canada francophone
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2025-09-24) Alliance des chrétiens en droit
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (reçu), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-22)
Amnistie Internationale, Section Canada francophone
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Clinique juridique Juritrans
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification, complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-22)
Clinique juridique Juritrans
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Ligue des droits et libertés
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Conseil canadien des femmes musulmanes
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Ligue des droits et libertés
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Procureur général de la Saskatchewan
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-23, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Centre de droit constitutionnel Inc.
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Procureur général de la Saskatchewan
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Reçu une version dans chacune des langues officiels , complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Procureur général du Canada
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Hamshuchas Hadoirois International Association
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Hamshuchas Hadoirois International Association
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Centre de droit constitutionnel Inc.
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de Signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-19)
Clinique pour la justice migrante
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-19)
Clinique pour la justice migrante
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Réseau des groupes communautaires de la langue anglaise du Québec
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Réseau des groupes communautaires de la langue anglaise du Québec
2025-09-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée due le 2025-09-24) Procureur général du Québec
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (reçu 2025-09-18), complété le : 2025-09-23, (Version imprimée déposée le 2025-09-23)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 09-17-2025

Manquant:

- Preuve de signification
, complété le : 2025-10-31, (Version imprimée déposée le 2025-09-23)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (reçu 2025-09-19), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19)
Centre Samara pour la démocratie
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Version amendé requise (Recu 2025-09-24), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Droits collectifs Québec
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version amendé requise (Recu 2025-09-24), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Droits collectifs Québec
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 2025-09-19), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17)
Commission canadienne des droits de la personne
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 2025-09-19), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17)
Commission canadienne des droits de la personne
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de signification (reçu 2025-09-18), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-17)
Commission nationale des parents francophones
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-23, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Community Legal Assistance Society
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Alliance de la fonction publique du Canada
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Alliance de la fonction publique du Canada
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Community Legal Assistance Society
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (reçu 2025-09-17), incomplet, (Version imprimée due le 2025-09-24)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Commission ontarienne des droits de la personne
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Commission ontarienne des droits de la personne
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-19, (Version imprimée due le 2025-09-24) Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), En raison de grosseur du document, les sources vont être déposer par CD-Rom avec le dépôt des version papiers du mémoire, complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Procureur général de l'Ontario
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Procureur général de l'Ontario
2025-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Procureur général de l'Alberta
2025-09-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Procureur général de l'Alberta
2025-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-25) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) West Coast Legal Education and Action Fund Association
2025-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Société des plaideurs
2025-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-09-17), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-18)
Egale Canada
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-09-17), incomplet, (Version imprimée due le 2025-09-23)
Egale Canada
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-22, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Muslim Advisory Council of Canada
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de Signification (Accusé) (rec'd 2025-09-19)

Version papier non-conforme (reçu 2025-10-09), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-09-19)
Chinese Canadian National Council for Social Justice and Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2025-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Version amendé (Reu 2025-09-17)

Manquant
Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-09-17)
Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version amendé (Recu 2025-09-17)

Manquant
Preuve de signification (Reçu 2025-09-17), complété le : 2025-09-25, (Version imprimée déposée le 2025-09-17)
Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Procureur général du Manitoba
2025-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2025-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de Signification (Reçu 2025-09-17), complété le : 2025-09-17, (Version imprimée déposée le 2025-09-17)
Congrès du travail du Canada
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Société des plaideurs
2025-09-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Association nationale Femmes et Droit
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Association nationale Femmes et Droit
2025-09-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copie de courtoisie anglaise déposée le 12-11-2025, complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-17) Serge Joyal, C.P.
2025-09-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-18) South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre
2025-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-16) South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre
2025-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-09-15, (Version imprimée déposée le 2025-09-15) Canadian Constitution Foundation
2025-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), mémoire amendé requis (reçu 2025-09-22), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) British Columbia Civil Liberties Association
2025-09-15 Correspondance provenant de, Concernant les intervenants comparaitre en personne, (Version imprimée déposée le 2025-09-22) Société des plaideurs
2025-09-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2025-09-19)
François Paradis, ès qualités
2025-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant
Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée due le 2025-09-19)
Commission internationale de juristes (Canada)
2025-09-11 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-11) Association de droit Lord Reading
2025-09-11 Avis de changement de procureur, Manquant:

- preuve de signification
Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-09-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant les plaidoiries orales, (Version imprimée déposée le 2025-09-12) Centre Samara pour la démocratie
2025-09-10 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-09-10, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) Association de droit Lord Reading
2025-09-09 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), Manquant:

- Requête en prorogation de délai (Parties signifié après 17h HNE) (Reçu 2025-09-11), complété le : 2025-09-12, (Version imprimée déposée le 2025-09-10)
Association de droit Lord Reading
2025-09-09 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2025-09-10, (Version imprimée déposée le 2025-09-10) Ichrak Nourel Hak
2025-09-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF
2025-09-08 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé, François Paradis, ès qualités, en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 26 août 2025;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

L’intimé, François Paradis, ès qualités, est autorisé à présenter une plaidoirie orale à l’audience de l’appel, conformément à la Règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada.

Les demandes présentées par les appelantes/intimées à l’appel incident, Association de droit Lord Reading, Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens et Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer leurs mémoires, dossiers et recueils de source, le cas échéant, d’intimées à l’appel incident sont rejetées.

Accordée
2025-09-08 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2025-09-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-09-05, (Version imprimée déposée le 2025-09-05) Procureur général du Québec
2025-08-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), à la requête modifiée, complété le : 2025-09-02, (Version imprimée due le 2025-09-08) Ichrak Nourel Hak
2025-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
-Preuve de signification (reçu 2025-09-02), complété le : 2025-09-03, (Version imprimée déposée le 2025-08-29)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-08-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), à la requête modifiée en prolongation de délai déposée par François Paradis, in his official capacity le 25 août 2025, complété le : 2025-08-28 Association de droit Lord Reading
2025-08-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Requis:
-Preuve de signification (reçu 2025-08-27), complété le : 2025-08-27, (Version imprimée déposée le 2025-08-28)
François Paradis, ès qualités
2025-08-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requête en prorogation de délai reçu 07-08-2025

Requis:
-Preuve de signification (reçu 2025-08-27), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-28)
François Paradis, ès qualités
2025-08-26 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, par le JUGE EN CHEF
2025-08-26 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta visant à obtenir une ordonnance leur autorisant à signifier et à déposer chacun un mémoire n’excédant pas trente (30) pages, de présenter des plaidoiries orales n’excédant pas trente (30) minutes à l’audience de l’appel et de comparaître en personne à l’audience de l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les procureurs généraux sont autorisés à signifier et à déposer chacun un mémoire d’au plus trente (30) pages et un recueil de sources, le cas échéant.

La décision concernant la demande visant à autoriser les procureurs généraux à présenter chacun une plaidoirie orale n’excédant pas trente (30) minutes et à comparaître en personne à l’audience est reportée à une date ultérieure.

Accordée
2025-08-26 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, JC
2025-08-20 Avis de retrait, (Format livre), avis d'intervention concernant les questions constitutionnelles, complété le : 2025-08-21, (Version imprimée due le 2025-08-27) Procureur général du Nouveau Brunswick
2025-08-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-08-18, (Version imprimée déposée le 2025-08-15) Association de droit Lord Reading
2025-08-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-08-22), complété le : 2025-08-22, (Version imprimée déposée le 2025-08-20)
Ichrak Nourel Hak
2025-08-12 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2025-08-12 Procureur général du Québec
2025-08-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-18, (Version imprimée déposée le 2025-08-13) Pour les droits des femmes du Québec
2025-08-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-18, (Version imprimée déposée le 2025-08-13) Pour les droits des femmes du Québec
2025-08-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-09, (Version imprimée déposée le 2025-08-13) Procureur général du Québec
2025-08-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-09-09 Procureur général du Québec
2025-08-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-08-18, (Version imprimée déposée le 2025-08-13) Mouvement laïque québécois
2025-08-11 Avis de changement de procureur, Requis:
-Preuve de signification (reçu 2025-08-18), (Version imprimée déposée le 2025-08-18)
Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario
2025-08-08 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2025-08-08, (Version imprimée due le 2025-08-15) Fédération autonome de l'enseignement
2025-08-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Version modifiée déposée le 2025-08-25
pour service et dépôt du mémoire de l'intimé
Manquant:
- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-08-28)
François Paradis, ès qualités
2025-08-07 Avis de changement de procureur, (Version imprimée due le 2025-08-14) Procureur général du Canada
2025-08-06 Avis de changement de procureur, (Version imprimée déposée le 2025-08-06) Association de droit Lord Reading
2025-07-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-07-28, (Version imprimée déposée le 2025-07-24) Institut de litige d’intérêt public
2025-07-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), retrait de l'agent, (Version imprimée déposée le 2025-07-25) Conseil canadien des femmes musulmanes
2025-07-23 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, Voir la décision sur les requêtes en intervenetion
Accordée
2025-07-23 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2025-07-23 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2025-07-24, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) Procureur général du Canada
2025-07-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF
2025-07-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Institut de litige d’intérêt public; Muslim Advisory Council of Canada; Alliance des chrétiens en droit; Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne; Trial Lawyers Association of British Columbia; Chinese Canadian National Council for Social Justice and Chinese and Southeast Asian Legal Clinic; Droits collectifs Québec; Société des plaideurs; Commission internationale de juristes (Canada); Association des commissions scolaires anglophones du Québec; Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell; Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil; Serge Joyal, C.P.; South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario); Congrès du travail du Canada; Canadian Constitution Foundation; Conférence des évêques catholiques du Canada; Clinique pour la justice migrante; Centre de droit constitutionnel Inc.; Hamshuchas Hadoirois International Association; Commission nationale des parents francophones; West Coast Legal Education and Action Fund Association; Conseil canadien des femmes musulmanes; British Columbia Civil Liberties Association; Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence; Ligue des droits et libertés; British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance; Commission ontarienne des droits de la personne; Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario; Association nationale Femmes et Droit; Commissaire aux langues officielles du Canada; Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; Egale Canada, Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Clinique juridique Juritrans; Centre Samara pour la démocratie; David Asper Centre for Constitutional Rights; Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario; Community Legal Assistance Society; South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil et South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification de leurs requêtes en autorisation d’intervention au Procureur général du Canada jusqu’au 22 mai 2025;

ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Trial Lawyers Association of British Columbia; South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et; South Asian Women’s Community Centre et Community Legal Assistance Society en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification de leurs requêtes en autorisation d’intervention au Procureur général du Québec jusqu’au 28 mai 2025;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par David Asper Centre for Constitutional Rights en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification de sa requête en autorisation d’intervention à toutes les parties jusqu’au 21 mai 2025 et en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification de sa requête en autorisation d’intervention au Procureur général du Québec jusqu’au 28 mai 2025;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en prorogation du délai présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil; Trial Lawyers Association of British Columbia; David Asper Centre for Constitutional Rights; South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre; et Community Legal Assistance Society sont accueillies.

Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Institut de litige d’intérêt public; Muslim Advisory Council of Canada; Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne; Trial Lawyers Association of British Columbia; Chinese Canadian National Council for Social Justice and Chinese and Southeast Asian Legal Clinic; Droits collectifs Québec; Société des plaideurs; Commission internationale de juristes (Canada); Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell; Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil; Serge Joyal, C.P.; South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario); Congrès du travail du Canada, Canadian Constitution Foundation; Conférence des évêques catholiques du Canada; Clinique pour la justice migrante; Centre de droit constitutionnel Inc.; Hamshuchas Hadoirois International Association; Commission nationale des parents francophones; West Coast Legal Education and Action Fund Association; Conseil canadien des femmes musulmanes; British Columbia Civil Liberties Association; Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence; Ligue des droits et libertés; British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance; Commission ontarienne des droits de la personne; Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario; Association nationale Femmes et Droit; Commissaire aux langues officielles du Canada, Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick; Egale Canada; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Clinique juridique Juritrans; Centre Samara pour la démocratie; David Asper Centre for Constitutional Rights; Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario; Community Legal Assistance Society; South Asian Legal Clinic of Ontario; South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre sont accueillies. Les trente-huit (38) intervenants ou groupes d’intervenants peuvent chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 17 septembre 2025.

Il n'était pas nécessaire que la Cour examine les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Alliance des chrétiens en droit et par l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec, étant donné qu'ils sont déjà intervenants de plein droit dans l’appel.

Le procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, le Procureur général du Nouveau Brunswick, le Procureur général du Manitoba, le Procureur général de la Colombie-Britannique, le Procureur général de la Saskatchewan et le Procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Tous les autres intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intimé/appelant à l’appel d’incident le Procureur général du Québec, et les appelants Fédération autonome de l'enseignement, Mouvement laïque Québécois et l’Association de droit Lord Reading pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 8 octobre 2025.

Les réponses des appelants/intimés à l’appel d’incident, Ichrak Nourel Hak, Conseil national des musulmans canadiens, Association canadienne des libertés civiles, Andréa Lauzon, Hakima Dadouche, Bouchera Chelbi et Comité juridique de la Coalition Inclusion Québec, ont été déposées après l’expiration du délai prévu au paragraphe 49(1.1) des Règles de la Cour suprême du Canada. En conséquence, leurs demandes en vue de déposer un mémoire en réplique aux interventions ne peuvent pas être considérées car elles sont irrégulièrement formées.

Les intervenants ou groupes d’intervenants ne sont pas autorisés à présenter des observations qui feraient double emploi avec celles des autres parties.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2025-07-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2025-07-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2025-07-23, (Version imprimée due le 2025-07-29) Procureur général du Québec
2025-07-22 Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2025-07-23, (Version imprimée déposée le 2025-07-23) Procureur général du Québec
2025-07-18 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), pour obtenir un délai supplémentaire pour la présentation des arguments oraux., complété le : 2025-07-18, (Version imprimée déposée le 2025-07-18) Procureur général de l'Ontario
2025-07-14 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2025-07-16, (Version imprimée déposée le 2025-07-15) Association de droit Lord Reading
2025-07-10 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2025-07-15, (Version imprimée déposée le 2025-07-10) Fédération autonome de l'enseignement
2025-07-04 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), et temps de plaidoirie, complété le : 2025-07-09, (Version imprimée déposée le 2025-07-09) Procureur général du Canada
2025-07-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ajout de correspondent, (Version imprimée due le 2025-07-11) Pour les droits des femmes du Québec
2025-06-30 Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2025-07-08, (Version imprimée déposée le 2025-06-30) Procureur général du Québec
2025-06-20 Avis de changement de procureur Fédération autonome de l'enseignement
2025-06-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-13, (Version imprimée due le 2025-06-19) Community Legal Assistance Society
2025-06-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai), aux requêtes en intervention qui ont été signifiées au PGQ le 28 mai 2025., complété le : 2025-06-10 Procureur général du Québec
2025-06-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2025-06-10, (Version imprimée due le 2025-06-16) Procureur général du Québec
2025-06-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-06, (Version imprimée déposée le 2025-06-06) Hamshuchas Hadoirois International Association
2025-06-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-06, (Version imprimée déposée le 2025-06-06) Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2025-06-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-06, (Version imprimée déposée le 2025-06-09) British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance
2025-06-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-06, (Version imprimée déposée le 2025-06-11) Conférence des évêques catholiques du Canada
2025-06-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-05, (Version imprimée déposée le 2025-06-10) Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-06-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant:
- Requête en prorogation des délais, incomplet, (Version imprimée due le 2025-06-11)
Andréa Lauzon
2025-06-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-05, (Version imprimée due le 2025-06-11) Serge Joyal, C.P.
2025-06-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-05, (Version imprimée due le 2025-06-11) Clinique juridique Juritrans
2025-06-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), réponse à la demande du Procureur général du Québec d'un mémoire en réplique.
Manquant:
- Requête formelle, (Version imprimée due le 2025-06-11)
Commission scolaire English-Montréal
2025-06-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-05, (Version imprimée due le 2025-06-11) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2025-06-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant:
- Requête en prorogation de délai, incomplet, (Version imprimée due le 2025-06-11)
Ichrak Nourel Hak
2025-06-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-06-03, (Version imprimée déposée le 2025-07-02) Centre de droit constitutionnel Inc.
2025-05-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-06-02, (Version imprimée déposée le 2025-06-06) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2025-05-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-02), complété le : 2025-06-03, (Version imprimée déposée le 2025-06-04)
Fédération autonome de l'enseignement
2025-05-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-04), complété le : 2025-06-04, (Version imprimée due le 2025-06-06)
Mouvement laïque québécois
2025-05-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-04), complété le : 2025-06-04
Procureur général du Québec
2025-05-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-05-30, (Version imprimée due le 2025-06-06) Commission scolaire English-Montréal
2025-05-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-03), complété le : 2025-06-04, (Version imprimée déposée le 2025-06-02)
Community Legal Assistance Society
2025-05-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-03), complété le : 2025-06-04, (Version imprimée déposée le 2025-06-02)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-05-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-03), complété le : 2025-06-04, (Version imprimée déposée le 2025-06-02)
South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre
2025-05-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-03), complété le : 2025-06-04, (Version imprimée déposée le 2025-06-02)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-05-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant le problème du service. , (Version imprimée due le 2025-06-04) Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-05-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2025-05-26, (Version imprimée déposée le 2025-05-26) Association de droit Lord Reading
2025-05-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-05-30) Centre de droit constitutionnel Inc.
2025-05-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-23) South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre
2025-05-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-05-27), complété le : 2025-05-28, (Version imprimée déposée le 2025-05-23)
South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre
2025-05-22 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2025-05-27, (Version imprimée déposée le 2025-05-23) South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre
2025-05-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-05-27)
- Requête en prorogation de délai pour signification au PGQ (Reçu 2025-05-30), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-23)
South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre
2025-05-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-26) Centre Samara pour la démocratie
2025-05-21 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-05-27), (Version imprimée déposée le 2025-05-22)
Community Legal Assistance Society
2025-05-21 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour déposer la requête en intervention. , complété le : 2025-05-26 Community Legal Assistance Society
2025-05-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-05-27)
- Requête en prorogation de délai pour signification au PGQ (Rec'd 2025-05-30), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-22)
Community Legal Assistance Society
2025-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-23) Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-23) Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-23) Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-05-27), (Version imprimée déposée le 2025-05-22)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-05-27)
- Requête en prorogation de délai pour la signification (Reçu 2025-05-30), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-22)
David Asper Centre for Constitutional Rights
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-26) Centre Samara pour la démocratie
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-22) Clinique juridique Juritrans
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) Clinique juridique Juritrans
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-22) Egale Canada
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) Egale Canada
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-22) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-05), (Version imprimée due le 2025-05-27)
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2025-06-05), incomplet, (Version imprimée due le 2025-05-27)
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
2025-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Commissaire aux langues officielles du Canada
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Commissaire aux langues officielles du Canada
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Commissaire aux langues officielles du Canada
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-05-27) Association nationale Femmes et Droit
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Association nationale Femmes et Droit
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-05-27) Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Commission ontarienne des droits de la personne
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Commission ontarienne des droits de la personne
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), pour Canadian Secular Alliance, (Version imprimée déposée le 2025-05-23) British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), pour British Columbia Humanist Association, (Version imprimée déposée le 2025-05-23) British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) preuve de signification (Reçu 2025-06-03)
, complété le : 2025-06-03, (Version imprimée déposée le 2025-05-23)
British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Ligue des droits et libertés
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Ligue des droits et libertés
2025-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence
2025-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) British Columbia Civil Liberties Association
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) British Columbia Civil Liberties Association
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) British Columbia Civil Liberties Association
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-05-27) Conseil canadien des femmes musulmanes
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Conseil canadien des femmes musulmanes
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), MANQUANT:
1) preuve de signification (Reçu 2025-06-03)
, (Version imprimée déposée le 2025-05-23)
West Coast Legal Education and Action Fund Association
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) preuve de signification (Reçu 2025-06-03)
, complété le : 2025-06-03, (Version imprimée déposée le 2025-05-23)
West Coast Legal Education and Action Fund Association
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Commission nationale des parents francophones
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Commission nationale des parents francophones
2025-05-20 Autre recueil de sources, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Hamshuchas Hadoirois International Association
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Hamshuchas Hadoirois International Association
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Hamshuchas Hadoirois International Association
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) preuve de signification (Reçu 2025-05-23)
2) avis de dénomination (Reçu 2025-05-23), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-26)
Centre de droit constitutionnel Inc.
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-05-27) Clinique pour la justice migrante
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-05-26) Clinique pour la justice migrante
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Conférence des évêques catholiques du Canada
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Conférence des évêques catholiques du Canada
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Canadian Constitution Foundation
2025-05-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Congrès du travail du Canada
2025-05-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Congrès du travail du Canada
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), pour Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), pour Association canadienne des avocats noirs, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), pour Association canadienne des avocats musulmans, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), pour South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)
2025-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-06-11, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)
2025-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Serge Joyal, C.P.
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Preuve de signification manquante:
1) Procureur général du Canada (Reçu 2025-05-23), (Version imprimée déposée le 2025-05-23)
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2025-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante:
1) Procureur général du Canada (Reçu 2025-05-23)
2) Requête en prorogation de délai pour signification au PGC (Reçu 2025-05-30)
, complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-23)
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell
2025-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Preuve de signification manquante:
1) Association de droit Lord Reading (reçue 2025-05-22)
2) Association des commissions scolaires anglophones du Québec (reçue 2025-05-22)
, (Version imprimée déposée le 2025-05-16)
Commission internationale de juristes (Canada)
2025-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante:
1) Association de droit Lord Reading (reçue 2025-05-22)
2) Association des commissions scolaires anglophones du Québec (reçue 2025-05-22)
, complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-16)
Commission internationale de juristes (Canada)
2025-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-16) Société des plaideurs
2025-05-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-16) Société des plaideurs
2025-05-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Chinese Canadian National Council for Social Justice and Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2025-05-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-20) Chinese Canadian National Council for Social Justice and Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2025-05-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-16) Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2025-05-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-16) Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2025-05-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2025-05-16) Droits collectifs Québec
2025-05-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), (Version imprimée déposée le 2025-05-16) Droits collectifs Québec
2025-05-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-16) Droits collectifs Québec
2025-05-15 Avis de dénomination, (Format lettre), MANQUANT:
1) Preuve de signification (Reçu 2025-05-27), (Version imprimée déposée le 2025-05-16)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-05-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) Preuve de signification (Reçu 2025-05-27)
2)Requête en prorogation de délai pour signification au PGQ (Reçu 2025-05-07), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-16)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2025-05-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-05-23) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2025-05-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-21) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2025-05-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-15) Alliance des chrétiens en droit
2025-05-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-15) Alliance des chrétiens en droit
2025-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-15) Muslim Advisory Council of Canada
2025-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-15) Muslim Advisory Council of Canada
2025-05-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-15) Muslim Advisory Council of Canada
2025-05-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pour la requête en intervention du Public Interest Litigation Institute., complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-09) Fédération autonome de l'enseignement
2025-05-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant le dépôt d'un mémoire modifié, (Version imprimée due le 2025-05-13) Commission scolaire English-Montréal
2025-05-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, Voir la décision à la requête visant à déposer un mémoire volumineux
Accordée
2025-05-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2025-05-01 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, par la Registraire Carbonneau
2025-05-01 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg,
À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général du Manitoba en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt son avis d’intervention relativement à une question constitutionnelle au 27 mars 2025;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général du Québec en vue d’obtenir une ordonnance permettant de signifier et déposer un mémoire volumineux d’intimé n’excédant pas cent (100) pages et un mémoire d’appelant incident n’excédant pas vingt (20) pages, et en vue d’obtenir la prorogation des délais de signification et dépôt des mémoires des intimés, de l’appelant incident, des intimés incidents et des intervenants;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation de délai du procureur général du Manitoba est accueillie.

La requête pour un mémoire volumineux est accueillie et le procureur général du Québec est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’intimé d’au plus cent (100) pages et un mémoire d’appelant intimé d’au plus vingt (20) pages.


La requête en prorogation des délais de signification et dépôt des mémoires est accueillie et le calendrier pour signifier et déposer les mémoires sera le suivant :

Les intimés et l’appelant incident signifieront et déposeront leurs mémoires, les dossiers, recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 août 2025.

Les intimés incidents, Ichrak Nourel Hak et Lord Reading Law Society, signifieront et déposeront leurs mémoires, dossiers et recueils de source, le cas échéant, au plus tard le 9 septembre 2025.

Les procureurs généraux intervenant relativement à une question constitutionnelle signifieront et déposeront leurs mémoires, dossiers et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 17 septembre 2025.

Les intervenants signifieront et déposeront leurs mémoires, dossiers et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 17 septembre 2025.

Jugement en conséquence, aucune ordonnance relative aux dépens
2025-05-01 Décision sur requête en prorogation de délai, voir l'ordonnance sur requête pour un mémoire volumineux, Reg
2025-05-01 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2025-05-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2025-04-30 Avis de dénomination, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Preuve de signification manquante pour:
1) Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
3) Procureur général du Canada
4) Procureur général de l’Ontario
5) Procureur général du New Brunswick
6) Procureur général du Manitoba
7) Procureur général de la Saskatchewan
8) Procureur général de l’Alberta
***TOUTES REÇUES 2025-05-21
, (Version imprimée due le 2025-05-07)
Institut de litige d’intérêt public
2025-04-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification manquante pour:
1) Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
3) Procureur général du Canada
4) Procureur général de l’Ontario
5) Procureur général du New Brunswick
6) Procureur général du Manitoba
7) Procureur général de la Saskatchewan
8) Procureur général de l’Alberta
***TOUTES REÇUES 2025-05-22
, complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-01)
Institut de litige d’intérêt public
2025-04-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 4 volumes, complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) Association de droit Lord Reading
2025-04-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-24) Association de droit Lord Reading
2025-04-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2025-04-22) Commission scolaire English-Montréal
2025-04-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-24) Commission scolaire English-Montréal
2025-04-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-22) Commission scolaire English-Montréal
2025-04-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire modifié déposé le 2025-05-06 , complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-24) Commission scolaire English-Montréal
2025-04-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-24) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2025-04-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-24) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2025-04-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) Andréa Lauzon
2025-04-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) Andréa Lauzon
2025-04-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-23, (Version imprimée déposée le 2025-04-24) Ichrak Nourel Hak
2025-04-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-24, (Version imprimée déposée le 2025-04-24) Ichrak Nourel Hak
2025-04-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-22, (Version imprimée déposée le 2025-04-22) Fédération autonome de l'enseignement
2025-04-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-04-22, (Version imprimée déposée le 2025-04-22) Fédération autonome de l'enseignement
2025-04-04 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2025-04-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2025-03-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête pour déposer un mémoire volumineux), complété le : 2025-03-28, (Version imprimée due le 2025-04-03) Procureur général du Québec
2025-03-27 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), complété le : 2025-03-28, (Version imprimée déposée le 2025-03-28) Procureur général du Québec
2025-03-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-03-28 Procureur général du Manitoba
2025-03-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2025-03-28, (Version imprimée déposée le 2025-04-01) Procureur général du Manitoba
2025-03-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de retrait en tant que partie. Fédération des femmes du Québec
2025-03-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2025-03-24, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) Procureur général de l'Ontario
2025-03-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2025-03-24, (Version imprimée due le 2025-03-31) Procureur général du Nouveau Brunswick
2025-03-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2025-03-24, (Version imprimée due le 2025-03-31) Procureur général de la Colombie-Britannique
2025-03-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2025-03-24 Procureur général de la Saskatchewan
2025-03-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2025-03-24 Procureur général de l'Alberta
2025-03-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2025-03-04 Procureur général du Canada
2025-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2025-02-26 Procureur général du Québec
2025-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2025-02-26, (Version imprimée déposée le 2025-02-24) Association de droit Lord Reading
2025-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2025-02-26 Ichrak Nourel Hak
2025-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2025-02-26 Commission scolaire English-Montréal
2025-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2025-02-26, (Version imprimée déposée le 2025-02-26) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2025-02-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2025-02-26, (Version imprimée déposée le 2025-02-25) Andréa Lauzon
2025-02-24 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-02-25, (Version imprimée due le 2025-03-03) Procureur général du Québec
2025-02-24 Avis d'appel, (Format lettre), Pour la 6eme demande, complété le : 2025-02-25, (Version imprimée déposée le 2025-02-24) Association de droit Lord Reading
2025-02-24 Avis d'appel, (Format lettre), Pour la 3eme demande, complété le : 2025-02-25, (Version imprimée due le 2025-03-03) Ichrak Nourel Hak
2025-02-24 Avis d'appel, (Format lettre), Pour la 1ere demande, complété le : 2025-02-24, (Version imprimée due le 2025-03-03) Commission scolaire English-Montréal
2025-02-24 Avis d'appel, (Format lettre), Pour la 2eme demande, complété le : 2025-02-24, (Version imprimée déposée le 2025-02-26) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2025-02-24 Avis d'appel, (Format lettre), Pour la 5eme demande, complété le : 2025-02-24, (Version imprimée déposée le 2025-02-25) Andréa Lauzon
2025-02-21 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2025-02-26, (Version imprimée déposée le 2025-02-21) Fédération autonome de l'enseignement
2025-02-21 Avis d'appel, (Format livre), Pour la 4eme demande, complété le : 2025-02-24, (Version imprimée déposée le 2025-02-21) Fédération autonome de l'enseignement
2025-01-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2025-01-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2025-01-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-029537-214, 500-09-029539-210, 500-09-029541-216, 500-09-029544-210, 500-09-029545-217, 500-09-029546-215, 500-09-029549-219, 500-09-029550-217, 2024 QCCA 254, daté du 29 février 2024, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.

Le juge Jamal n’a pas participé au jugement.
Accordée, avec dépens
2024-07-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties en réponse aux soumissions concernant un conflit d'intérêt potentiel
2024-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-07-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), en réponse à la lettre de la cour du 25 juin 2024., (Version imprimée due le 2024-07-11) Pour les droits des femmes du Québec
2024-07-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), en réponse à la lettre de la cour du 25 juin 2024., (Version imprimée due le 2024-07-11) Procureur général du Québec
2024-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), a l'intention de répondre à la lettre de la Cour sous peu., (Version imprimée due le 2024-07-04) Procureur général du Québec
2024-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé en réponse à la lettre datée du 25 juin 2024. Mouvement laïque québécois
2024-06-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, recherchant des soumissions concernant la participation du juge Jamal.
2024-06-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avis de changement de représentation , (Version imprimée due le 2024-06-25) Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes
2024-06-18 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) Association de droit Lord Reading
2024-06-17 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée due le 2024-06-24) Ichrak Nourel Hak
2024-06-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), SIXIEME DEMANDE
Réplique à Mouvement Laïque Québécois, complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-10)
Association de droit Lord Reading
2024-06-03 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Réponse à la deuxième demande , complété le : 2024-06-03, (Version imprimée déposée le 2024-06-04) Mouvement laïque québécois
2024-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-04) Mouvement laïque québécois
2024-05-31 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), SIXIEME DEMANDE, complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-04) Mouvement laïque québécois
2024-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-04) Mouvement laïque québécois
2024-05-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), TROISIEME DEMANDE, complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Mouvement laïque québécois
2024-05-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-05) Réseau des groupes communautaires de la langue anglaise du Québec
2024-05-30 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RÉPONSE AUX DEMANDES, complété le : 2024-05-30, (Version imprimée déposée le 2024-06-05) Réseau des groupes communautaires de la langue anglaise du Québec
2024-05-29 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), QUATRIEME DEMANDE, complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-05-30) Mouvement laïque québécois
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SIXIEME DEMANDE
Réplique au PGQ, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-28)
Association de droit Lord Reading
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-28) Commission scolaire English-Montréal
2024-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Mouvement laïque québécois
2024-05-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse à la cinquième demande., complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-27) Mouvement laïque québécois
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-30) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-05-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), CINQUIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-28) Andréa Lauzon
2024-05-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), TROISIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-28) Ichrak Nourel Hak
2024-05-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), QUATRIEME DEMANDE
23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-24)
Fédération autonome de l'enseignement
2024-05-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), QUATRIEME DEMANDE, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée due le 2024-05-31) Fédération autonome de l'enseignement
2024-05-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, QUATRIEME DEMANDE; OUVERTURE DU DOSSIER
2024-05-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-06-11 Procureur général du Québec
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) Procureur général du Québec
2024-05-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RÉPONSE AUX DEMANDES, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) Procureur général du Québec
2024-05-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-24) Commission canadienne des droits de la personne
2024-05-17 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), RÉPONSE AUX 6 DEMANDES, complété le : 2024-05-23, (Version imprimée déposée le 2024-05-24) Commission canadienne des droits de la personne
2024-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version électronique déposée le 2024-05-17) Mouvement laïque québécois
2024-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2024-05-17) Mouvement laïque québécois
2024-05-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse à la Première demande., complété le : 2024-05-24, (Version électronique déposée le 2024-05-17) Mouvement laïque québécois
2024-05-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, SIXIEME DEMANDE; OUVERTURE DU DOSSIER
2024-05-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, TROISIÈME DEMAMNDE, OUVERTURE DU DOSSIER
2024-05-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, CINQUIÈME DEMANDE- OUVERTURE DU DOSSIER;
2024-05-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE-OUVERTURE DE DOSSIER
2024-04-29 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), TROISIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) Ichrak Nourel Hak
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 5IEME DEMANDE
23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Andréa Lauzon
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), SIXIÈME DEMANDE.
23A,, (Version imprimée déposée le 2024-04-29)
Association de droit Lord Reading
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), SIXIÈME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Association de droit Lord Reading
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), TROISIEME DEMANDE
23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-29)
Ichrak Nourel Hak
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), TROISIÈME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) Ichrak Nourel Hak
2024-04-29 Avis de dénomination, (Format lettre), CINQUIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) Andréa Lauzon
2024-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), CINQUIEME DEMANDE
23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Andréa Lauzon
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SIXIÈME DEMANDE;
, complété le : 2024-04-30, (Version imprimée déposée le 2024-04-29)
Association de droit Lord Reading
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Avis de demande amendé requis-reçu 06/13/2024
CINQUIÈME DEMANDE;, complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Andréa Lauzon
2024-04-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
, complété le : 2024-05-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-30)
Ichrak Nourel Hak
2024-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), QUATRIEME DEMANDE
23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-26)
Fédération autonome de l'enseignement
2024-04-26 Avis de dénomination, (Format lettre), QUATRIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) Fédération autonome de l'enseignement
2024-04-26 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), FOURTH APPLICATION;, complété le : 2024-05-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) Fédération autonome de l'enseignement
2024-04-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry agira comme correspondant pour le procureur général du Québec, (Version imprimée déposée le 2024-05-24) Procureur général du Québec
2024-04-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-23) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-04-22 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-23) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-04-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2024-04-24, (Version électronique déposée le 2024-04-23) Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur
2024-04-18 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Ikram Warsame et Sarah Chênevert-Beaudoin sont procureurs pour la Commission canadienne des droits de la personne., (Version imprimée déposée le 2024-04-18) Commission canadienne des droits de la personne
2024-04-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, PREMIERE DEMANDE; OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-18;
2024-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Commission scolaire English-Montréal
2024-04-11 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Commission scolaire English-Montréal
2024-04-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (7 volumes), PREMIÈRE DEMANDE
, complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-12)
Commission scolaire English-Montréal

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Commission scolaire English-Montréal Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Mubeenah Mughal Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Mercuri, Pietro Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Jean-François Roberge, ès qualités Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Simon Jolin-Barrette, ès qualités Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Mouvement laïque québécois Intimé(e) Actif
François Paradis, ès qualités Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ichrak Nourel Hak Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Conseil national des musulmans canadiens Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Association canadienne des libertés civiles Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Jean-François Roberge, ès qualités Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Simon Jolin-Barrette, ès qualités Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
François Paradis, ès qualités Intimé(e) Actif
Mouvement laïque québécois Intimé(e) Actif
Pour les droits des femmes du Québec Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Fédération autonome de l'enseignement Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Jean-François Roberge, ès qualités Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Simon Jolin-Barrette, ès qualités Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

et entre

Sous-parties (4) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Lauzon, Andréa Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Hakima Dadouche Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Bouchera Chelbi Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Comité juridique de la Coalition Inclusion Québec Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Sous-parties (4) - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

et entre

Sous-parties (5) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Association de droit Lord Reading Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Sous-parties (5) - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Réseau des groupes communautaires de la langue anglaise du Québec Intervenant(e) Actif
Ichrak Nourel Hak Intervenant(e) Actif
Conseil national des musulmans canadiens Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Fédération autonome de l'enseignement Intervenant(e) Actif
Lauzon, Andréa Intervenant(e) Actif
Hakima Dadouche Intervenant(e) Actif
Bouchera Chelbi Intervenant(e) Actif
Comité juridique de la Coalition Inclusion Québec Intervenant(e) Actif
Commission canadienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Association de droit Lord Reading Intervenant(e) Actif
Organisation mondiale sikhe du Canada Intervenant(e) Actif
Amrit Kaur Intervenant(e) Actif
Alliance de la fonction publique du Canada Intervenant(e) Actif
Alliance des chrétiens en droit Intervenant(e) Actif
Association des commissions scolaires anglophones du Québec Intervenant(e) Actif
Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes Intervenant(e) Actif
Pour les droits des femmes du Québec Intervenant(e) Actif
Mouvement laïque québécois Intervenant(e) Actif
Commission scolaire English-Montréal Intervenant(e) Actif
Mubeenah Mughal Intervenant(e) Actif
Mercuri, Pietro Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale, Section Canada francophone Intervenant(e) Actif
Institut de litige d’intérêt public Intervenant(e) Actif
Muslim Advisory Council of Canada Intervenant(e) Actif
Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif
Droits collectifs Québec Intervenant(e) Actif
Société des plaideurs Intervenant(e) Actif
Commission internationale de juristes (Canada) Intervenant(e) Actif
Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell Intervenant(e) Actif
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil Intervenant(e) Actif
Joyal, C.P., Serge Intervenant(e) Actif
South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario) Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif
Conférence des évêques catholiques du Canada Intervenant(e) Actif
Clinique pour la justice migrante Intervenant(e) Actif
Centre de droit constitutionnel Inc. Intervenant(e) Actif
Hamshuchas Hadoirois International Association Intervenant(e) Actif
Commission nationale des parents francophones Intervenant(e) Actif
West Coast Legal Education and Action Fund Association Intervenant(e) Actif
Conseil canadien des femmes musulmanes Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence Intervenant(e) Actif
Ligue des droits et libertés Intervenant(e) Actif
British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance Intervenant(e) Actif
Commission ontarienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Association nationale Femmes et Droit Intervenant(e) Actif
Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Egale Canada Intervenant(e) Actif
Clinique juridique Juritrans Intervenant(e) Actif
Centre Samara pour la démocratie Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario Intervenant(e) Actif
Community Legal Assistance Society Intervenant(e) Actif
South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre Intervenant(e) Actif
Chinese Canadian National Council for Social Justice and Chinese and Southeast Asian Legal Clinic Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Commission scolaire English-Montréal

Procureur(s)
Mark C. Power
Perri Ravon
Jennifer Klinck
Juristes Power Law
460 Saint-Gabriel Street, 4th Floor
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 612-8505
Courriel : mpower@juristespower.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power Law
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca

Partie : Mubeenah Mughal

Procureur(s)
Mark C. Power
Perri Ravon
Jennifer Klinck
Juristes Power Law
460 Saint-Gabriel Street, 4th Floor
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 612-8505
Courriel : mpower@juristespower.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power Law
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca

Partie : Mercuri, Pietro

Procureur(s)
Mark C. Power
Perri Ravon
Jennifer Klinck
Juristes Power Law
460 Saint-Gabriel Street, 4th Floor
Montréal, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 612-8505
Courriel : mpower@juristespower.ca
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power Law
50 O’Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5566
Courriel : dbosse@powerlaw.ca

Partie : Ichrak Nourel Hak

Procureur(s)
David Grossman
Olga Redko
Marie-Hélène Lyonnais
IMK LLP
Place Alexis Nihon, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd W. - Suite 1400
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7730
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dgrossman@imk.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power Law
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Conseil national des musulmans canadiens

Procureur(s)
David Grossman
Olga Redko
Marie-Hélène Lyonnais
IMK LLP
Place Alexis Nihon, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd W. - Suite 1400
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7730
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dgrossman@imk.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power Law
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
David Grossman
Olga Redko
Marie-Hélène Lyonnais
IMK LLP
Place Alexis Nihon, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd W. - Suite 1400
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7730
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : dgrossman@imk.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power Law
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Fédération autonome de l'enseignement

Procureur(s)
Frédéric Bérard
Aude Desmartis-Bérubé
Frédéric Bérard Société d’Avocats
201-2251, av. Aird
Montréal, Québec
H1V 2W4
Téléphone : (514) 949-1040
Courriel : fberard@fberardavocats.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy s.r.l.
340, rue Gilmour, 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Lauzon, Andréa

Procureur(s)
Alexandra Belley-McKinnon
Molly Krishtalka
Jérémy Boulanger-Bonnelly
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501 McGill College Avenue
8th
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6456
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : abelleymckinnon@dwpv.com

Partie : Hakima Dadouche

Procureur(s)
Alexandra Belley-McKinnon
Molly Krishtalka
Jérémy Boulanger-Bonnelly
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501 McGill College Avenue
8th
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6456
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : abelleymckinnon@dwpv.com

Partie : Bouchera Chelbi

Procureur(s)
Alexandra Belley-McKinnon
Molly Krishtalka
Jérémy Boulanger-Bonnelly
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501 McGill College Avenue
8th
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6456
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : abelleymckinnon@dwpv.com

Partie : Comité juridique de la Coalition Inclusion Québec

Procureur(s)
Alexandra Belley-McKinnon
Molly Krishtalka
Jérémy Boulanger-Bonnelly
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501 McGill College Avenue
8th
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6456
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : abelleymckinnon@dwpv.com

Partie : Association de droit Lord Reading

Procureur(s)
François Grondin
Julien Boudreault
Amanda Afeich
Borden Ladner Gervais LLP
1000 rue de la Gauchtière O bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3153
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : fgrondin@blg.com

Partie : Organisation mondiale sikhe du Canada et Amrit Kaur

Procureur(s)
Léon H. Moubayed
Faiz M. Lalani
Aliosha Hurry
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
27e étage
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoubayed@dwpv.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Isabelle Brunet
Samuel Chayer
Bernard, Roy (Justice-Québec)
1 Notre-Dame Street East
Suite 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : isabelle.brunet@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Jean-François Roberge, ès qualités

Procureur(s)
Isabelle Brunet
Samuel Chayer
Bernard, Roy (Justice-Québec)
1 Notre-Dame Street East
Suite 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : isabelle.brunet@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Simon Jolin-Barrette, ès qualités

Procureur(s)
Isabelle Brunet
Samuel Chayer
Bernard, Roy (Justice-Québec)
1 Notre-Dame Street East
Suite 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : isabelle.brunet@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Mouvement laïque québécois

Procureur(s)
Luc Alarie
Guillaume Rousseau
Alarie Legault
800, rue du Square-Victoria, bur. 720
Montréal, Québec
H3C 0B4
Téléphone : (514) 617-5821
Télécopieur : (514) 954-4495
Courriel : lucalarie@alarielegault.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : François Paradis, ès qualités

Procureur(s)
Christian Trépanier
Maxime Bédard
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800 Square-Victoria Street
Suite 3500
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Courriel : ctrepanier@fasken.com

Partie : Pour les droits des femmes du Québec

Procureur(s)
Christiane Pelchat
375 Joliette Street
#204
Longueuil, Québec
J4K 0C1
Téléphone : (438) 341-2828
Courriel : christiane.pelchat@gmail.com
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Réseau des groupes communautaires de la langue anglaise du Québec

Procureur(s)
Geneviève Grey
Sasha Fortin-Ballay
Julius H. Grey
Grey Casgrain, s.e.n.c.
4920 Boulevard de Maisonneuve West, Suite 305
Westmount, Québec
H3Z 1N1
Téléphone : (514) 288-6180
Courriel : ggrey@greycasgrain.net

Partie : Commission canadienne des droits de la personne

Procureur(s)
Ikram Farah Warsame
Sarah Chênevert-Beaudoin
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
8e étage
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 295-7096
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : ikram.warsame@chrc-ccdp.gc.ca

Partie : Organisation mondiale sikhe du Canada

Procureur(s)
Léon H. Moubayed
Faiz M. Lalani
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
27e étage
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoubayed@dwpv.com

Partie : Amrit Kaur

Procureur(s)
Léon H. Moubayed
Faiz M. Lalani
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
27e étage
1501 McGill College Avenue
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : lmoubayed@dwpv.com

Partie : Amnistie Internationale, Section Canada francophone

Procureur(s)
Sibel Ataogul
Melançon Marceau Grenier Cohen s.e.n.c.
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Québec, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 330
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : sataogul@mmgc.quebec

Partie : Alliance de la fonction publique du Canada

Procureur(s)
Marie-Claude St-Amant
Melançon Marceau Grenier Cohen
1717, boulevard René-Lévesque Est
bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : mcstamant@mmgc.quebec

Partie : Alliance des chrétiens en droit

Procureur(s)
Derek B.M. Ross
André M. Schutten
Vivian W.S. Clemence
Christian Legal Fellowship
285 King Street
Suite 202
London, Ontario
N6B 3M6
Téléphone : (519) 601-4099
Télécopieur : (519) 601-4098
Courriel : execdir@christianlegalfellowship.org
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association des commissions scolaires anglophones du Québec

Procureur(s)
Marion Sandilands
Logan Stack
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : msandilands@conwaylitigation.ca

Partie : Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes

Procureur(s)
Véronique Roy
Simon Bouthillier
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
1000 rue De La Gauchetière Ouest
Bureau MZ400
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : vroy@mccarthy.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Guy J. Pratte
Michelle Kellam
Marjolaine Breton
François Joyal
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1300 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3741
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
Bernard Letarte
Department of Justice Canada
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Mark Witten
Rory Shaw
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : mark.witten@gov.bc.ca
Correspondant
Michael Sobkin
Michael Sobkin Law Corporation
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Malcolm Lavoie, KC
Leah M. McDaniel
Alberta Justice Constitutional and Aboriginal Law
10th Floor, Oxford Tower 10025 - 102A Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : Malcolm.lavoie@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Milad Alishahi
Deron Kuski
Bennet Misskey
MLT Aikins LLP
1500 Hill Centre I
1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Courriel : malishahi@mltaikins.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Joshua Hunter
Maia Stevenson
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 908-7465
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
Graham Ragan
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Deborah L. Carlson
Attorney General of Manitoba
1205 - 405 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 229-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : Deborah.Carlson@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Institut de litige d’intérêt public

Procureur(s)
Lawrence David, LL.M
Jeffrey Orenstein
Public Interest Litigation Institute
1030 Berri Street – Suite 102
Montreal, Québec
H2L 4C3
Téléphone : (343) 961-6186
Télécopieur : (514) 868-9690
Courriel : ldavid@clg.org

Partie : Muslim Advisory Council of Canada

Procureur(s)
Mohsen Seddigh
Adil Abdulla
Sotos LLP
55 University Avenue, Suite 600
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 977-0007
Télécopieur : (416) 977-0717
Courriel : mseddigh@sotosllp.com

Partie : Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne

Procureur(s)
Angela Marinos
Raoul Wallenberg Centre for Human Rights
205 - 4770 Kent Ave
Montréal, Québec
H3W 1H2
Téléphone : (514) 735-8778
Courriel : angelamarinos@rwchr.org
Correspondant
Léa Desjardins
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia

Procureur(s)
Aubin P. Calvert
Devin Eeg
Hunter Litigation Chambers
2100 – 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-4200
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : acalvert@litigationchambers.com
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Droits collectifs Québec

Procureur(s)
François Côté
Droits collectifs Québec (ADDICQ)
187 rue Laurier, Bureau 218
Sherbrooke, Québec
J1H 4Z4
Téléphone : (514) 688-5372
Télécopieur : (514) 344-2638
Courriel : Francois.Cote@droitscollectifs.quebec

Partie : Société des plaideurs

Procureur(s)
Sylvie Rodrigue, Ad. E.
Yael Bienenstock
Alexandra Hebert
Allyson Reid Taylor
Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
1, Place Ville Marie
Bureau 2880
Montréal, Québec
H3B 4R4
Téléphone : (514) 868-5601
Télécopieur : (514) 868-5700
Courriel : srodrigue@torys.com
Correspondant
Catherine Ouellet
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1A 5C6
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com

Partie : Commission internationale de juristes (Canada)

Procureur(s)
Stéphane Beaulac
Université de Montréal
Faculté de droit, Pavillon Maximilien-Caron
3101, chemin de la Tour, 7e étage
Montréal, Québec
H3C 3J7
Téléphone : (514) 343-7211
Télécopieur : (514) 343-2199
Courriel : stephane.beaulac@umontreal.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca

Partie : Comité spécial sur la politique linguistique et Andrew Caddell

Procureur(s)
Michael N. Bergman
Bergman & Associés
Bureau 150
4, Westmount Square
Westmount, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 842-9994 Ext : 1818
Télécopieur : (514) 842-1112
Courriel : mnb@bergmanlawyers.com

Partie : Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil

Procureur(s)
Philippe G. Knerr
Shadley Knerr s.e.n.c.r.l.
2000 rue Mansfield
Bureau 1610
Montréal, Québec
H3A 3A4
Téléphone : (514) 866-4043
Courriel : pknerr@sk-legal.ca

Partie : Joyal, C.P., Serge

Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : South Asian Bar Associations (Toronto, Calgary, British Columbia, et Edmonton), Association canadienne des avocats musulmans, Association canadienne des avocats noirs et Federation of Asian Canadian Lawyers (Ontario)

Procureur(s)
Mannu Chowdhury
Catherine Fan
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
155 Wellington St W.
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-6302
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : mannu.chowdhury@paliareroland.com
Correspondant
Moira S. Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Steven M. Barrett
Melanie Anderson
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sbarrett@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Canadian Constitution Foundation

Procureur(s)
George Avraam
Haadi Malik
Anton Rizor
Baker & McKenzie LLP
Brookfield Place
181 Bay Street, Suite 2100
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-6935
Télécopieur : (416) 863-6275
Courriel : george.avraam@bakermckenzie.com
Correspondant
Graham Ragan
Gowling WLG (Canada) LLP
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com

Partie : Conférence des évêques catholiques du Canada

Procureur(s)
Philip H. Horgan
Raphael T.R. Fernandes
Philip Horgan Law Office
120 Carlton Street
Suite 301
Toronto, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 777-9994
Télécopieur : (416) 777-9921
Courriel : phorgan@carltonlaw.ca
Correspondant
Garifalia C. Milousis
Acacia Group
38 Auriga Drive, Suite 200
Ottawa, Ontario
K2E 8A5
Téléphone : (613) 221-5895
Télécopieur : (613) 888-2619
Courriel : lia@acaciagroup.ca

Partie : Clinique pour la justice migrante

Procureur(s)
David Robitaille
Université d'Ottawa
Faculté de droit
57 rue Louis-Pasteur
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2564
Courriel : david.robitaille@uottawa.ca

Partie : Centre de droit constitutionnel Inc.

Procureur(s)
Paul Slansky
Slansky Law Professional Corporation
515 Consumers Road
Suite 202
Toronto, Ontario
M2J 4Z2
Téléphone : (416) 773-0309
Télécopieur : (416) 773-0909
Courriel : paul.slansky@rogers.com
Correspondant
Yavar Hameed
Hameed Law
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca

Partie : Hamshuchas Hadoirois International Association

Procureur(s)
Marc-André Fabien, Ad. E.
Chris Semerjian
Nicolas Charest
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Tour de la Bourse, suite 3500
800, Rue du Square Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7599
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : mfabien@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau Dumoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Commission nationale des parents francophones

Procureur(s)
Julie A. Mouris
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Ave
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0376
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : jmouris@conwaylitigation.ca

Partie : West Coast Legal Education and Action Fund Association

Procureur(s)
Robyn Trask
Ethos Law Group LLP
630 – 999 W. Broadway
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 1K5
Téléphone : (604) 569-3022
Télécopieur : (866) 591-0597
Courriel : robyntrask@yahoo.com
Correspondant
Michael Sobkin
Michael Sobkin Law Corporation
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Conseil canadien des femmes musulmanes

Procureur(s)
Paul-Erik Veel
Sahar Talebi
Keely Kinley
Lenczner Slaght LLP
130 Adelaide Street West, Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2842
Courriel : pveel@litigate.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Avnish Nanda
Anna J. Lund
Nanda & Company
10007 - 80 Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T6J 1T4
Téléphone : (780) 916-9860
Télécopieur : (587) 318-1391
Courriel : avnish@nandalaw.ca

Partie : Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Women in Canadian Criminal Defence

Procureur(s)
Megan Stephens
Maija Martin
Danielle Sandhu
Husna Sarwar
Megan Stephens Law
1900 - 439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 900-3319
Télécopieur : (416) 900-6661
Courriel : megan@stephenslaw.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Ligue des droits et libertés

Procureur(s)
Sibel Ataogul
Melançon Marceau Grenier Cohen s.e.n.c.
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Québec, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 330
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : sataogul@mmgc.quebec

Partie : British Columbia Humanist Association et Canadian Secular Alliance

Procureur(s)
Wes McMillan
Vivian Li
Naomi Baker
Molly Robson
Allen/McMillan Litigation Counsel
1625 - 1185 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4E6
Téléphone : (604) 282-3980
Courriel : wes@amlc.ca
Correspondant
Michael Sobkin
Benjamin Isitt Law Corporation
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Commission ontarienne des droits de la personne

Procureur(s)
Matthew Horner
Jagtaran Singh
Ontario Human Rights Commission
180 Dundas St., W., 9th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2G5
Téléphone : (416) 358-2922
Courriel : matthew.horner@ohrc.on.ca
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Association nationale Femmes et Droit

Procureur(s)
Suzanne Zaccour
Amanda Therrien
Kerri Froc
National Association of Women and the Law
1404 Scott Street
Ottawa, Ontario
K1V 2N2
Téléphone : (613) 241-7570
Courriel : suzanne.zaccour@nawl.ca
Correspondant
Léa Desjardins
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com

Partie : Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario

Procureur(s)
Érik Labelle Eastaugh
Alyssa Tomkins
Emanuelle Champagne
Université de Moncton
18, avenue Antonine-Maillet
Pavillon Léopold-Taillon
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1A 3E9
Téléphone : (506) 863-2136
Télécopieur : (506) 858-4534
Courriel : erik.labelle.eastaugh@umoncton.ca

Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada

Procureur(s)
Isabelle Hardy
Élie Ducharme
Office of the Commissioner of Official Languages
30 Victoria Street, 6th Floor
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (873) 355-5475
Télécopieur : (819) 420-4837
Courriel : Isabelle.hardy@clo-ocol.gc.ca

Partie : Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Dominic Caron
Pink, Larkin
1133, rue Regent
Bureau 210
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 3Z2
Téléphone : (506) 458-1989
Télécopieur : (506) 458-1127
Courriel : dcaron@pinklarkin.com
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
50, O'Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Procureur(s)
Michelle M. Biddulph
Brendan Coffey
Greenspan Humphrey Weinstein LLP
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 878-1990
Courriel : mbiddulph@15bedford.com
Correspondant
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca

Partie : Egale Canada

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Ljiljana Stanic
Lauren Weaver
McCarthy Tétrault LLP
66 Wellington Street, W. Suite 5300
TD Bank Tower, Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8357
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca

Partie : Clinique juridique Juritrans

Procureur(s)
Steeves Bujold, Ad. E
Sajeda Hedaraly
Mariame Touré
McCarthy Tétrault LLP
1000 rue De La Gauchetière Ouest
Montreal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-5662
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : sbujold@mccarthy.ca

Partie : Centre Samara pour la démocratie

Procureur(s)
Allan Rock, K.C.
Warda Shazadi Meighen
Ada Roberts
Landings LLP
1414 - 25 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 3A1
Téléphone : (647) 660-9975
Télécopieur : (416) 352-5295
Courriel : allan.rock@uottawa.ca

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Cheryl Milne
Mary Eberts
University of Toronto
78 Queen's Park Crescent
Toronto, Ontario
M5S 2C5
Téléphone : (416) 978-0092
Télécopieur : (416) 978-8894
Courriel : cheryl.milne@utoronto.ca
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario

Procureur(s)
C. Katie Black
Lucie Atangana
Babacar Faye
BLACK & ASSOCIATES
352 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1M8
Téléphone : (613) 617-6699
Télécopieur : (613) 777-9826
Courriel : katie@black-law.ca

Partie : Community Legal Assistance Society

Procureur(s)
Jonathan Blair
Danielle Sabelli
Community Legal Assistance Society
300 1140 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4G1
Téléphone : (604) 673-3134
Télécopieur : (604) 685-7611
Courriel : jblair@clasbc.net
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : South Asian Legal Clinic of Ontario, South Asian Legal Clinic of British Columbia et South Asian Women’s Community Centre

Procureur(s)
Sujit Choudhry
Nursa Khan
Circle Barristers
250 Front Street West, Suite 200
Toronto, Ontario
M5V 2Y1
Téléphone : (416) 436-3679
Courriel : sujit.choudhry@circlebarristers.com
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Chinese Canadian National Council for Social Justice and Chinese and Southeast Asian Legal Clinic

Procureur(s)
Raj Anand
Ryan W.O Chan
Simon Kuan
Christine Dang
Raj Anand Professional Corporation
3090 Barlow Crescent
Dunrobin, Ontario
K0A 1T0
Téléphone : (416) 881-8160
Courriel : raj@rajanand.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel — Validité constitutionnelle — Partage des compétences — Lois préconfédératives — Architecture constitutionnelle et principes non écrits — Chartes des droits — Clauses dérogatoires — Égalité de garantie des droits pour les deux sexes — Droits à l’instruction dans la langue de la minorité — Droits démocratiques des citoyens —Exercices de dénombrement — Y a-t-il lieu de faire droit aux moyens soulevés pour contester la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 3, 23, 28 et 33 — Charte des droits et libertés de la personne, art. 50.1 et 52 — Loi sur la laïcité de l’État, RLRQ, c. L-0.3

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Loi sur la laïcité de l’État a été adoptée et sanctionnée le 16 juin 2019. La Loi vise notamment à affirmer la laïcité de l’État québécois et préciser les obligations générales qui en découlent, interdire aux personnes mentionnées le port d’un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions et leur imposer l’obligation d’exécuter leurs fonctions à visage découvert. Elle contient également des dispositions par lesquelles le législateur exerce son pouvoir de dérogation, lequel lui est dévolu par l’art. 52 de la Charte québécoise et par l’art. 33 de la Charte canadienne et permet que la Loi s’applique nonobstant certains droits et libertés.

Dès l’entrée en vigueur de la Loi, plusieurs personnes, groupes de personnes et organismes ont entrepris des recours distincts pour contester la constitutionnalité de la Loi ou certaines de ses dispositions. Elles ont fait valoir des moyens d’ordre constitutionnels qui sont ou non rattachés à la Charte canadienne ou à la Charte québécoise. La Cour supérieure a rejeté largement la contestation, sauf sur deux points. La Cour d’appel est arrivée aux mêmes conclusions, sauf en ce qui concerne les droits scolaires linguistiques que l’art. 23 de la Charte canadienne reconnaît aux citoyens canadiens appartenant à la minorité anglophone du Québec. Contrairement au juge de première instance, elle a conclu que la Loi ne dérogeait pas à l’art. 23.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 avril 2021
Cour supérieure du Québec

2021 QCCS 1466

Demandes en déclaration d’invalidité constitutionnelle, en réclamation de dommages-intérêts, en jugement déclaratoire et en injonction accueillies en partie.

Le 29 février 2024
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2024 QCCA 254

Appel du procureur général du Québec et autres accueilli en parti; appels de Pour les droits des femmes du Québec et du Mouvement laïque québécois accueillis pour le dossier 500-17-109983-190 (Commission scolaire English-Montréal); autres appels, appels incidents et interventions rejetés.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-11-15