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41191
Huntly Investments Limited, et al. c. Casa Margarita Enterprises Ltd., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Huntly Investments Limited
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Pacific Investment Corporation Limited
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Brent Newton
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Mark Frank
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Lisa Marie
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Kathleen May
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : DM Wolverton Trust
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton Alter Ego Trust
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Casa Margarita Enterprises Ltd.
Procureur(s)
1705 – 1680 Bayshore Drive
Vancouver, Colombie-Britannique
V6G 3H6
Téléphone : (604) 377-2299
Courriel : ronjosephson@outlook.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Wolverton, Anne Louise
Procureur(s)
Vancouver Centre II, PO Box 1
2900-733 Seymour Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0S6
Téléphone : (604) 691-7554
Télécopieur : (604) 688-2827
Courriel : pbrackstone@owenbird.com
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Sociétés par actions — Réparation pour cause d’abus — L’appréciation du caractère raisonnable des attentes d’un actionnaire doit-elle tenir compte de son statut d’actionnaire minoritaire? — Dans quelles situations le comportement des actionnaires peut-il justifier une demande de réparation pour cause d’abus? — Quelle est la norme de contrôle applicable aux conclusions d’abus?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée Casa Margarita Enterprises Ltd. (« Casa ») est actionnaire minoritaire de la société par actions demanderesse Huntly Investments Limited (« Huntly »), qui est contrôlée par les personnes physiques demanderesses. Les actions de Casa sont détenues par la succession d’une personne décédée en 2016. Lorsque Huntly a refusé d’acheter les actions de Casa afin que l’administrateur de la succession puisse liquider cette dernière, Casa a intenté un recours pour abus en vertu de l’article 227 et, à titre subsidiaire, de l’article 324 du Business Corporations Act, S.B.C. 2002, c. 57, visant à faire acheter les actions de Casa par d’autres actionnaires.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit au recours de Casa pour abus. Elle a estimé que les affaires de Huntly étaient menées d’une manière abusive et injustement préjudiciable à Casa et a ordonné à certains des demandeurs d’acheter les actions de Casa.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté à l’unanimité l’appel des demandeurs, à l’exception de la modification de l’ordonnance visant à retirer Huntly en tant qu’acheteuse éventuelle des actions de Casa.
Décisions des juridictions inférieures
Jugement accueillant le recours pour abus;
Ordonnance d’achat des actions de Casa dans Huntly par certains demandeurs.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 31 (en anglais seulement)
Rejet de l’appel, à l'exception de la modification de l'ordonnance visant à retirer Huntly en tant qu'acheteuse éventuelle des actions de Casa.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49174, 2024 BCCA 31, daté du 26 janvier 2024, est rejetée avec dépens à Casa Margarita Enterprises Ltd. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Huntly Investments Limited |
| 2024-05-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) | Casa Margarita Enterprises Ltd. |
| 2024-05-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-02) | Casa Margarita Enterprises Ltd. |
| 2024-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) | Casa Margarita Enterprises Ltd. |
| 2024-04-11 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-04-18) | Huntly Investments Limited |
| 2024-04-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) | Huntly Investments Limited |
| 2024-03-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) | Huntly Investments Limited |
| 2024-03-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) | Huntly Investments Limited |
| 2024-03-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-26) | Huntly Investments Limited |
| 2024-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORMULAIRE 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) | Huntly Investments Limited |
| 2024-03-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de la Cour d'appel (Reçu 11 avril 2024) - Frais de dépôt (Reçu 5 avril 2024), complété le : 2024-04-11, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) |
Huntly Investments Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Huntly Investments Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pacific Investment Corporation Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wolverton, Brent Newton | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wolverton, Mark Frank | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wolverton, Lisa Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wolverton, Kathleen May | Demandeur(eresse) | Actif |
| DM Wolverton Trust | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wolverton Alter Ego Trust | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Casa Margarita Enterprises Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Wolverton, Anne Louise | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Huntly Investments Limited
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Pacific Investment Corporation Limited
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Brent Newton
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Mark Frank
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Lisa Marie
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton, Kathleen May
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : DM Wolverton Trust
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Wolverton Alter Ego Trust
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst, K.C.
Mohnaam Kaur Shergill
2500-700 West Georgia St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Casa Margarita Enterprises Ltd.
Procureur(s)
1705 – 1680 Bayshore Drive
Vancouver, Colombie-Britannique
V6G 3H6
Téléphone : (604) 377-2299
Courriel : ronjosephson@outlook.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Wolverton, Anne Louise
Procureur(s)
Vancouver Centre II, PO Box 1
2900-733 Seymour Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 0S6
Téléphone : (604) 691-7554
Télécopieur : (604) 688-2827
Courriel : pbrackstone@owenbird.com
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Sociétés par actions — Réparation pour cause d’abus — L’appréciation du caractère raisonnable des attentes d’un actionnaire doit-elle tenir compte de son statut d’actionnaire minoritaire? — Dans quelles situations le comportement des actionnaires peut-il justifier une demande de réparation pour cause d’abus? — Quelle est la norme de contrôle applicable aux conclusions d’abus?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée Casa Margarita Enterprises Ltd. (« Casa ») est actionnaire minoritaire de la société par actions demanderesse Huntly Investments Limited (« Huntly »), qui est contrôlée par les personnes physiques demanderesses. Les actions de Casa sont détenues par la succession d’une personne décédée en 2016. Lorsque Huntly a refusé d’acheter les actions de Casa afin que l’administrateur de la succession puisse liquider cette dernière, Casa a intenté un recours pour abus en vertu de l’article 227 et, à titre subsidiaire, de l’article 324 du Business Corporations Act, S.B.C. 2002, c. 57, visant à faire acheter les actions de Casa par d’autres actionnaires.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit au recours de Casa pour abus. Elle a estimé que les affaires de Huntly étaient menées d’une manière abusive et injustement préjudiciable à Casa et a ordonné à certains des demandeurs d’acheter les actions de Casa.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté à l’unanimité l’appel des demandeurs, à l’exception de la modification de l’ordonnance visant à retirer Huntly en tant qu’acheteuse éventuelle des actions de Casa.
Décisions des juridictions inférieures
Jugement accueillant le recours pour abus;
Ordonnance d’achat des actions de Casa dans Huntly par certains demandeurs.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 31 (en anglais seulement)
Rejet de l’appel, à l'exception de la modification de l'ordonnance visant à retirer Huntly en tant qu'acheteuse éventuelle des actions de Casa.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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