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41174
Fetsum Zewdie c. Frehiwot Thomas Shine
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Fetsum Zewdie
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2R 1M1
Téléphone : (403) 239-2249
Télécopieur : (403) 648-2849
Courriel : charles.fair@fairlegal.ca
Partie : Frehiwot Thomas Shine
Procureur(s)
634 6th Avenue SW
Suite 810
Calgary, Alberta
T2P 0S4
Téléphone : (403) 476-2011 Ext : 105
Télécopieur : (587) 349-1617
Courriel : mpeydayesh@shimlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Biens — Foyer conjugal — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder au demandeur l’autorisation de présenter une demande en vue d’obtenir des directives de la cour concernant le défaut manifeste de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire? — Le défaut allégué de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire a-t-il eu un effet préjudiciable sur le bien-être économique et financier du demandeur revenant à une perte de 121 000 $? — Le demandeur a-t-il souffert en raison du refus des juridictions inférieures?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se sont mariées en 2002 et se sont séparées en 2018. Ils ont eu deux enfants ensemble et détenaient un foyer conjugal à Calgary. Les biens matrimoniaux des parties ont fait l’objet d’égalisation et tout paiement de compensation à verser a été épongé par l’arriéré de pension alimentaire pour l’enfant et les coûts à payer par le demandeur. La demande en permission d’appel de cette décision présentée subséquemment par le demandeur a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4801-183325
L’égalisation des biens matrimoniaux est effectuée.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2301-0292AC
La demande en permission d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0292AC, daté du 8 février 2024, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Charles Fair a été nommé par le demandeur pour le représenter, (Version imprimée due le 2024-06-21) | Fetsum Zewdie |
| 2024-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2024-04-19) | Frehiwot Thomas Shine |
| 2024-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-19) | Frehiwot Thomas Shine |
| 2024-04-10 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 16 avril 2024), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-05-10) |
Frehiwot Thomas Shine |
| 2024-03-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-04-08) | Fetsum Zewdie |
| 2024-03-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT LE 22 MARS 2024 | |
| 2024-03-04 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Inclus transcription, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Fetsum Zewdie |
| 2024-03-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Fetsum Zewdie |
| 2024-03-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance cour d'appel (Reçu 28 mars 2024) - Jugement et ordonnance inférieur - Preuve de signification (Reçu 28 mars 2024) - Frais de dépot, complété le : 2024-08-13, (Version imprimée due le 2024-03-11) |
Fetsum Zewdie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fetsum Zewdie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Frehiwot Thomas Shine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fetsum Zewdie
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2R 1M1
Téléphone : (403) 239-2249
Télécopieur : (403) 648-2849
Courriel : charles.fair@fairlegal.ca
Partie : Frehiwot Thomas Shine
Procureur(s)
634 6th Avenue SW
Suite 810
Calgary, Alberta
T2P 0S4
Téléphone : (403) 476-2011 Ext : 105
Télécopieur : (587) 349-1617
Courriel : mpeydayesh@shimlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Biens — Foyer conjugal — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder au demandeur l’autorisation de présenter une demande en vue d’obtenir des directives de la cour concernant le défaut manifeste de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire? — Le défaut allégué de l’intimée de se conformer à une ordonnance judiciaire a-t-il eu un effet préjudiciable sur le bien-être économique et financier du demandeur revenant à une perte de 121 000 $? — Le demandeur a-t-il souffert en raison du refus des juridictions inférieures?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se sont mariées en 2002 et se sont séparées en 2018. Ils ont eu deux enfants ensemble et détenaient un foyer conjugal à Calgary. Les biens matrimoniaux des parties ont fait l’objet d’égalisation et tout paiement de compensation à verser a été épongé par l’arriéré de pension alimentaire pour l’enfant et les coûts à payer par le demandeur. La demande en permission d’appel de cette décision présentée subséquemment par le demandeur a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4801-183325
L’égalisation des biens matrimoniaux est effectuée.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2301-0292AC
La demande en permission d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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