Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Résultats d’alcootests — Valeur cible de l’alcool type — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation selon laquelle le par. 320.31(1)a) du Code criminel permet à la Couronne de prouver la certification d’un alcool type par un analyste en se fondant sur la preuve par ouï-dire d’un technicien qualifié?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Rousselle a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et soumis à un alcootest. Sur la foi des résultats de l’alcootest, il a été accusé d’avoir eu une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant le moment où il avait cessé de conduire un véhicule à moteur. Au procès, un certificat de technicien qualifié fourni par le policier qui avait utilisé l’alcootest a été admis en preuve, mais le juge du procès a refusé l’admission de deux certificats d’analystes qui avaient certifié la valeur cible de l’alcool type utilisé par le technicien qualifié pour effectuer le test d’étalonnage requis avec l’éthylomètre. Le juge du procès a conclu que le certificat du technicien qualifié ne constituait pas une preuve de la valeur cible d’un alcool type, alors que la preuve de cette valeur cible était une condition préalable pour que la Couronne puisse invoquer la présomption énoncée au par. 320.31(1) selon laquelle les résultats d’un alcootest font foi de l’alcoolémie de façon concluante. Le juge du procès a acquitté M. Rousselle. Un appel en matière de poursuites sommaires a été accueilli, l’acquittement a été annulé et une déclaration de culpabilité a été inscrite. La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent.