Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41142
Stéphane Richardson c. Sa Majesté le Roi
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Richardson, Stéphane
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
400-777, rue Main
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 1E9
Téléphone : (506) 531-0285
Courriel : christian.girouard@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions pénales — Appels — Appel en matière de poursuites sommaires rejeté — Demande d’autorisation d’appel refusée — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en refusant d’admettre la preuve du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la demande d’autorisation d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été accusé de quatre infractions en vertu de la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14. Lors de sa première comparution, il a allégué que la cour n’avait pas compétence à l’égard des infractions. La juge de la Cour provinciale a rejeté les demandes du demandeur de déposer des documents à l’appui de cette allégation. La juge a aussi rejeté la requête en récusation du demandeur, dans laquelle il alléguait que la juge se trouvait en situation de conflit d’intérêts. Suite à un procès, le demandeur a été déclaré coupable de tous les chefs d’accusation portés contre lui. La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, siégeant comme cour d’appel en matière de poursuites sommaires, a rejeté l’appel du demandeur. La Cour d’appel a rejeté sa demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc du Roi de Nouveau-Brunswick
Appel en matière de poursuites sommaires rejeté
Demande d’autorisation d’appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, par courriel | |
| 2025-01-23 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-12-17 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-09-04 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incluant une requête en prorogation de délai de signification et dépôt de la requête en réexamen , complété le : 2024-12-17, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) |
Stéphane Richardson |
| 2024-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer une réplique volumineuse est accueillie. La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 97-21-CA, 2022 NBCA 11, daté du 14 avril 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-04 | Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-07-04 | Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-06-19 | Affidavit, (Format livre), Affidavit supplémentaire pour la requête pour dépos d'une longue réplique, (Version imprimée déposée le 2024-06-24) | Stéphane Richardson |
| 2024-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-03 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | |
| 2024-06-03 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-19 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée due le 2024-04-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-18 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), En support avec la réplique du demandeur. , complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-04-24) | Stéphane Richardson |
| 2024-04-05 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Requête pour longue réplique (Reçu 18 avril 2024), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) |
Stéphane Richardson |
| 2024-04-02 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de demande modifiée et preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Stéphane Richardson |
| 2024-03-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-04 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 03/04/2024 | |
| 2023-10-20 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2024-03-04 | Stéphane Richardson |
| 2022-05-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Stéphane Richardson |
| 2022-05-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), VOL 1 - Déposée le 5 mai 2022 VOL 2 - Déposée le 16 mai 2022 VOL 3 - Déposée le 26 janvier 2023 MANQUANT: - Avis de demande amendé (Reçu 2 avril 2024) - Preuve de signification en vertu de la règle 20(8)(d) (Reçu 2 avril 2024) - Frais de dépôt (Reçu 3 mai 2024), complété le : 2024-05-03 |
Stéphane Richardson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richardson, Stéphane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richardson, Stéphane
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
400-777, rue Main
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 1E9
Téléphone : (506) 531-0285
Courriel : christian.girouard@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions pénales — Appels — Appel en matière de poursuites sommaires rejeté — Demande d’autorisation d’appel refusée — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en refusant d’admettre la preuve du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la demande d’autorisation d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été accusé de quatre infractions en vertu de la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14. Lors de sa première comparution, il a allégué que la cour n’avait pas compétence à l’égard des infractions. La juge de la Cour provinciale a rejeté les demandes du demandeur de déposer des documents à l’appui de cette allégation. La juge a aussi rejeté la requête en récusation du demandeur, dans laquelle il alléguait que la juge se trouvait en situation de conflit d’intérêts. Suite à un procès, le demandeur a été déclaré coupable de tous les chefs d’accusation portés contre lui. La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, siégeant comme cour d’appel en matière de poursuites sommaires, a rejeté l’appel du demandeur. La Cour d’appel a rejeté sa demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc du Roi de Nouveau-Brunswick
Appel en matière de poursuites sommaires rejeté
Demande d’autorisation d’appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible