Renseignements sur les dossiers
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41113
M. K. c. Directeur des services à l'enfant et à la famille
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : K., M.
Procureur(s)
100-287 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0R9
Téléphone : (204) 985-9743
Télécopieur : (204) 985-5237
Courriel : memit@legalaid.mb.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Directeur des services à l'enfant et à la famille
Procureur(s)
Kris Janovcik
Lindsey McAdam
1000-330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Courriel : dkropp@tappercuddy.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Protection de l’enfance — Compétence — Parens patriae — Dans quelle mesure la compétence parens patriae peut-elle servir à combler des écarts dans la législation canadienne sur la protection de l’enfance? — Devrait-on donner aux juges canadiens plus ou moins de souplesse quant à l’imposition de conditions visant le maintien des liens de l’enfant avec sa famille biologique et ses racines culturelles? — Dans quelle mesure une cour d’appel canadienne devrait-elle retirer de telles conditions sans mener une analyse pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)
L’enfant de la demanderesse a été confié aux parents d’un foyer d’accueil à sa naissance. Les parents d’accueil avaient préalablement adopté les deux enfants aînés de la demanderesse. La juge du procès a conclu qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il soit placé dans la famille de façon permanente comme ce dernier était entièrement attaché aux parents d’accueil et aux enfants aînés. Toutefois, la juge du procès n’était pas d’accord avec le plan d’adoption établi par l’intimé, le Directeur des services à l’enfant et à la famille. La juge du procès a fait appel à la compétence parens patriae conférée au tribunal pour rédiger une ordonnance permanente qui comprenait des conditions relatives au droit de visite des parents ainsi que des conditions donnant à la demanderesse le droit de recevoir un avis d’adoption ou d’autres procédures visant l’enfant. L’intimé a fait appel de la décision. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a retiré toutes les conditions de l’ordonnance de tutelle permanente.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de l’intimé en vue d’obtenir une ordonnance de tutelle permanente est accueillie.
L’appel de l’intimé est accueilli; les conditions sont retirées de l’ordonnance de tutelle permanente.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AH22-30-09858, 2023 MBCA 98, daté du 5 décembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) | Directeur des services à l'enfant et à la famille |
| 2024-03-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) | M. K. |
| 2024-03-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-13) | Directeur des services à l'enfant et à la famille |
| 2024-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-13) | Directeur des services à l'enfant et à la famille |
| 2024-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-03-13) | Directeur des services à l'enfant et à la famille |
| 2024-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT, complété le : 2024-03-15, (Version imprimée déposée le 2024-03-13) | Directeur des services à l'enfant et à la famille |
| 2024-02-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER; | |
| 2024-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-02-02) | M. K. |
| 2024-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-02-02) | M. K. |
| 2024-02-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Frais de dépôt; (Reçu 2024-02-22) -Ordonnance de la Cour d'appel du Manitoba;, complété le : 2024-05-28, (Version imprimée déposée le 2024-02-02) |
M. K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| K., M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des services à l'enfant et à la famille | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : K., M.
Procureur(s)
100-287 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0R9
Téléphone : (204) 985-9743
Télécopieur : (204) 985-5237
Courriel : memit@legalaid.mb.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Directeur des services à l'enfant et à la famille
Procureur(s)
Kris Janovcik
Lindsey McAdam
1000-330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Courriel : dkropp@tappercuddy.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Protection de l’enfance — Compétence — Parens patriae — Dans quelle mesure la compétence parens patriae peut-elle servir à combler des écarts dans la législation canadienne sur la protection de l’enfance? — Devrait-on donner aux juges canadiens plus ou moins de souplesse quant à l’imposition de conditions visant le maintien des liens de l’enfant avec sa famille biologique et ses racines culturelles? — Dans quelle mesure une cour d’appel canadienne devrait-elle retirer de telles conditions sans mener une analyse pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)
L’enfant de la demanderesse a été confié aux parents d’un foyer d’accueil à sa naissance. Les parents d’accueil avaient préalablement adopté les deux enfants aînés de la demanderesse. La juge du procès a conclu qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il soit placé dans la famille de façon permanente comme ce dernier était entièrement attaché aux parents d’accueil et aux enfants aînés. Toutefois, la juge du procès n’était pas d’accord avec le plan d’adoption établi par l’intimé, le Directeur des services à l’enfant et à la famille. La juge du procès a fait appel à la compétence parens patriae conférée au tribunal pour rédiger une ordonnance permanente qui comprenait des conditions relatives au droit de visite des parents ainsi que des conditions donnant à la demanderesse le droit de recevoir un avis d’adoption ou d’autres procédures visant l’enfant. L’intimé a fait appel de la décision. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a retiré toutes les conditions de l’ordonnance de tutelle permanente.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de l’intimé en vue d’obtenir une ordonnance de tutelle permanente est accueillie.
L’appel de l’intimé est accueilli; les conditions sont retirées de l’ordonnance de tutelle permanente.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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