Renseignements sur les dossiers
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41106
Satyam Patel c. Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority)
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Patel, Satyam
Procureur(s)
2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : tmerchant@merchantlaw.com
Partie : Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority)
Procureur(s)
Ryan Kitzul
123 - 2nd Avenue South
Suite 1100
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 665-7844
Télécopieur : (306) 652-1586
Courriel : sspencer@millerthomson.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Demande d’autorisation d’appel — Rejet par le tribunal d’une demande présentée en vue d’obtenir une ordonnance déclarant l’avocat et le cabinet d’avocats inhabiles à représenter la partie intimée — La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel — Les poursuivants devraient-ils être autorisés à agir simultanément pour les parties demanderesses au civil contre la personne faisant l’objet d’une affaire disciplinaire administrative? — Le seuil afin de retirer du dossier un poursuivant faisant l’objet d’un conflit repose-t-il sur la question de fondement suffisant et d’importance suffisante pour justifier un examen en appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Des litiges opposant depuis longtemps le demandeur, un médecin, et l’intimée, la Saskatchewan Health Authority (« SHA »), se poursuivent à ce jour. Le demandeur est un chirurgien orthopédiste qui a été interdit d’exercice.
Dans le contexte du présent litige contre la SHA, le demandeur a présenté une demande à la Cour du Banc du Roi en vue d’obtenir une ordonnance déclarant l’avocat et le cabinet d’avocats inhabiles à représenter la SHA.
Le juge siégeant en son cabinet a rejeté la réparation demandée. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV4150
La demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour du Banc du Roi est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4150, daté du 28 novembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-21 | Satyam Patel |
| 2024-03-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU | |
| 2024-03-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer sa réplique à la réponse de l’intimé à la demande d’autorisation d’appel au 21 mai 2024; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2024-03-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2024-03-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Indiquant qu'il ne s'opposent pas à la requête de prorogation | Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority) |
| 2024-03-08 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Demande de prorogation de delai pour la replique jusqu'au 21 Mai, 2024 Manquant: - Frais de dépôt (Recu 2024-03-08), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée déposée le 2024-03-11) |
Satyam Patel |
| 2024-03-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-01) | Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority) |
| 2024-03-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) | Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority) |
| 2024-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-01, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) | Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority) |
| 2024-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT: 2024-01-31 | |
| 2024-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) | Satyam Patel |
| 2024-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Jugement et l'ordonannce de la CA inclus dans la copie papier de la demande, complété le : 2024-01-30, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) | Satyam Patel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patel, Satyam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patel, Satyam
Procureur(s)
2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : tmerchant@merchantlaw.com
Partie : Saskatchewan Health Authority (Formerly Regina Qu'appelle Regional Health Authority)
Procureur(s)
Ryan Kitzul
123 - 2nd Avenue South
Suite 1100
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 665-7844
Télécopieur : (306) 652-1586
Courriel : sspencer@millerthomson.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Demande d’autorisation d’appel — Rejet par le tribunal d’une demande présentée en vue d’obtenir une ordonnance déclarant l’avocat et le cabinet d’avocats inhabiles à représenter la partie intimée — La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel — Les poursuivants devraient-ils être autorisés à agir simultanément pour les parties demanderesses au civil contre la personne faisant l’objet d’une affaire disciplinaire administrative? — Le seuil afin de retirer du dossier un poursuivant faisant l’objet d’un conflit repose-t-il sur la question de fondement suffisant et d’importance suffisante pour justifier un examen en appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Des litiges opposant depuis longtemps le demandeur, un médecin, et l’intimée, la Saskatchewan Health Authority (« SHA »), se poursuivent à ce jour. Le demandeur est un chirurgien orthopédiste qui a été interdit d’exercice.
Dans le contexte du présent litige contre la SHA, le demandeur a présenté une demande à la Cour du Banc du Roi en vue d’obtenir une ordonnance déclarant l’avocat et le cabinet d’avocats inhabiles à représenter la SHA.
Le juge siégeant en son cabinet a rejeté la réparation demandée. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV4150
La demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour du Banc du Roi est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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