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41104
Vijay Singh c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Singh, Vijay
Procureur(s)
Jeffery Couse
102 Atlantic Ave
Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jessica@lzzdefence.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Deborah Krick
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : benita.wassenaar@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Directives au jury — Le jury a-t-il reçu des directives appropriées? — Contrôle en appel de l’exposé au jury — L’effet cumulatif d’erreurs multiples devrait-il amoindrir la flexibilité de la démarche fonctionnelle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Singh, se livrait au trafic de drogue, et surtout à l’importation de cocaïne. Lorsqu’un chargement de 35 kilogrammes de cocaïne a disparu, M. Singh a enquêté sur l’affaire et en est venu à croire que M. Sandhu avait volé la cocaïne. Un témoin a déclaré que M. Singh avait enlevé et tiré M. Sandhu et son ami, qui ont tous les deux été retrouvés morts dans le coffre d’une voiture au bord d’une route. À l’issue d’un procès devant juge et jury, M. Singh a été déclaré coupable de meurtre au second degré, d’enlèvement et de commission d’une infraction pour une organisation criminelle. Son appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
C68612
Les déclarations de culpabilité suivantes sont déclarées : deux chefs de meurtre au deuxième degré; deux chefs d’enlèvement; et commission d’une infraction pour une organisation criminelle.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68612, 2023 ONCA 79, daté du 7 février 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-04 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-02-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-02-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-02-26, (Version imprimée déposée le 2024-02-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-01-31; | |
| 2024-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-02-05) | Vijay Singh |
| 2024-01-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-01-31 | Vijay Singh |
| 2024-01-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Frais de dépôt (Rec'd 2024-03-19) , complété le : 2024-03-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-29) |
Vijay Singh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh, Vijay | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh, Vijay
Procureur(s)
Jeffery Couse
102 Atlantic Ave
Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jessica@lzzdefence.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Deborah Krick
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : benita.wassenaar@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Directives au jury — Le jury a-t-il reçu des directives appropriées? — Contrôle en appel de l’exposé au jury — L’effet cumulatif d’erreurs multiples devrait-il amoindrir la flexibilité de la démarche fonctionnelle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Singh, se livrait au trafic de drogue, et surtout à l’importation de cocaïne. Lorsqu’un chargement de 35 kilogrammes de cocaïne a disparu, M. Singh a enquêté sur l’affaire et en est venu à croire que M. Sandhu avait volé la cocaïne. Un témoin a déclaré que M. Singh avait enlevé et tiré M. Sandhu et son ami, qui ont tous les deux été retrouvés morts dans le coffre d’une voiture au bord d’une route. À l’issue d’un procès devant juge et jury, M. Singh a été déclaré coupable de meurtre au second degré, d’enlèvement et de commission d’une infraction pour une organisation criminelle. Son appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
C68612
Les déclarations de culpabilité suivantes sont déclarées : deux chefs de meurtre au deuxième degré; deux chefs d’enlèvement; et commission d’une infraction pour une organisation criminelle.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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