Renseignements sur les dossiers

Biens — Biens réels — Concession de la Couronne — Contrats — Contrat d’achat-vente de biens immobiliers commerciaux — Parties en désaccord sur la question de savoir si le vendeur était tenu de retirer des charges enregistrées contre des titres de propriété comme condition de conclusion du contrat — Des droits fonciers inscrits, consentis par des parties privées et enregistrés sur le titre de biens réels, mais ne figurant dans aucune concession de la Couronne, peuvent-ils néanmoins être [TRADUCTION] « contenus dans » une concession de la Couronne, au sens où ces mots sont employés à l’al. 23(2)(a) de la loi britanno-colombienne intitulée Land Title Act, R.S.B.C. 1996, c. 250, mots qui figurent d’ailleurs dans des lois équivalentes d’autres provinces et qui ont été incorporés au modèle de contrat normalisé de l’Association du Barreau canadien pour l’achat-vente de biens immobiliers commerciaux? — Quelle norme de contrôle s’applique à l’interprétation d’un modèle de contrat normalisé incorporant les termes d’une disposition législative obligatoire : la norme de la décision correcte ou une autre norme?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le litige découle de l’échec d’une transaction immobilière impliquant plusieurs parcelles de terres agricoles situées dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Les parties étaient en désaccord sur la question de savoir si le vendeur était tenu de retirer un certain nombre de charges enregistrées contre les titres de propriété en cause comme condition de conclusion du contrat, ce qui a entraîné l’échec de la transaction. Le vendeur refusait de les retirer au motif qu’elles étaient envisagées aux termes du contrat d’achat-vente.

Le juge de première instance a fait droit aux arguments du vendeur en concluant que l’acheteur était en défaut pour avoir omis de finaliser la transaction. Selon son interprétation de la clause contractuelle applicable et du libellé des charges, le juge a conclu que le contrat n’exigeait pas le retrait des charges contestées. Il a ordonné à l’acheteur de renoncer à son dépôt de plus d’un million de dollars.

L’acheteur a interjeté appel à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui a rejeté l’appel.