Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Parjure — Éléments de l’infraction — Déclarations sous serment — Pour que l’art. 131 du Code criminel s’applique, doit-il exister une loi ou un règlement qui prévoit expressément qu’une déclaration soit faite par serment? Ou suffit-il que la loi ou le règlement permette de façon générale à un régulateur de réglementer ses propres activités? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 131.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2007, le demandeur, Robert Vanier, a rempli et signé deux déclarations sous serment dans deux formulaires de renseignements personnels soumis aux bourses, à l’appui d’un appel public à l’épargne d’Onco Petroleum Incorporated, une compagnie pour laquelle il était cofondateur, dirigeant, PDG et administrateur. Il a déclaré qu’il était connu sous le nom de Robert Vanier, qu’il n’avait pas été connu sous d’autres noms et qu’il n’avait jamais plaidé coupable ou été reconnu coupable d’une infraction, sachant que ces déclarations étaient fausses. Il a été accusé de parjure.

Monsieur Vanier a demandé un verdict imposé au motif qu’une personne ne peut être accusée de parjure si la déclaration visée a été faite sans qu’elle ait la permission, l’autorisation ou l’obligation de le faire en vertu de la loi. La Cour supérieure de justice a rejeté la requête en verdict imposé. La juge a conclu que M. Vanier était légalement tenu de divulguer l’information relative à sa conduite antérieure et que le formulaire de renseignements personnels accompagné d’une déclaration solennelle signée constituait le moyen de produire l’information. La Cour supérieure a déclaré M. Vanier coupable des deux chefs d’accusation de parjure. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Vanier, qui soutenait qu’il aurait plutôt dû être accusé de fausse déclaration sous serment. Les déclarations solennelles contenues dans les formulaires de M. Vanier étaient permises par la loi puisqu’elles découlaient de ses conditions d’application.