Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procès — Équité — Requête Rowbotham — Changement de circonstances — Préparation du procès pour un accusé non représenté et détenu — Assistance du juge — Détermination de la peine — Détention présentencielle — Qu’est-ce qui constitue un changement de circonstances exigeant la tenue d’une nouvelle requête Rowbotham? — Est-ce qu’il existe une erreur judiciaire qui ébranle la confiance de la population dans l’administration de la justice lorsque l’État enlève à un accusé incarcéré qui se représente lui-même ses notes et ses médicaments, l’empêchant ainsi de se préparer pour son procès? — Quand et comment le tribunal doit-il tenir compte d’une détention présentencielle pour déterminer une peine en vertu des art. 719(3) et 726.1? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 719(3) et 726.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Robert Vanier, était président et directeur général d’Onco Petroleum Inc, qu’il avait cofondé. En 2007, Onco a déposé auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario un prospectus, signé par M. Vanier, contenant de fausses déclarations relatives à la quantité de fonds liquides disponibles pour financer des projets d’Onco. Après neuf semaines de procès et quatre journées de délibération, M. Vanier, qui se représentait seul, a été reconnu coupable par un jury d’avoir fait, mis en circulation ou publié un faux prospectus. Le juge du procès lui a imposé une peine de huit ans d’emprisonnement.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Vanier, concluant qu’il n’y a pas eu d’iniquités qui auraient entraîné une erreur judiciaire justifiant la tenue d’un nouveau procès. Concernant la nouvelle requête Rowbotham, le juge du procès s’était posé la bonne question en se demandant s’il y avait eu un changement matériel de circonstances qui justifiait d’entendre une nouvelle requête et n’avait commis aucune erreur en la rejetant. Par ailleurs, le juge du procès avait pris plusieurs mesures pour exiger que le centre de détention remédie aux problèmes soulevés, et les problèmes identifiés avaient été résolus suite aux interventions du juge. Quant à la peine d’emprisonnement de huit ans, le juge du procès n’avait commis aucune erreur en n’accordant pas à M. Vanier de déduction pour 155 journées de détention présentencielle, puisqu’il était alors incarcéré en raison de la peine pour les condamnations de parjure.