Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Procédure civile — Abus de procédure — Actes de procédure — Appels — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Rejet pour cause de retard — Demandeur intentant une action contre une université et un syndicat relativement à des plaintes scolaires et à d’autres sujets — Juge de première instance rejetant la déclaration et la déclaration modifiée du demandeur — Registraire de la Cour d’appel rejetant l’appel proposé par le demandeur, pour cause de retard — Juge de la Cour d’appel rejetant la requête du demandeur sollicitant l’annulation du rejet administratif de son appel — Formation de juges de la Cour d’appel rejetant la requête du demandeur visant à faire annuler la décision rendue par le juge d’appel siégeant seul — La demande soulève-t-elle une question juridique? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une question juridique suffisamment importante pour le public? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 2.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a intenté une action contre son ancienne université relativement à diverses plaintes scolaires ainsi qu’à son expulsion du campus. Le juge de première instance a accueilli la motion de l’université sollicitant le rejet sommaire de l’action, ayant conclu que la déclaration ne révélait aucune cause d’action valable et que l’instance semblait « être frivole ou vexatoire ou constituer par ailleurs un recours abusif » aux termes de l’art. 2.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario. Le demandeur a alors présenté une déclaration modifiée dans laquelle il ajoutait son ancien syndicat au motif que celui-ci avait omis de le représenter adéquatement dans ses rapports avec l’université.

Le juge de première instance a rejeté la déclaration modifiée du demandeur, encore une fois au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable et qu’elle était frivole, vexatoire ou abusive. Le registraire de la Cour d’appel a rejeté l’appel proposé par le demandeur à l’égard de la décision du juge de première instance, pour cause de retard. Un juge de la Cour d’appel siégeant seul a rejeté la requête du demandeur sollicitant l’annulation du rejet administratif de son appel; puis une formation de juges de la Cour d’appel a rejeté la requête subséquente du demandeur sollicitant l’annulation de la décision du juge d’appel siégeant seul.