Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Priorité — Retenues à la source — Charges super prioritaires — Retenues à la source des employés non versées à la Couronne par les compagnies mises sous séquestre — Biens des compagnies débitrices assujettis à la fiducie réputée en faveur de la Couronne à l’égard des retenues à la source non versées, en application de la Loi de l’impôt sur le revenu — Juge chargé de surveiller la procédure de restructuration intentée sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») rendant une ordonnance qui accorde aux charges super prioritaires priorité de rang sur la fiducie réputée de la Couronne — Cour d’appel concluant que le juge de première instance avait le pouvoir de rendre une telle ordonnance — Dans les procédures proposées, en application de la LFI, les cours supérieures ont elles le pouvoir d’accorder aux charges super prioritaires priorité de rang sur la fiducie réputée de la Couronne à l’égard des retenues à la source non versées? — La Cour d’appel a commis une erreur en décidant que les cours supérieures peuvent utiliser, soit sur les dispositions de la LFI, soit sur leur compétence inhérente de rendre l’ordonnance? — La Cour d’appel s’est elle erronément fondée sur l’arrêt Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30, rendue en application d’une loi différente pour arriver à un résultat similaire en application de la LFI? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e Suppl.), art. 224 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, art. 50.6, 64.1, 64.2, 67, par. 60(1.1) — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, art. 11, 11.2, 11.51, 11.52.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux entreprises débitrices devaient plus de 3,1 millions de dollars en retenues à la source non versées, en contravention à des lois fédérale et provinciales. La revendication des retenues à la source par la Couronne fédérale était protégée par la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »), au moyen d’un mécanisme de fiducie légale réputée. Exposés à des problèmes de liquidités, les débiteurs ont sollicité la protection à l’égard de leurs créanciers, y compris la défenderesse, la Banque canadienne impériale de commerce (« CIBC »), en vertu des dispositions visées de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »), la défenderesse Richter Inc. étant nommée à titre de syndic de faillite proposé. Les débiteurs ont également déposé une requête en réparation, y compris l’octroi de certaines charges « super prioritaires » (une charge pour financement provisoire; une charge pour administration; et une charge pour les directeurs et administrateurs). Le juge de première instance à la Cour supérieure du Québec a ordonné que trois charges se voient accorder la super priorité de rang sur tous les autres intérêts, y compris toute fiducie réputée en faveur de la Couronne, conformément à la LIR. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par le Canada et le Québec.