Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Unités de négociation — Expiration de la convention collective et signification de l’avis de négociation — La convention collective exige que l’employeur donne au syndicat un avis d’impartition du travail dont s’acquittent normalement les membres de l’unité de négociation — L’employeur a donné un avis de son intention de recourir à la sous-traitance — L’employeur a congédié la plupart des membres de l’unité de négociation et a embauché un entrepreneur indépendant — La Commission a omis d’interpréter les clauses invoquées à l’appui du droit de l’employeur de recourir à la sous-traitance — L’interprétation que la cour d’appel a donnée au par. 147(3) du Labour Relations Code, R.S.A. 2000, c. L-1, est-elle incompatible avec le droit et nuit-elle grandement à la capacité des parties aux conventions collectives à continuer d’agir conformément à la convention collective alors qu’elles sont en négociation — La cour d’appel a-t-elle outrepassé son rôle lors du contrôle judiciaire en créant du nouveau droit substantiel? — Lorsque le réexamen d’une décision administrative a été refusé, le contrôle judiciaire porte-t-il uniquement sur la décision relative au réexamen?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Century Park appartenait à Optima Living Alberta Ltd., l’employeur subséquent aux fins de la convention collective entre l’Alberta Union of Provincial Employees (« l’AUPE ») et l’employeur précédent. Avant l’expiration de la convention collective, l’AUPE a envoyé à l’employeur un avis de négociation. La convention collective, qui comprenait une disposition exigeant que l’employeur donne à l’AUPE un avis d’impartition du travail dont s’acquittent normalement les membres de l’unité de négociation, demeurait en vigueur. En 2017 et en 2018, Optima a avisé l’AUPE des démarches entreprises visant l’impartition du travail dont s’acquittaient normalement les membres de l’unité. En 2019, l’employeur a confirmé qu’il congédiait 52 des 53 membres de l’unité et qu’il les remplaçait par un entrepreneur indépendant.

L’AUPE a demandé à l’Alberta Labour Relations Board (« la Commission ») de rendre une ordonnance de cessation et d’abstention afin d’empêcher Optima de congédier ou de mettre à pied les 52 employés en question et de les remplacer par un entrepreneur indépendant. Optima a présenté une demande en jugement sommaire. Cette dernière a été accueillie en partie par la Commission, qui a également rejeté la demande de l’AUPE en vue d’obtenir une ordonnance de cessation et d’abstention en lien avec l’art. 60 et le par. 147(3) du Labour Relations Code, R.S.A. 2000, c. L-1. La requête en réexamen présentée par l’AUPE a été rejetée par la Commission. La demande en contrôle judiciaire des deux décisions de la Commission présentée par l’AUPE a été rejetée, mais son appel a été accordé. L’affaire a été renvoyée à une nouvelle formation de membres de la Commission pour trancher la question de savoir si un employeur, lorsqu’il est une partie à une renégociation d’une convention collective avec un syndicat, peut procéder à l’impartition de presque tout le travail de l’unité de négociation et congédier presque tous les employés dans cette unité.