Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Radiation d’allégations — Renseignements confidentiels — Secret professionnel de l’avocat — Peut-il y avoir une renonciation au droit au secret professionnel par la partie qui en est détentrice en raison d’une inaction de celle-ci à la suite d’une violation de ce droit, en particulier dans un contexte de large diffusion non autorisée de l’information protégée? — Est-ce que la large diffusion non autorisée d’une information couverte par le secret professionnel peut autrement la dépouiller de son caractère protégé dans la sphère judiciaire? Code civil du Québec, art. 2858 — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12, art. 9

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Comme suite à la publication de l’arrêt L’Oratoire Saint Joseph du Mont Royal c. J.J., 2019 CSC 35, par lequel la Cour suprême autorisait l’action collective contre la demanderesse, la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix et l’intervenant, l’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal en responsabilité civile, l’intimé, J.J. a signifié et déposé en septembre 2019 sa demande introductive d’instance pour une action collective accompagnée de pièces au soutien des allégations. Les allégations contenues à la demande, qui sera éventuellement modifiée à deux reprises, soutiennent, entre autres, que les demanderesses étaient informées des agressions sexuelles à l’époque où elles avaient lieu et qu’elles avaient tenté de les camoufler. Des lettres contenant des renseignements obtenus par un avocat ont également été déposées comme pièces au soutien des allégations. Ces lettres, qui auraient été écrites entre 1990 et 2006, ont fait l’objet de reportages dans les médias à partir de 2010. Les demanderesses ont déposé une demande en radiation d’allégations et retrait de pièces en avril 2021. Les demanderesses allèguent que les pièces dont elles demandent le retrait, à savoir les lettres ainsi que les divers reportages relatant leur contenu, seraient protégées par le secret professionnel de l’avocat. La Cour supérieure a accueilli la demande en radiation en partie et la Cour d’appel a rejeté l’appel.