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40948
Sa Majesté le Roi c. Florent Cousineau
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Éric Marcoux
200, boulevard René-Levesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-4522
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : mathieu.stanton@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Cousineau, Florent
Procureur(s)
2525, boul. Laurier
Québec, Québec
G1V 2L2
Téléphone : (418) 425-0851
Télécopieur : (418) 425-0852
Courriel : clevasseur@lglavocats.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Agression sexuelle — Consentement — Jugement — Motifs — La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que le juge du procès devait aborder distinctement la question du consentement? — La Cour d’appel a-t-elle erré en déclarant que le juge du procès devait aborder la défense de croyance sincère, mais erronée au consentement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
L’intimé, Florent Cousineau, est accusé d’agression sexuelle. Les faits se sont déroulés en 1986, alors que la plaignante se rend au domicile de M. Cousineau pour y voir le fils de l’accusé, qui avait mis fin à la relation amoureuse avec la plaignante quelques mois auparavant. La plaignante et l’accusé offrent des versions divergentes sur ce qui se produit. La plaignante témoigne avoir subi une agression sexuelle alors qu’elle s’attendait à recevoir un massage, alors que l’accusé témoigne plutôt que la plaignante aurait instigué l’activité sexuelle.
La Cour du Québec déclare M. Cousineau coupable de l’infraction d’agression sexuelle. Le juge indique ne pas croire l’accusé. Le témoignage de M. Cousineau ne soulève pas de doute raisonnable, considérant l’ensemble de la preuve. Il conclut également que la crédibilité de la plaignante est entière et qu’il est convaincu hors de tout doute raisonnable qu’elle dit la vérité sur l’agression sexuelle dont elle a été victime.
M. Cousineau se pourvoit en appel. La Cour d’appel accueille la requête en autorisation d’appel, accueille l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Elle retient que le jugement rendu ne contient aucune analyse de la question du consentement. Puisqu’il s’agissait d’une question centrale dans le litige, il devait y avoir une analyse particulière sur cette question.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-229674-191
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003936-213, 2023 QCCA 1054
Requête en autorisation d’appel accueillie; appel accueilli; tenue d’un nouveau procès ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003936-213, 2023 QCCA 1054, daté du 17 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-24 | Correspondance provenant de, Correspondence du demandeur indicant qu'aucune réplique vas être déposé | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B (version modifié recu 2024-01-16), (Version imprimée déposée le 2023-11-16) | Florent Cousineau |
| 2023-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-16) | Florent Cousineau |
| 2023-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUB, complété le : 2023-11-20, (Version imprimée déposée le 2023-11-16) | Florent Cousineau |
| 2023-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUBLICATION Manquant: - Frais de dépôt (recu 2023-10-18) , complété le : 2023-10-19, (Version imprimée déposée le 2023-10-17) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cousineau, Florent | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Éric Marcoux
200, boulevard René-Levesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-4522
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : mathieu.stanton@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Cousineau, Florent
Procureur(s)
2525, boul. Laurier
Québec, Québec
G1V 2L2
Téléphone : (418) 425-0851
Télécopieur : (418) 425-0852
Courriel : clevasseur@lglavocats.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Agression sexuelle — Consentement — Jugement — Motifs — La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que le juge du procès devait aborder distinctement la question du consentement? — La Cour d’appel a-t-elle erré en déclarant que le juge du procès devait aborder la défense de croyance sincère, mais erronée au consentement?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
L’intimé, Florent Cousineau, est accusé d’agression sexuelle. Les faits se sont déroulés en 1986, alors que la plaignante se rend au domicile de M. Cousineau pour y voir le fils de l’accusé, qui avait mis fin à la relation amoureuse avec la plaignante quelques mois auparavant. La plaignante et l’accusé offrent des versions divergentes sur ce qui se produit. La plaignante témoigne avoir subi une agression sexuelle alors qu’elle s’attendait à recevoir un massage, alors que l’accusé témoigne plutôt que la plaignante aurait instigué l’activité sexuelle.
La Cour du Québec déclare M. Cousineau coupable de l’infraction d’agression sexuelle. Le juge indique ne pas croire l’accusé. Le témoignage de M. Cousineau ne soulève pas de doute raisonnable, considérant l’ensemble de la preuve. Il conclut également que la crédibilité de la plaignante est entière et qu’il est convaincu hors de tout doute raisonnable qu’elle dit la vérité sur l’agression sexuelle dont elle a été victime.
M. Cousineau se pourvoit en appel. La Cour d’appel accueille la requête en autorisation d’appel, accueille l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Elle retient que le jugement rendu ne contient aucune analyse de la question du consentement. Puisqu’il s’agissait d’une question centrale dans le litige, il devait y avoir une analyse particulière sur cette question.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-229674-191
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003936-213, 2023 QCCA 1054
Requête en autorisation d’appel accueillie; appel accueilli; tenue d’un nouveau procès ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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