Renseignements sur les dossiers

Injonctions — Injonction interlocutoire en attendant l’instruction de l’affaire — Revendications territoriales autochtones sous-jacentes — Processus de consultation en tant qu’élément de l’intérêt public — Un groupe de Premières Nations cherche une injonction pour empêcher la cession des terres et pour empêcher la Couronne de consentir à ce que les terres en question soient incluses dans un traité — Le processus de consultation est en cours, mais tire à sa fin — Le rôle que joue le caractère adéquat de la consultation sur l’application du test établi dans l’arrêt RJR-MacDonald quant à l’octroi d’une injonction — Dans quelles circonstances les peuples autochtones peuvent-ils avoir recours aux injonctions interlocutoires dans le contexte d’une action sous-jacente en vue d’obtenir un jugement déclarant l’existence d’un titre autochtone, lorsqu’un processus de consultation est en cours ? — De quelle façon « l’intérêt public » devrait-il être évalué relativement à une demande d’injonction interlocutoire dans le cadre d’un litige portant sur l’existence d’un titre autochtone ? — Dans quelle mesure les tribunaux, dans le cadre de tels litiges, ont-ils le pouvoir discrétionnaire de concevoir des réparations qui encouragent les parties au litige de régler leurs différends par l’entremise de la négociation plutôt qu’en intentant d’autres poursuites ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les terres Nasoga dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique sont contestées parmi les membres demandeurs des Allied Tribes et la Nisga’a Nation intimée. En 2015, cette dernière a approché la province et le Canada avec une proposition d’achat des terres Nasoga dans le cadre d’une vente à la juste valeur marchande, et a demandé le consentement de la Couronne pour ajouter les terres Nasoga aux terres Nisga’a en vertu de l’accord définitif de Nisga’a ou du traité (au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982). La proposition a engendré un processus de consultation entre la province et un certain nombre de Premières Nations revendiquant des droits ancestraux et un titre sur les terres en question, y compris les membres des Allied Tribes. Pendant que la consultation était toujours en cours (tirant néanmoins à sa fin), les membres des Allied Tribes ont déposé un avis de poursuite civile contre le Canada et la province en vue d’obtenir un jugement déclaratoire et une injonction, notamment une ordonnance interlocutoire provisoire et permanente interdisant à la province et au Canada, respectivement, de prendre des mesures pour aller de l’avant avec la proposition. La juge du procès a accordé l’injonction, mais les juges majoritaires de la Cour d’appel l’ont annulée en appel. Ces derniers ont statué que la juge en son cabinet a commis une erreur dans son évaluation pour déterminer s’il y avait lieu d’octroyer une injonction en sous-pesant incorrectement l’intérêt public à permettre de mener à bien le processus de consultation. Les juges majoritaires ont également conclu que la juge avait commis une erreur en fondant son appréciation du préjudice irréparable sur des risques hypothétiques et en n’appliquant pas le test du haut degré de probabilité de préjudice imminent.