Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Fiducies — Une municipalité ayant acquis un bien-fonds aux fins d’un projet d’améliorations locales détient-elle le bien-fonds en fiducie au nom des propriétaires de biens-fonds bénéficiaires du projet?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La loi habilitante de la ville de Vancouver permet à des groupes de propriétaires de biens-fonds de demander à la ville d’entreprendre des « projets d’améliorations locales » au bénéfice de ces groupes. En 1963, un groupe de marchands a demandé à la ville de construire un stationnement commun qui leur bénéficierait. La ville a accepté la demande. Elle a acquis le terrain nécessaire, a construit le stationnement, a prélevé des cotisations d’impôt spéciales auprès des biens-fonds bénéficiaires pour financer le projet de construction, et a continué à prélever des cotisations spéciales pour financer les dépenses d’exploitation dans les années subséquentes. La ville détient un titre non grevé sur le terrain et le stationnement y est toujours. En 2019, la ville a annoncé son intention de réaménager le stationnement pour construire des logements publics. La demanderesse a intenté un recours collectif proposé au nom des propriétaires des biens-fonds touchés, alléguant que la ville détient le stationnement en fiducie pour eux.

Le juge du procès a rejeté l’action. Dans des circonstances où il n’y a pas de fiducie expresse, un gouvernement n’acquiert pas des obligations fiduciaires de droit privé contraignantes par implication à moins qu’il existe une indication claire que le gouvernement avait une telle intention. En l’espèce, diverses dispositions du régime législatif en question étaient incompatibles avec une fiducie implicite. À la lumière de ces dispositions, la ville ne pouvait être liée afin de maintenir le stationnement à perpétuité.

La Cour d’appel a rejeté l’appel, en convenant avec le juge du procès que les éléments de preuve présentés et le libellé de la loi ne pouvaient démontrer la certitude de l’intention requise pour établir l’existence d’une fiducie de droit privé. La Cour d’appel a également conclu que la demanderesse n’a pas réussi à établir les exigences légales pour une fiducie par déduction ou par interprétation.