Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Autorisation judiciaire restrictive non respectée – Requête en exclusion de toute la preuve d’écoute électronique rejetée — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en refusant de réviser la décision du juge de première instance à l’effet de ne pas exclure toute la preuve d’écoute électronique, considérant que les modalités d’interception n’ont pas été respectées, le tout délibérément?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS

Le 31 octobre 2008, dans le cadre d’une enquête policière sur le blanchiment d’argent par le groupe de motards criminalisé les Hells Angels, une autorisation d’écoute électronique est rendue visant 50 personnes et autorisant les interceptions dans plus de 130 endroits, incluant les bureaux du Groupe Ste-Marie, une entreprise composée notamment de Dax et Mélanie Ste-Marie. L’écoute électronique aux bureaux du Groupe Ste-Marie est toutefois soumise à une restriction d’écoute en direct. En raison d’une anomalie causée par l’équipement de la firme Vidéotron, cette condition n’est pas respectée. Par la suite, les membres du Groupe Ste-Marie font face à des accusations de recyclage des produits de la criminalité et de complot dans le but de recycler des produits de la criminalité. La poursuite sélectionne 178 interceptions pour servir de preuve, dont cinq sont visées par la restriction d’écoute en direct. Le 18 janvier 2016, le juge rend une ordonnance de communication de preuve de toutes les conversations interceptées par la firme Vidéotron au bureau du Groupe Ste-Marie. Le 23 janvier, les accusés présentent une demande d’avortement de procès ou d’exclusion de tous les éléments de preuve obtenus par l’écoute électronique. Le juge de la Cour du Québec considère que bien qu’il y ait eu violation de l’autorisation judiciaire restrictive, dans les circonstances de l’affaire, ce ne sera pas dans l’intérêt supérieur de la justice que toutes ces conversations soient exclues. Il rejette donc la requête, mais se réserve la discrétion d’exclure certaines sessions au moment de la présentation de la preuve en cas d’irrégularités. Il déclare ensuite les accusés coupables de complot pour recyclage de produits de la criminalité, de recyclage de produits de la criminalité et de gangstérisme. La Cour d’appel du Québec accueille les requêtes pour permission d’appeler et rejette les appels.