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40817
Jordan Ash c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Ash, Jordan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 244-4293
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : elizabeth.guilbault@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Limites raisonnables (art. 1) — Dévolution de la Couronne — Les dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi de 2001 sur les municipalités devraient-elles être déclarées inconstitutionnelles en raison de leur nature fondamentalement antidémocratique? Le Canada est-il libre et indépendant de la Couronne depuis le décès de la Reine? — Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, ch. 11, ann. A, art. 226.9.1; Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, ch. 25, al. 284.11.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Jordan Ash a présenté une requête contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Le juge saisi de la requête a rejeté celle-ci. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Ash.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-00692254
Rejet de la requête
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-CV-0384
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-30 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire envoyée par courriel | |
| 2023-12-13 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète, (envoyée par courriel à toute les parties) | |
| 2023-11-20 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-13 | Jordan Ash |
| 2023-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0384, daté du 1er juin 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-08-14, (Version imprimée déposée le 2023-08-11) | Jordan Ash |
| 2023-08-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-08-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-09-29, (Version imprimée déposée le 2023-08-08) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-07-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 17-07-2023 | |
| 2023-07-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Jordan Ash |
| 2023-07-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Ordonnance - n'est pas disponible - Frais de dépôt (Reçu 3-08-2023), complété le : 2023-08-04, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) |
Jordan Ash |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ash, Jordan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ash, Jordan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 244-4293
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : elizabeth.guilbault@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Limites raisonnables (art. 1) — Dévolution de la Couronne — Les dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi de 2001 sur les municipalités devraient-elles être déclarées inconstitutionnelles en raison de leur nature fondamentalement antidémocratique? Le Canada est-il libre et indépendant de la Couronne depuis le décès de la Reine? — Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, ch. 11, ann. A, art. 226.9.1; Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, ch. 25, al. 284.11.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Jordan Ash a présenté une requête contestant la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Le juge saisi de la requête a rejeté celle-ci. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Ash.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-00692254
Rejet de la requête
Cour d’appel de l’Ontario
COA-23-CV-0384
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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