Renseignements sur les dossiers
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40760
Rana Dutton c. Shandi Schwab, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Dutton, Rana
Procureur(s)
800 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (778) 373-8209
Télécopieur : (778) 373-4111
Courriel : dshane@preszlerlaw.com
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Schwab, Shandi
Procureur(s)
1550 – 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 638-1084
Télécopieur : (604) 638-1101
Courriel : jmiller@pacificlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
1550 – 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 638-1084
Télécopieur : (604) 638-1101
Courriel : jmiller@pacificlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : John Doe
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Véhicules à moteur — Fardeau de la preuve — Demanderesse blessée dans un accident de véhicule à moteur et faisant valoir qu’elle n’était pas la conductrice au moment de l’accident — Lorsque la question litigieuse dans une affaire de responsabilité civile consiste à savoir qui conduisait le véhicule ayant causé les blessures du demandeur et que les occupants du véhicule sont connus est il nécessaire que le demandeur prouve, selon la prépondérance des probabilités, quel occupant conduisait le véhicule au moment de l’accident ou incombe-t-il au tribunal d’établir, selon la prépondérance de la preuve, qui était probablement le conducteur? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit manifeste et déterminante en concluant que la prépondérance de la preuve n’établissait pas que la défenderesse était plus probablement que le contraire la conductrice du véhicule? — Le juge du procès a-t-il imposé à la demanderesse une norme de preuve plus stricte que celle requise?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 5 mars 2016, la demanderesse, Mme Dutton, a subi de graves blessures lorsque son véhicule a heurté le côté d’un semi-remorque sur l’autoroute 97, près de Chetwynd, en Colombie Britannique. La défenderesse, Mme Schwab était la seule personne à bord du véhicule au moment de l’accident. La question principale que le tribunal devait trancher était de savoir qui conduisait la voiture. Le juge du procès a déclaré que Mme Dutton n’a pas démontré qu’il était plus probable que le contraire que Mme Schwab était la conductrice et a rejeté son action. La décision a été confirmée en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 1314, M182910
Rejet de l’action de la demanderesse
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 161, CA47596
Rejet de l’appel de la demanderesse
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47596, 2023 BCCA 161, daté du 6 avril 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-10-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnance de la CA | Rana Dutton |
| 2023-07-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-27, (Version imprimée déposée le 2023-07-27) | Rana Dutton |
| 2023-07-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Shandi Schwab |
| 2023-07-25 | Avis de dénomination | Shandi Schwab |
| 2023-07-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-07-25, (Version imprimée déposée le 2023-07-25) | Shandi Schwab |
| 2023-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-06-01 | |
| 2023-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-05-31) | Rana Dutton |
| 2023-05-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la Cour d'appel (recu 2023-10-06), complété le : 2023-10-10, (Version imprimée déposée le 2023-05-31) |
Rana Dutton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dutton, Rana | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schwab, Shandi | Intimé(e) | Actif |
| Insurance Corporation of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| John Doe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dutton, Rana
Procureur(s)
800 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3C9
Téléphone : (778) 373-8209
Télécopieur : (778) 373-4111
Courriel : dshane@preszlerlaw.com
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Schwab, Shandi
Procureur(s)
1550 – 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 638-1084
Télécopieur : (604) 638-1101
Courriel : jmiller@pacificlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
1550 – 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 638-1084
Télécopieur : (604) 638-1101
Courriel : jmiller@pacificlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : John Doe
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Véhicules à moteur — Fardeau de la preuve — Demanderesse blessée dans un accident de véhicule à moteur et faisant valoir qu’elle n’était pas la conductrice au moment de l’accident — Lorsque la question litigieuse dans une affaire de responsabilité civile consiste à savoir qui conduisait le véhicule ayant causé les blessures du demandeur et que les occupants du véhicule sont connus est il nécessaire que le demandeur prouve, selon la prépondérance des probabilités, quel occupant conduisait le véhicule au moment de l’accident ou incombe-t-il au tribunal d’établir, selon la prépondérance de la preuve, qui était probablement le conducteur? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit manifeste et déterminante en concluant que la prépondérance de la preuve n’établissait pas que la défenderesse était plus probablement que le contraire la conductrice du véhicule? — Le juge du procès a-t-il imposé à la demanderesse une norme de preuve plus stricte que celle requise?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 5 mars 2016, la demanderesse, Mme Dutton, a subi de graves blessures lorsque son véhicule a heurté le côté d’un semi-remorque sur l’autoroute 97, près de Chetwynd, en Colombie Britannique. La défenderesse, Mme Schwab était la seule personne à bord du véhicule au moment de l’accident. La question principale que le tribunal devait trancher était de savoir qui conduisait la voiture. Le juge du procès a déclaré que Mme Dutton n’a pas démontré qu’il était plus probable que le contraire que Mme Schwab était la conductrice et a rejeté son action. La décision a été confirmée en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 1314, M182910
Rejet de l’action de la demanderesse
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 161, CA47596
Rejet de l’appel de la demanderesse
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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