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40626
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Autres parties
Procureurs
Partie : Hydro-Québec
Procureur(s)
Simon-Pierre Hébert
Marc-André Groulx
1100, René-Lévesque Blvd. West
25th Floor
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-2281
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : nancy.boyle@bcf.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ)
Procureur(s)
Mylène Lafrenière Abel
201, rue Laurier Est, Bureau 420
Montréal, Québec
H2T 3E6
Téléphone : (514) 312-9938
Télécopieur : (514) 285-1139
Courriel : agrenier@rbdavocats.com
Partie : Roy, Pierre-Georges
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Sentence arbitrale — Norme de contrôle — Notion d’issue raisonnable — Est-il d’intérêt public que cette Cour intervienne pour écarter la notion d’issue raisonnable en regard des faits et du droit ou, à tout le moins, pour en préciser le rôle et la portée en matière de contrôle judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2019, la demanderesse Hydro-Québec (« Employeur ») modifie unilatéralement les conditions de travail des opérateurs mobiles qui travaillent dans les centrales hydroélectriques Outardes-3, Outardes-4, Manic 3 et au Poste Micoua dans la région de Manicouagan (collectivement, les « centrales du Milieu du complexe ») qui sont prévues dans des lettres d’entente dont l’application remonte aux années 1980. L’intimé, le Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) (« Syndicat »), dépose un grief visant à forcer l’Employeur à respecter les droits et privilèges rattachés à la convention collective et aux lettres d’entente, tout en recherchant une compensation financière pour la perte des avantages prévus à celles-ci et des dommages-intérêts exemplaires. L’arbitre, Me Pierre-Georges Roy, rejette le grief syndical en se fondant sur le droit de gérance de l’Employeur. Le juge de première instance estime que la conclusion retenue par l’arbitre n’est pas une issue raisonnable. Il accueille la demande en contrôle judiciaire, annule la décision de l’arbitre, accueille le grief et ordonne à l’Employeur de respecter intégralement les lettres d’entente. Il retourne le dossier à un autre arbitre afin que soit décidé de la question des dommages et de la compensation monétaire à laquelle les salariés lésés ont droit. La Cour d’appel rejette l’appel à la majorité au motif que la sentence arbitrale est déraisonnable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2021 QCCS 3043, 655-17-000764-204
Demande en contrôle judiciaire accueillie; décision de l’arbitre annulée; grief accueilli; dossier retourné à un autre arbitre afin que soit décidé de la question des dommages et de la compensation monétaire à laquelle les salariés lésés ont droit
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-010387-212, 2022 QCCA 1714
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-06 |
Mémoire de frais, *En cours d'examen Frais de dépôt, complété le : 2024-02-27 |
Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) |
| 2023-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010387-212, 2022 QCCA 1714, daté du 22 décembre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-07-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Complété le 5 avril 2023, complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) | Hydro-Québec |
| 2023-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) |
| 2023-03-21 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) |
| 2023-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-21, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) |
| 2023-02-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-23 | |
| 2023-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Hydro-Québec |
| 2023-02-17 | Avis de dénomination | Hydro-Québec |
| 2023-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-17, (Version imprimée due le 2023-02-24) | Hydro-Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hydro-Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Pierre-Georges | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hydro-Québec
Procureur(s)
Simon-Pierre Hébert
Marc-André Groulx
1100, René-Lévesque Blvd. West
25th Floor
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-2281
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : nancy.boyle@bcf.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ)
Procureur(s)
Mylène Lafrenière Abel
201, rue Laurier Est, Bureau 420
Montréal, Québec
H2T 3E6
Téléphone : (514) 312-9938
Télécopieur : (514) 285-1139
Courriel : agrenier@rbdavocats.com
Partie : Roy, Pierre-Georges
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Sentence arbitrale — Norme de contrôle — Notion d’issue raisonnable — Est-il d’intérêt public que cette Cour intervienne pour écarter la notion d’issue raisonnable en regard des faits et du droit ou, à tout le moins, pour en préciser le rôle et la portée en matière de contrôle judiciaire?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2019, la demanderesse Hydro-Québec (« Employeur ») modifie unilatéralement les conditions de travail des opérateurs mobiles qui travaillent dans les centrales hydroélectriques Outardes-3, Outardes-4, Manic 3 et au Poste Micoua dans la région de Manicouagan (collectivement, les « centrales du Milieu du complexe ») qui sont prévues dans des lettres d’entente dont l’application remonte aux années 1980. L’intimé, le Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) (« Syndicat »), dépose un grief visant à forcer l’Employeur à respecter les droits et privilèges rattachés à la convention collective et aux lettres d’entente, tout en recherchant une compensation financière pour la perte des avantages prévus à celles-ci et des dommages-intérêts exemplaires. L’arbitre, Me Pierre-Georges Roy, rejette le grief syndical en se fondant sur le droit de gérance de l’Employeur. Le juge de première instance estime que la conclusion retenue par l’arbitre n’est pas une issue raisonnable. Il accueille la demande en contrôle judiciaire, annule la décision de l’arbitre, accueille le grief et ordonne à l’Employeur de respecter intégralement les lettres d’entente. Il retourne le dossier à un autre arbitre afin que soit décidé de la question des dommages et de la compensation monétaire à laquelle les salariés lésés ont droit. La Cour d’appel rejette l’appel à la majorité au motif que la sentence arbitrale est déraisonnable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2021 QCCS 3043, 655-17-000764-204
Demande en contrôle judiciaire accueillie; décision de l’arbitre annulée; grief accueilli; dossier retourné à un autre arbitre afin que soit décidé de la question des dommages et de la compensation monétaire à laquelle les salariés lésés ont droit
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-010387-212, 2022 QCCA 1714
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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