Renseignements sur les dossiers
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40591
Kevin Drizen c. MBM Intellectual Property Law LLP
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70126, 2022 ONCA 766, daté du 10 novembre 2022, et 2022 ONCA 847, daté du 9 décembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-04-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès au public à l'information | Kevin Drizen |
| 2023-02-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-02-03 | |
| 2023-01-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Avis de demande signé (reçu 2023-02-10) - Couvertures modifiée (reçu 2023-02-10) - Formulaire d'accès au public à l'information (reçu 2023-02-10), complété le : 2023-02-10 |
Kevin Drizen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Drizen, Kevin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MBM Intellectual Property Law LLP | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Drizen, Kevin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : MBM Intellectual Property Law LLP
Procureur(s)
275 Slater Street, 14th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 567-0762
Télécopieur : (613) 563-7671
Courriel : dlanfranconi@mbm.com
Sommaire
Mots-clés
Contrat — Formation — Parties — Interprétation du contrat afin de déterminer qui est partie à l’entente et responsable de verser les honoraires impayés — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leur raisonnement et dans leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’intérêt national ou des questions importantes pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Kevin Drizen, a signé une entente d’engagement avec la société intimée, MBM Intellectual Property Law LLP (« MBM »). Après que le mandat a pris fin, MBM a exigé le paiement d’environ 50?000 $ en fait d’honoraires impayés. Lors de la liquidation des comptes de MBM, M. Drizen a allégué que ce n’était pas lui, mais plutôt son entreprise, GlycoBiosciences Inc. (« Glyco »), qui était partie à l’entente et qui était donc responsable de verser les honoraires impayés.
Puisque la liquidatrice n’avait pas compétence pour trancher la question de savoir si M. Drizen ou Glyco était partie à l’entente, elle a renvoyé la question à la Cour supérieure pour que cette dernière rende une décision à cet égard. La juge saisie de la demande a conclu que M. Drizen était en fait une partie à l’entente. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 766, C70126
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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