Renseignements sur les dossiers
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40572
K.C. c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : K.C.
Procureur(s)
Suite 1610
2000 Mansfield
Montreal, Québec
H4A 3A4
Téléphone : (514) 531-2365
Télécopieur : (514) 866-8719
Courriel : bwilner@sbalex.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
74, rue Académie, Bureau 203
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 0B8
Téléphone : (450) 370-4000 Ext : 63587
Télécopieur : (450) 370-3021
Courriel : patrick.cardinal@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions sexuelles — Preuve — Crédibilité — Principe de l’arrêt Browne c. Dunn — Équité du procès — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’intervenant pas, bien qu’elle ait conclu que le principe de l’arrêt Browne c. Dunn (1893), 6 R. 67, n’avait pas été violé, contrairement à la décision du juge du procès? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que, puisque le demandeur n’avait pas été empêché de présenter sa preuve au procès, il n’avait subi aucun préjudice, malgré la conclusion défavorable sur sa crédibilité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant qu’il n’y avait pas eu atteinte à l’équité du procès, même si le juge du procès n’avait pas discuté de l’atteinte et de ses réparations possibles avec les parties?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
La Cour du Québec a prononcé douze déclarations de culpabilité à l’encontre du demandeur pour de multiples infractions sexuelles commises à l’encontre de ses filles adoptives alors qu’elles étaient jeunes. Lors du procès, les plaignantes ont témoigné en faveur de l’accusation. La défense a consisté à tout nier. Le demandeur a témoigné, ainsi que son épouse et plusieurs de ses fils. La crédibilité constituait la question fondamentale au procès et la résolution de l’affaire était régie par les principes énoncés dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742.
Le demandeur a interjeté appel des déclarations de culpabilité pour deux motifs. Tout d’abord, il a affirmé que, dans l’application des principes de l’arrêt W.(D.), le juge du procès avait accordé trop d’importance à l’attitude des plaignantes lors de leur témoignage. Deuxièmement, il prétend que le juge a commis une erreur dans l’application du principe énoncé dans Browne c. Dunn, (1893), 6 R. 67. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel à l’unanimité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2020 QCCQ 14232, 760-01-094235-196
Déclaration de culpabilité de l’accusé pour de multiples infractions sexuelles
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1611, 500-10-007493-214
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-09-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-09-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-09-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007493-214, 2022 QCCA 1611, daté du 30 novembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2023-02-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-13, (Version électronique déposée le 2023-02-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 26-01-2023 | |
| 2023-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B, (Version imprimée due le 2023-01-23) | K.C. |
| 2023-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-08) | K.C. |
| 2023-01-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Copie signé du jugement de la Cour du Québec (Reçu le 30-01-2023), complété le : 2023-02-10, (Version imprimée déposée le 2023-02-08) |
K.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| K.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : K.C.
Procureur(s)
Suite 1610
2000 Mansfield
Montreal, Québec
H4A 3A4
Téléphone : (514) 531-2365
Télécopieur : (514) 866-8719
Courriel : bwilner@sbalex.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
74, rue Académie, Bureau 203
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 0B8
Téléphone : (450) 370-4000 Ext : 63587
Télécopieur : (450) 370-3021
Courriel : patrick.cardinal@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions sexuelles — Preuve — Crédibilité — Principe de l’arrêt Browne c. Dunn — Équité du procès — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’intervenant pas, bien qu’elle ait conclu que le principe de l’arrêt Browne c. Dunn (1893), 6 R. 67, n’avait pas été violé, contrairement à la décision du juge du procès? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que, puisque le demandeur n’avait pas été empêché de présenter sa preuve au procès, il n’avait subi aucun préjudice, malgré la conclusion défavorable sur sa crédibilité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant qu’il n’y avait pas eu atteinte à l’équité du procès, même si le juge du procès n’avait pas discuté de l’atteinte et de ses réparations possibles avec les parties?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
La Cour du Québec a prononcé douze déclarations de culpabilité à l’encontre du demandeur pour de multiples infractions sexuelles commises à l’encontre de ses filles adoptives alors qu’elles étaient jeunes. Lors du procès, les plaignantes ont témoigné en faveur de l’accusation. La défense a consisté à tout nier. Le demandeur a témoigné, ainsi que son épouse et plusieurs de ses fils. La crédibilité constituait la question fondamentale au procès et la résolution de l’affaire était régie par les principes énoncés dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742.
Le demandeur a interjeté appel des déclarations de culpabilité pour deux motifs. Tout d’abord, il a affirmé que, dans l’application des principes de l’arrêt W.(D.), le juge du procès avait accordé trop d’importance à l’attitude des plaignantes lors de leur témoignage. Deuxièmement, il prétend que le juge a commis une erreur dans l’application du principe énoncé dans Browne c. Dunn, (1893), 6 R. 67. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel à l’unanimité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2020 QCCQ 14232, 760-01-094235-196
Déclaration de culpabilité de l’accusé pour de multiples infractions sexuelles
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1611, 500-10-007493-214
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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