Renseignements sur les dossiers
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40398
A, et al. c. Directrice de la Protection de la Jeunesse du CIUSS, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : A
Partie non représentée par un procureur.
Partie : B
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A, en sa qualité de tuteur de X
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A, en sa qualité de tuteur de Y
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directrice de la Protection de la Jeunesse du CIUSS
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : Bernier Dechamplain, Isabelle
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : Matte, Genevieve
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : C
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : Ville De Montreal (SPVM)
Procureur(s)
Philippe El Ouardi
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 868-4131
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : pierre-yves.boisvert@montreal.ca
Partie : Dorais, Mathieu
Procureur(s)
Philippe El Ouardi
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 868-4131
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : pierre-yves.boisvert@montreal.ca
Partie : Cloutier, Francis
Procureur(s)
Jean-Francois Noiseux
417 rue Saint-Nicolas, Bureau 500
Montréal, Québec
H2Y 2P4
Téléphone : (514) 360-4453
Télécopieur : (514) 508-7909
Courriel : ahmorisset@cdnpavocats.ca
Partie : Vallelonga Avocate inc.
Procureur(s)
445, boul. Saint-Laurent, bureau 300
Montreal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3452
Télécopieur : (514) 954-3467
Courriel : patricia.timmons@farpbq.ca
Partie : Merrette, Noemie
Procureur(s)
445, boul. Saint-Laurent, bureau 300
Montreal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3452
Télécopieur : (514) 954-3467
Courriel : patricia.timmons@farpbq.ca
Partie : Barreau du Quebec
Procureur(s)
Sophie Beland
1, Place Ville-Marie
Suite 2125
Montréal, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 866-1008
Télécopieur : (514) 866-7294
Courriel : pbelanger@belong.ca
Partie : College des Medecins du Quebec (CMQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre des Travailleurs Sociaux et des Therapeutes Conjugaux et Familiaux du Quebec (OTSTCFQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre des Infirmieres et Infirmiers du Quebec (OIIQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre Professionnel des Inhalotherapeutres du Quebec (OPIQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre Professionnel des Dietetistes du Quebec (OPDQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Office des Professions du Quebec (OPQ)
Procureur(s)
Pierre-Luc Beauchesne
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : myriam.lahmidi@justice.gouv.qc.ca
Partie : Procureur General Du Quebec
Procureur(s)
Pierre-Luc Beauchesne
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : myriam.lahmidi@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Droit des professions — Responsabilité professionnelle — Parents poursuivent série de professionnels impliqués dans traitement médical de fils atteint de problèmes de santé — Tribunaux inférieurs déclarent action abusive et parents déclarés plaideurs quérulents — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
Les demandeurs sont les parents de faux jumeaux qui sont nés de manière prématurée. Suivant la naissance, l’un des jumeaux a été hospitalisé en raison de graves problèmes respiratoires. Les parents réclament des dommages-intérêts à 16 professionnels impliqués dans le traitement médical de leur fils. La cour a déterminé que pour chaque catégorie de professionnels poursuivie, la procédure entamée était déraisonnable et excessive et elle a ainsi rejeté la demande des parents. La cour a ensuite déclaré que les parents sont des plaideurs quérulents. Les parents ont demandé la permission d’interjeter appel de la décision de la Cour supérieure, laquelle a été refusée. La Cour d’appel n’était pas convaincue que l’appel projeté soulevait une question de principe, nouvelle ou controversée devant être soumise à la cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-24-000350-206
Voir Dossier
Cour supérieure du Québec
500-17-114968-202, 500-17-116973-218
Demandes en rejet d’action accueillies; action rejetée; demande en déclaration d’inconstitutionnalité rejetée; demande introductive d’instance déclarée abusive; demandeurs A et B déclarés plaideurs quérulents
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1198, 500-09-700106-222
Requête pour permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-04-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700106-222, 2022 QCCA 1198, daté du 31 août 2022, est rejetée avec dépens en faveur des intimés la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSS, Isabelle Bernier DeChamplain, Geneviève Matte, l’Office des professions du Québec (OPQ) et le procureur général du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-02, (Version imprimée déposée le 2022-12-07) | A |
| 2022-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-25) | Office des Professions du Quebec (OPQ) |
| 2022-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-25) | Office des Professions du Quebec (OPQ) |
| 2022-11-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-11-25) | Office des Professions du Quebec (OPQ) |
| 2022-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-18, (Version imprimée due le 2022-11-25) | Office des Professions du Quebec (OPQ) |
| 2022-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-25) | Procureur General Du Quebec |
| 2022-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-25) | Procureur General Du Quebec |
| 2022-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-18 | Procureur General Du Quebec |
| 2022-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-18 | Directrice de la Protection de la Jeunesse du CIUSS |
| 2022-11-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-11-02) | A |
| 2022-11-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-07) | Barreau du Quebec |
| 2022-11-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-02) | College des Medecins du Quebec (CMQ) |
| 2022-10-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 20-10-2022 | |
| 2022-10-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-27) | Francis Cloutier |
| 2022-10-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-26) | Noemie Merrette |
| 2022-09-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Formulaire d’accès du public à l’information (Reçu 24-10-2022) , complété le : 2022-11-02, (Version imprimée déposée le 2022-10-05) |
A |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A | Demandeur(eresse) | Actif |
| B | Demandeur(eresse) | Actif |
| A, en sa qualité de tuteur de X | Demandeur(eresse) | Actif |
| A, en sa qualité de tuteur de Y | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directrice de la Protection de la Jeunesse du CIUSS | Intimé(e) | Actif |
| Bernier Dechamplain, Isabelle | Intimé(e) | Actif |
| Matte, Genevieve | Intimé(e) | Actif |
| C | Intimé(e) | Actif |
| Ville De Montreal (SPVM) | Intimé(e) | Actif |
| Dorais, Mathieu | Intimé(e) | Actif |
| Cloutier, Francis | Intimé(e) | Actif |
| Vallelonga Avocate inc. | Intimé(e) | Actif |
| Merrette, Noemie | Intimé(e) | Actif |
| Barreau du Quebec | Intimé(e) | Actif |
| College des Medecins du Quebec (CMQ) | Intimé(e) | Actif |
| Ordre des Travailleurs Sociaux et des Therapeutes Conjugaux et Familiaux du Quebec (OTSTCFQ) | Intimé(e) | Actif |
| Ordre des Infirmieres et Infirmiers du Quebec (OIIQ) | Intimé(e) | Actif |
| Ordre Professionnel des Inhalotherapeutres du Quebec (OPIQ) | Intimé(e) | Actif |
| Ordre Professionnel des Dietetistes du Quebec (OPDQ) | Intimé(e) | Actif |
| Office des Professions du Quebec (OPQ) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur General Du Quebec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A
Partie non représentée par un procureur.
Partie : B
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A, en sa qualité de tuteur de X
Partie non représentée par un procureur.
Partie : A, en sa qualité de tuteur de Y
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directrice de la Protection de la Jeunesse du CIUSS
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : Bernier Dechamplain, Isabelle
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : Matte, Genevieve
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : C
Procureur(s)
Andrea Ruel
1000 de la Gauchetière
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3168
Courriel : sgascon@blg.com
Partie : Ville De Montreal (SPVM)
Procureur(s)
Philippe El Ouardi
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 868-4131
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : pierre-yves.boisvert@montreal.ca
Partie : Dorais, Mathieu
Procureur(s)
Philippe El Ouardi
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 868-4131
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : pierre-yves.boisvert@montreal.ca
Partie : Cloutier, Francis
Procureur(s)
Jean-Francois Noiseux
417 rue Saint-Nicolas, Bureau 500
Montréal, Québec
H2Y 2P4
Téléphone : (514) 360-4453
Télécopieur : (514) 508-7909
Courriel : ahmorisset@cdnpavocats.ca
Partie : Vallelonga Avocate inc.
Procureur(s)
445, boul. Saint-Laurent, bureau 300
Montreal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3452
Télécopieur : (514) 954-3467
Courriel : patricia.timmons@farpbq.ca
Partie : Merrette, Noemie
Procureur(s)
445, boul. Saint-Laurent, bureau 300
Montreal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3452
Télécopieur : (514) 954-3467
Courriel : patricia.timmons@farpbq.ca
Partie : Barreau du Quebec
Procureur(s)
Sophie Beland
1, Place Ville-Marie
Suite 2125
Montréal, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 866-1008
Télécopieur : (514) 866-7294
Courriel : pbelanger@belong.ca
Partie : College des Medecins du Quebec (CMQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre des Travailleurs Sociaux et des Therapeutes Conjugaux et Familiaux du Quebec (OTSTCFQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre des Infirmieres et Infirmiers du Quebec (OIIQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre Professionnel des Inhalotherapeutres du Quebec (OPIQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Ordre Professionnel des Dietetistes du Quebec (OPDQ)
Procureur(s)
Sophie Courville
Bureau 1700
630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 843-3777
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : caroline.malo@clydeco.ca
Partie : Office des Professions du Quebec (OPQ)
Procureur(s)
Pierre-Luc Beauchesne
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : myriam.lahmidi@justice.gouv.qc.ca
Partie : Procureur General Du Quebec
Procureur(s)
Pierre-Luc Beauchesne
1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : myriam.lahmidi@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Droit des professions — Responsabilité professionnelle — Parents poursuivent série de professionnels impliqués dans traitement médical de fils atteint de problèmes de santé — Tribunaux inférieurs déclarent action abusive et parents déclarés plaideurs quérulents — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)
Les demandeurs sont les parents de faux jumeaux qui sont nés de manière prématurée. Suivant la naissance, l’un des jumeaux a été hospitalisé en raison de graves problèmes respiratoires. Les parents réclament des dommages-intérêts à 16 professionnels impliqués dans le traitement médical de leur fils. La cour a déterminé que pour chaque catégorie de professionnels poursuivie, la procédure entamée était déraisonnable et excessive et elle a ainsi rejeté la demande des parents. La cour a ensuite déclaré que les parents sont des plaideurs quérulents. Les parents ont demandé la permission d’interjeter appel de la décision de la Cour supérieure, laquelle a été refusée. La Cour d’appel n’était pas convaincue que l’appel projeté soulevait une question de principe, nouvelle ou controversée devant être soumise à la cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-24-000350-206
Voir Dossier
Cour supérieure du Québec
500-17-114968-202, 500-17-116973-218
Demandes en rejet d’action accueillies; action rejetée; demande en déclaration d’inconstitutionnalité rejetée; demande introductive d’instance déclarée abusive; demandeurs A et B déclarés plaideurs quérulents
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1198, 500-09-700106-222
Requête pour permission d’appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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