Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40300
Lise Fortin c. Mazda Canada inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-07-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation | |
| 2023-06-27 | Certificat de taxation délivré à, Stéphanie Pire (original par la poste et copies par courriel) | |
| 2023-06-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 102,74 $, Reg | |
| 2023-06-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-05-09 | Mémoire de frais, complété le : 2023-05-15 | Mazda Canada inc. |
| 2023-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010276-217, 2022 QCCA 635, daté du 6 mai 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Lise Fortin |
| 2022-09-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Mazda Canada inc. |
| 2022-09-07 | Avis de dénomination | Mazda Canada inc. |
| 2022-09-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée déposée le 2022-09-07) | Mazda Canada inc. |
| 2022-08-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 10-08-2022 | |
| 2022-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Lise Fortin |
| 2022-08-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-05, (Version imprimée déposée le 2022-08-08) | Lise Fortin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fortin, Lise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mazda Canada inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fortin, Lise
Procureur(s)
67, rue Sainte-Ursule
Québec, Québec
G1R 4E7
Téléphone : (418) 692-5137
Télécopieur : (418) 692-5695
Courriel : dbourgoin@bga-law.com
Partie : Mazda Canada inc.
Procureur(s)
Anne Merminod
1000, rue de laa Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3147
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : spitre@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Protection du consommateur — Responsabilité du fabricant — Quantification des préjudices —La présomption absolue de préjudice qui résulte de l'application des articles 228 et 272 de la Loi sur la Protection du Consommateur (« L.p.c. ») mène-t-il à une présomption absolue de dommages compensables? – Les critères énoncés dans l’arrêt Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, [2012] 1 R.C.S. 265 exigent-ils une présomption absolue de dommages compensables résultant de l’application des articles 228 et 272 L.p.c.? — Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P 40.1, art. 272.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure a autorisé un recours collectif portant sur la responsabilité du fabricant en relation avec le dispositif de verrouillage des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007. La Cour supérieure a ensuite accueilli une requête en scission d’instance de manière à ce que le débat sur la responsabilité soit entendu préalablement et distinctement à l’audition relative à la quantification des dommages collectifs réclamés.
Le fabricant a été condamné à verser aux membres du recours collectif les dommages correspondant à la diminution du prix lié à l’omission de divulguer un fait important sur un élément de sécurité. Cependant, la Cour supérieure a ensuite rejeté la preuve offerte pour quantifier ces dommages et a rejeté la demande en diminution de prix. La Cour d’appel unanime a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-06-000108-087, 2020 QCCS 4270
La Cour supérieure rejette la preuve offerte par la représentante du recours collectif quant à la quantification des dommages. La Cour supérieure rejette la demande en diminution de prix.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-010276-217, 2022 QCCA 635
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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