Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel ? Règles de la succession au trône ? Modifications ? Principes constitutionnels ? Conventions ? La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en concluant qu’il existe, en droit constitutionnel canadien, une succession « établie par le Royaume Uni » pour désigner le chef de l’État du Canada? La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’Accord de Perth ne nécessite aucune modification à l’ordre juridique canadien pour être mis en œuvre, faisant ainsi en sorte qu’une loi britannique adoptée —après 1982 — produise des effets en droit canadien? La Loi de 2013 sur la succession au trône, L.C. (2013) c. 6 ? Loi constitutionnelle de 1867, (R. U.) 30 & 31 Victoria, ch. 3, préambule, art. 9, 17, 21, 91 et 128, cinquième annexe ? Statut de Westminster, 1931 (R. U.) 22 & 23 Geo. V, c. 4, préambule, art. 2, 4 et 7 ? Loi constitutionnelle de 1982 (R. U.), constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R. U.), 1982, c. 11, art. 41.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En octobre 2011, les seize pays membres du Commonwealth qui reconnaissent la Reine comme chef d’État, réunis à Perth en Australie, ont convenu de proposer des modifications aux règles de la succession au trône britannique. Cet accord prévoit essentiellement deux choses : l’abrogation de la règle de la primogéniture masculine accordant au fils légitime le plus âgé du souverain la priorité successorale au trône, et ce, même si l’aînée de la famille royale est une fille et l’abrogation de la règle selon laquelle une personne ne peut accéder au trône royal si son conjoint ou sa conjointe est de confession catholique romaine. Comme suite à cet accord et en conformité de la convention constitutionnelle décrite dans le préambule du Statut de Westminster, 1931 (R. U.) 22 & 23 Geo. V, c. 4, (SW) le Parlement britannique a requis l’assentiment du Canada aux modifications apportées aux règles de la succession au trône avant de procéder à l’adoption de la Succession to the Crown Act 2013 (R. U.), c. 20. Afin d’exprimer l’assentiment du Canada aux modifications, la Loi de 2013 sur la succession au trône, L.C. 2013, c. 6 a été adoptée par le Parlement canadien le 27 mars 2013 et est entrée en vigueur le 26 mars 2015. Les demandeurs, Mme Geneviève Motard et M. Patrick Taillon ont déposé en juin 2013 une requête en jugement déclaratoire devant la Cour supérieure afin de faire déclarer inconstitutionnelle la Loi de 2013 sur la succession au trône, au motif que cette loi n’a pas été adoptée conformément à la procédure de modification prévue à l’art. 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour supérieure a rejeté la demande amendée en jugement déclaratoire et la Cour d’appel a rejeté l’appel.