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38837
Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en chef, et al.
(Québec) (Civile) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2022-06-07 | Appel fermé | |
2022-06-07 | Ordonnance sur requête diverse, par le juge en chef (envoyée aux parties par courriel) | |
2022-06-07 |
Décision sur requête diverse, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Québec pour une prorogation de la suspension de la prise d’effet de l’avis de la Cour dans le Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le délai prévu au par. 76(1) des Règles de la Cour suprême du Canada est prorogé en vertu du par. 6(1) des Règles. La requête en prorogation de la suspension de la prise d’effet de l’avis de la Cour concluant à l’invalidité constitutionnelle de l’art. 35 al. 1 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, est accueillie péremptoirement pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’expiration du délai original fixé par la Cour dans son arrêt du 30 juin 2021. Aucune prorogation additionnelle ne sera accordée. Accordée |
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2022-06-07 | Présentation de requête diverse | |
2022-06-06 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-06-07 | Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec |
2022-06-02 | Correspondance provenant de, Francis Demers, Re : projet de loi par Assemblée nationale du Québec | Procureure générale du Québec |
2022-05-26 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-02) | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2022-05-25 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-01) | Canadian Council of Chief Judges |
2022-05-25 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-01) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2022-05-25 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-01) | Procureure générale du Québec |
2022-05-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-05-31) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2022-05-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) | Conseil de la magistrature du Québec |
2022-05-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-05-31) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2022-05-11 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête en prorogation de la suspension de la prise d’effet de l’avis de la Cour MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-05-18) |
Procureure générale du Québec |
2021-06-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-06-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2021-06-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027083-179, 2019 QCCA 1492, daté du 12 septembre 2019, entendus le 24 septembre 2020, sont rejetés sans dépens. Le juge en chef Wagner et le juge Rowe sont dissidents en partie et la juge Abella est dissidente. Rejeté(e), sans dépens |
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2020-10-14 | Transcription reçue, 197 pages | |
2020-09-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2020-09-24 |
Audition de l'appel, 2020-09-24, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar Jugement en délibéré |
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2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Procureure générale du Québec |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Procureur général du Canada |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes) | Juge en chef |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Canadian Council of Chief Judges |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-09-11 | Avis de comparution, (Format lettre), Pierre Bienvenu, Ad. E. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-09-10 | Avis de comparution, (Format lettre), François Grondin et Guy J. Pratte seront présents à l'audience. Me Grondin fera les plaidoiries. | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-09-10 |
Avis de comparution, (Format lettre), Ryan Dalziel sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-09-09 |
Avis de comparution, (Format lettre), P. Jonathan Faulds, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Canadian Council of Chief Judges |
2020-09-09 |
Avis de comparution, (Format lettre), Bernard Letarte sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général du Canada |
2020-09-09 |
Avis de comparution, (Format lettre), Audrey Mayrand et Jennifer Klinck seront présentes à l'audience. Me Mayrand fera les plaidoiries. |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-09 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-09-09 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-09 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Version français déposée le 17 septembre 2020., complété le : 2020-09-09 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-04 |
Avis de comparution, (Format lettre), Daniel Huffaker sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de l'Ontario |
2020-09-04 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire adjoint. Directive pour la comparution à l'audition de l'appel. |
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2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2020-08-31 |
Avis de comparution, (Format lettre), Dominique Rousseau et Francis Demers seront présents à l'audience. Me Rousseau fera les plaidoiries. |
Procureure générale du Québec |
2020-08-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Maîtres Sean Griffin et William J. Atkinson, Ph.D., Ad.E. comparaitront devant la Court et feront les plaidoiries. | Juge en chef |
2020-08-27 |
Avis de comparution, (Format lettre), Gareth Morley sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-08-26 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par LA COUR | |
2020-08-26 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante, la procureure générale du Québec, en vertu du paragraphe 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 47 et 62 des Règles de la Cour suprême du Canada, en vue d’obtenir un sursis d’exécution du jugement de la Cour d’appel du Québec pour la première question du renvoi, numéro 500-09-027083-179, 2019 QCCA 1492, daté du 12 septembre 2019, et ce, à compter du 12 septembre 2020 et jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Le juge Kasirer n’a pas participé à cette requête. Accordée |
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2020-08-26 | Présentation de requête en sursis d'exécution | |
2020-08-25 | Avis de changement de procureur, (Format lettre) | Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) |
2020-08-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-24, (date d'audition antérieure était le 15 avril 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). Révisée le 8 janvier 2020 Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des appelants, la Conférence des juges de la Cour du Québec, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales et les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, seront signifiés et déposés au plus tard le 10 décembre 2019. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 20 janvier 2020. c) Les appelants, la Conférence des juges de la Cour du Québec, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales et les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, et les intimés, les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et la procureure générale du Québec, signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 30 janvier 2020. d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 février 2020. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 mars 2020. f) Les intervenants visés au sous-alinéa 22(3)c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et la Conférence des juges de la Cour du Québec, signifieront et déposeront leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 3 février 2020. g) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2020. h) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des intimés, les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et la procureure générale du Québec, seront signifiés et déposés au plus tard le 17 février 2020. Jugement en délibéré |
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2020-08-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; renseignements à propos d'audience dans cette affaire. | |
2020-08-12 |
Avis de comparution, (Format lettre), Comparaîtra pas devant la Cour. S'appuiera sur leur soumissions écrites seulement. |
Procureur général de l'Alberta |
2020-08-12 |
Avis de comparution, (Format lettre), Avis AMENDÉ - Marc-André Fabien, Ad. E. et Vincent Cérat Lagana seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. |
Conseil de la magistrature du Québec |
2020-07-14 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-07-14, (Version imprimée déposée le 2021-02-11) | Procureure générale du Québec |
2020-06-19 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26) | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-06-19 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26) | Juge en chef |
2020-06-18 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-18, (Version imprimée due le 2020-06-25) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-06-17 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée due le 2020-06-24) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-06-12 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-19) |
Procureure générale du Québec |
2020-05-15 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, par le juge en chef (envoye aux parties par courriel) | |
2020-05-15 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale du Québec et le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir davantage de temps pour présenter leurs plaidoiries orales lors de l’audition des appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes sont accueillies en partie. La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quarante (40) minutes lors de l’audition des appels. La Conférence des juges de la Cour du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec et l’Association canadienne des juges des cours provinciales auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition des appels. Le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quatre-vingt-dix (90) minutes lors de l’audition des appels. La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale pour la réplique d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec auront le droit de présenter une plaidoirie orale pour la réplique d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Accueilli en partie |
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2020-05-15 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, (2 requetes), JC | |
2020-05-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre datée du 5 février 2020, en soutien à la requête en prorogation du temps de plaidoirie., complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) | Juge en chef |
2020-05-08 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy. Demande d'ajouter la lettre du 5 février 2020 en soutien à la requête en prorogation du temps de plaidoirie., (Version imprimée due le 2020-05-15) |
Juge en chef |
2020-05-08 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-05-06 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy Aucun commentaire à formuler en lien avec la requête en prorogation du temps de plaidoirie déposée par la procureure générale du Québec le 11 mars 2020. , (Version imprimée due le 2020-05-13) |
Juge en chef |
2020-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 24 septembre 2020 (date antérieure était le 15 avril 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). | |
2020-03-30 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2020-03-30, (Version imprimée due le 2020-04-06) | Procureure générale du Québec |
2020-03-24 |
Avis de comparution, (Format lettre), Marc-André Fabien, Vincent Cérat Lagana et Jesse Hartery seront présents à l'audience. Me Fabien et Me Cérat Lagana feront les plaidoiries. |
Conseil de la magistrature du Québec |
2020-03-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy. Lettre concernant l'audience prévue le 15 avril et la situation de la COVID-19., (Version imprimée due le 2020-03-31) | Juge en chef |
2020-03-23 |
Avis de comparution, (Format lettre), Daniel Huffaker sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de l'Ontario |
2020-03-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-23 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-03-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-23 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-03-20 |
Avis de comparution, (Format lettre), J. Gareth Morley et Zachary Froese seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries. |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-20 | Canadian Council of Chief Judges |
2020-03-19 |
Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-03-26) |
Juge en chef |
2020-03-11 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2020-03-12), incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-03-12) | Procureure générale du Québec |
2020-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général de l'Alberta |
2020-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général du Canada |
2020-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général du Canada |
2020-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-11 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2020-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-10 | Procureur général de l'Ontario |
2020-02-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe | |
2020-02-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, ROWE J.: À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Canadian Council of Chief Judges, Trial Lawyers Association of British Columbia et l’Association canadienne des juges des cours supérieures en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les quatre (4) premiers appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 mars 2020. Ces trois (3) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. La procureure générale du Québec, le juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et l’Association canadienne des juges des cours provinciales sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réponse à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 mars 2020. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Le Canadian Council of Chief Judges peut toutefois s’appuyer sur l’affidavit du juge en chef Terrence J. Matchett. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Les procureurs généraux intervenant dans les appels en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britiannique et le procureur général de l’Alberta, auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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2020-02-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Row | |
2020-02-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Mémoire amendée de l'intervenante | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-02-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Juge en chef |
2020-02-17 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-17 | Juge en chef |
2020-02-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-02-17 | Juge en chef |
2020-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-17 | Juge en chef |
2020-02-13 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 18/02/20), complété le : 2020-02-18 | Procureure générale du Québec |
2020-02-05 | Correspondance provenant de | Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec |
2020-02-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format lettre), MÉMOIRE AMENDÉE reçu le 18 février 2020, complété le : 2020-02-19 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-02-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-02-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copies françaises ont été déposées le 15 mai 2020., complété le : 2020-02-03 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-02-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-01-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-11 | Juge en chef |
2020-01-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), datée le 30 janvier 2020 (jointe - 3 requêtes), complété le : 2020-01-30 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-01-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), datée le 29 janvier 2020 (au trois requêtes), complété le : 2020-01-30 | Procureure générale du Québec |
2020-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Premiére question seulement., complété le : 2020-01-20 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Première question seulement., complété le : 2020-01-20 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Canadian Council of Chief Judges |
2020-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Première question seulement., complété le : 2020-01-20 | Canadian Council of Chief Judges |
2020-01-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la JUGE MARTIN | |
2020-01-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar, UPON APPLICATION by the appellant Conseil de la magistrature du Québec for an order extending the time within which to serve and file its amended notice of appeal to December 9, 2019; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
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2020-01-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar | |
2019-12-18 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker (for Karen Perron) Demande de précisions pour les dates de dépôt. |
Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-12-19, (Version imprimée due le 2019-12-24) | Procureure générale du Québec |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 24A, incomplet | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-12-10 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Nouvelles pages couvertures Copies françaises ont été déposées le 15 mai 2020., incomplet |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-12-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-12-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Juge en chef |
2019-12-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Juge en chef |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Juge en chef |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Juge en chef |
2019-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Juge en chef |
2019-12-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2019-12-10 | Procureure générale du Québec |
2019-12-09 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), pour signifier et déposer un appel d'appel modifié, complété le : 2019-12-09 | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-12-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-13 | Procureure générale du Québec |
2019-12-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-13 | Procureure générale du Québec |
2019-12-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2019-11-19 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Audrey Mayrand. Lettre demandant une directive quant à la date de dépôt des documents d'appel des appelants. |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-11-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-08 | Procureur général de l'Alberta |
2019-11-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-08 | Procureur général du Canada |
2019-11-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-07 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2019-11-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-07 | Procureur général de l'Ontario |
2019-10-29 | Avis de changement de procureur, Modificaiton à la liste d'avocat et changement au correspondant | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2019-10-18 | Accusé de réception d'un avis d'appel, pour les cinq appels | |
2019-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Juge en chef |
2019-10-15 |
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 11 octobre 2019, complété le : 2019-10-15 |
Juge en chef |
2019-10-15 |
Avis d'appel, (Format lettre), CINQUIÈME APPEL, complété le : 2019-10-15 |
Juge en chef |
2019-10-11 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), 23C | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 |
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 11 octobre 2019, complété le : 2019-10-11 |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 |
Avis d'appel, (Format lettre), QUATRIÈME APPEL, complété le : 2019-10-11 |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 |
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), -Procureur général du Manitoba signifié le 18 octobre 2019 -Tous autres procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019 -Preuve de signification sur le procureur général du Manitoba manquante (reçue le 18 octobre 2019), complété le : 2019-10-18 |
Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 |
Avis d'appel, (Format lettre), Avis d'appel amendé a été déposé le 9 décembre 2019 TROISIÈME APPEL Droit de dépôt manquant (reçu le 18 octobre 2019) , complété le : 2019-10-18 |
Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureure générale du Québec |
2019-10-10 |
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019, complété le : 2019-10-10 |
Procureure générale du Québec |
2019-10-10 |
Avis d'appel, (Format lettre), DEUXIÈME APPEL Droit de dépôt manquant (reçu le 18 octobre 2019), complété le : 2019-10-18 |
Procureure générale du Québec |
2019-10-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-10-10 |
Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019 Version électronique manquante (reçu 10/12/19), complété le : 2019-10-18 |
Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-10-10 |
Avis d'appel, (Format livre), PREMIER APPEL Version électronique manquante, complété le : 2019-10-18 |
Conférence des juges de la Cour du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Conférence des juges de la Cour du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Juge en chef | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef associée | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec | Intimé(e) | Actif |
et entre
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureure générale du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Juge en chef | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef associée | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec | Intimé(e) | Actif |
et entre
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Conseil de la magistrature du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Juge en chef | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef associée | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec | Intimé(e) | Actif |
et entre
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Association canadienne des juges des cours provinciales | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Juge en chef | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef associée | Intimé(e) | Actif |
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec | Intimé(e) | Actif |
et entre
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Juge en chef | Appelant(e) | Actif |
Juge en chef associée | Appelant(e) | Actif |
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Conseil de la magistrature du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des juges des cours provinciales | Intervenant(e) | Actif |
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) | Intervenant(e) | Actif |
Conférence des juges de la Cour du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Juge en chef | Intervenant(e) | Actif |
Juge en chef associée | Intervenant(e) | Actif |
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Council of Chief Judges | Intervenant(e) | Actif |
Trial Lawyers Association of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des juges des cours supérieures | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Conférence des juges de la Cour du Québec
Procureur(s)
François Grondin
Anaïs Bussières McNicoll
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Juge en chef
Procureur(s)
Sean Griffin
William J. Atkinson, Ph.D., Ad.E.
1250 boul René-Lévesque Ouest 20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : veronique.roy@langlois.ca
Correspondant
220, avenue Laurier Ouest
Bureau 350
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8272
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : gpoliquin@plaideurs.ca
Partie : Juge en chef associée
Procureur(s)
Sean Griffin
William J. Atkinson, Ph.D., Ad.E.
1250 boul René-Lévesque Ouest 20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : veronique.roy@langlois.ca
Correspondant
220, avenue Laurier Ouest
Bureau 350
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8272
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : gpoliquin@plaideurs.ca
Partie : Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec
Procureur(s)
Sean Griffin
William J. Atkinson, Ph.D., Ad.E.
1250 boul René-Lévesque Ouest 20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : veronique.roy@langlois.ca
Correspondant
220, avenue Laurier Ouest
Bureau 350
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8272
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : gpoliquin@plaideurs.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Francis Demers
Jean-Yves Bernard
Bureau 1.03
300,boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524 Ext : 42072
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : dominique.rousseau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Conseil de la magistrature du Québec
Procureur(s)
Vincent Cérat Lagana
Tour de la Bourse, suite 3500
800, Rue du Square Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7599
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : mfabien@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Association canadienne des juges des cours provinciales
Procureur(s)
Mark C. Power
Jennifer A. Klinck
130 rue albert bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (514) 367-0841
Télécopieur : (514) 367-0874
Courriel : amayrand@juristespower.ca
Correspondant
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Ian Demers
Lindy Rouillard-Labbé
Bureau régional du Québec (Ottawa)
284, rue Wellington, TSA-06
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : SCCAgentCorrespondantCSC@justice.gc.ca
Correspondant
Civil Litigation Branch, East Tower
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : crupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
J. Gareth Morley
1001 Douglas Street, 6th Floor
P.O. Box 9280, Station Prov. Govt.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-7559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : zachary.froese@gov.bc.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Procureur(s)
Julie Blouin
4905, boul. Lapinière, bur. 2200
Brossard, Québec
J4Z 0G2
Téléphone : (450) 462-9800 Ext : 8525
Courriel : stisserand@oaciq.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Daniel Huffaker
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 894-5276
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : sarah.kraicer@ontario.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
10th Floor, 102A Tower
10025 - 102A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (780) 422-6619
Télécopieur : (780) 643-0852
Courriel : randy.steele@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Canadian Council of Chief Judges
Procureur(s)
Scott A. Matheson
2500 Enbridge Centre
10175 – 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 0H3
Téléphone : (780) 423-7625
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : jfaulds@fieldlaw.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia
Procureur(s)
Aubin P. Calvert
2100 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : rdalziel@litigationchambers.com
Correspondant
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
Partie : Association canadienne des juges des cours supérieures
Procureur(s)
Azim Hussain
Caroline Bélair
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : pierre.bienvenu@nortonrosefulbright.com
Correspondant
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Tribunaux — Seuil de compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec — Obligation de déférence judiciaire aux appels à la Cour du Québec — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 35 — Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(14) et 96.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Par le décret no 880-2017 du 30 août 2017, le gouvernement du Québec soumet les deux questions suivantes à la Cour d’appel du Québec :
1. Les dispositions du premier alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, étant donné la compétence du Québec sur l’administration de la justice aux termes du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867?
2. Est-il compatible avec l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 d’appliquer l’obligation de déférence judiciaire, qui caractérise le pourvoi en contrôle judiciaire, aux appels à la Cour du Québec prévus aux articles 147 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, 115.16 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2, 100 de la Loi sur le courtage immobilier, RLRQ, c. C-73.2, 379 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2, 159 de la Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3, 240 et 241 de la Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1, 91 de la Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, et 61 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1?
La Cour d’appel répond « non » à la première question, estimant que l’art. 35 al. 1 entrave la compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec de trancher certains différends substantiels en matière civile. Afin de respecter l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, la limite maximale de la compétence de la Cour du Québec en matière civile doit se situer entre 55 000 $ et 70 000 $, sous réserve d’actualisations futures. Quant à la deuxième question, la Cour d’appel répond « oui », puisqu’aucun des régimes législatifs en cause ne supprime le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure sur les décisions de la Cour du Québec siégeant en appel et puisque la Cour supérieure conserve son rôle fondamental de veiller à une justice indépendante et unifiée au Canada. Un dédoublement des pouvoirs de la Cour du Québec et de ceux de la Cour supérieure crée une certaine lourdeur et contrarie peut-être les objectifs de la justice administrative, mais ce n’est pas suffisant pour conclure à l’inconstitutionnalité d’une attribution législative de pouvoir.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 1492, 500-09-027083-179
Réponses données aux deux questions soumises par le gouvernement du Québec par renvoi selon le décret no 880-2017
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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