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37987
Jim Brassard c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Brassard, Jim
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, 10423 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-4548
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : mary.softley@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Juste valeur marchande — Le contribuable débiteur a transféré un bien à une partie liée — Le ministre a conclu que le bien avait été cédé pour une contrepartie moindre que la juste valeur marchande — Le ministre a établi une cotisation à l’égard du bénéficiaire tenant celui-ci conjointement responsable de la dette fiscale de l’auteur du transfert — Les tribunaux ont confirmé la cotisation fiscale — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur décision et leur raisonnement? — L’affaire soulève-t-elle une question d’importance nationale? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 160.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a interjeté appel de la cotisation établie par le ministre du Revenu national en application de l’art. 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), le tenant conjointement responsable de la dette fiscale de son frère. Le ministre a allégué que le frère du demandeur avait transféré au demandeur un bien réel pour une contrepartie moindre que la juste valeur marchande à une époque où son frère était un débiteur fiscal. Cette situation a entraîné l’application de l’art. 160 de la Loi.
La Cour canadienne de l’impôt a confirmé la cotisation et rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a en outre rejeté une requête en réexamen de sa décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2012-466(IT)G, 2015 CCI 29
Rejet de l’appel de l’avis de cotisation.
Cour d’appel fédérale
A-110-15, 2017 FCA 205
Rejet de l’appel.
Cour d’appel fédérale
A-110-15, 2017 FCA 219
Rejet de la requête en réexamen.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-07-09 | Certificat de taxation délivré à, Mary Softley | |
| 2019-07-09 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 022,32 $, Reg | |
| 2019-07-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-05-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (lettre du Registraire) | |
| 2019-04-11 | Mémoire de frais, (Format lettre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-05-28), complété le : 2019-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-28 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2019-03-20 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-20 | Jim Brassard |
| 2019-03-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par ROGER BILODEAU, c.r. | |
| 2019-03-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur en vue d’obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt d’une requête en réexamen d’une demande d’autorisation d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU QUE l’intimée ne prend pas position à l’égard de la demande de prorogation de délai; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’appelant devra déposer et signifier sa requête en réexamen d’une demande d’autorisation d’appel dans les deux (2) semaines suivant la date de la présente ordonnance. Accordée |
|
| 2019-03-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2019-02-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-02-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-14 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer et signifier une demande en réexamen., complété le : 2019-02-14 | Jim Brassard |
| 2018-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-110-15, 2017 FCA 219, daté du 14 novembre 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2018-12-17 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Mary Softley est maintenant procureure pout l'intimée. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-11-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-05-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, le demandeur; retour de la cheque de 75$ pour le dépôt de document supplementaire. | |
| 2018-05-22 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Mise à jour sur le statut actuel du demandeur | Jim Brassard |
| 2018-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-04-12 | Jim Brassard |
| 2018-04-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Victoria Azevedo. Christopher Rupar est correspondant pour l'intimée. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-14 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, ((DOSSIER OUVERT 2018-03-14) | |
| 2018-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-01-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Jim Brassard |
| 2018-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-01-19 | Jim Brassard |
| 2018-01-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande d'autorisation d'appel amendé requis (reçu 2018-03-19) (inséré dans les livres)., complété le : 2018-04-11 | Jim Brassard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brassard, Jim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brassard, Jim
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, 10423 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-4548
Télécopieur : (780) 495-3319
Courriel : mary.softley@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Juste valeur marchande — Le contribuable débiteur a transféré un bien à une partie liée — Le ministre a conclu que le bien avait été cédé pour une contrepartie moindre que la juste valeur marchande — Le ministre a établi une cotisation à l’égard du bénéficiaire tenant celui-ci conjointement responsable de la dette fiscale de l’auteur du transfert — Les tribunaux ont confirmé la cotisation fiscale — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur décision et leur raisonnement? — L’affaire soulève-t-elle une question d’importance nationale? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 160.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a interjeté appel de la cotisation établie par le ministre du Revenu national en application de l’art. 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), le tenant conjointement responsable de la dette fiscale de son frère. Le ministre a allégué que le frère du demandeur avait transféré au demandeur un bien réel pour une contrepartie moindre que la juste valeur marchande à une époque où son frère était un débiteur fiscal. Cette situation a entraîné l’application de l’art. 160 de la Loi.
La Cour canadienne de l’impôt a confirmé la cotisation et rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a en outre rejeté une requête en réexamen de sa décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2012-466(IT)G, 2015 CCI 29
Rejet de l’appel de l’avis de cotisation.
Cour d’appel fédérale
A-110-15, 2017 FCA 205
Rejet de l’appel.
Cour d’appel fédérale
A-110-15, 2017 FCA 219
Rejet de la requête en réexamen.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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