Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité – Compétence – Conclusion selon laquelle un juge qui supervise la réorganisation n’a pas compétence pour appliquer le principe de la subordination reconnue en equity – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel du syndicat? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la cour n’avait pas compétence, sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (LACC), pour appliquer le principe de la subordination reconnue en equity? – L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il pour effet de réduire la portée de la compétence de la cour sous le régime de la LACC, contrairement à la jurisprudence de notre Cour? – L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il créé de l’incertitude quant à la compétence de la cour sous le régime des diverses lois en matière d’insolvabilité et des divers incitatifs pour encourager les créanciers à introduire une procédure d’insolvabilité? – L’état de la subordination reconnue en equity en droit canadien de l’insolvabilité demeure-t-il incertain au terme de trente ans de jurisprudence et nécessite-t-il des directives de notre Cour?

U.S. Steel Canada Inc. fait l’objet de protection sous le régime de la LACC. Sa société mère américaine est United States Steel Corporation. Après qu’U.S. Steel Canada a obtenu une ordonnance de protection sous le régime de la LACC en Cour supérieure de justice, le juge superviseur a prononcé une ordonnance de traitement des réclamations, établissant une procédure pour le dépôt, l’examen et le règlement des réclamations des créanciers contre U.S. Steel Canada. Une des réclamations faisait état d’une dette d’environ 2,2 milliards de dollars d’U.S. Steel Canada envers sa société mère américaine. Le syndicat demandeur et d’autres intéressés ont fait valoir diverses oppositions à ces réclamations.

Le juge chargé de l’application de la LACC devait déterminer quelles oppositions devaient être traitées dans le cadre du processus de la LACC, quelles devaient être traitées à l’extérieur de ce processus et quelles ne devaient pas être traitées du tout. Une des oppositions dont le juge était saisi s’appuyait sur le principe de la subordination reconnue en equity, élaboré en droit américain de l’insolvabilité et maintenant codifié dans le Bankruptcy Code des États-Unis. Le syndicat a notamment demandé une ordonnance subordonnant les réclamations d’U.S. Steel, en totalité ou en partie, aux réclamations du syndicat, en raison de la manière dont U.S. Steel s’était comportée en lien avec les usines, les pensionnés, les participants au régime de retraite et les bénéficiaires canadiens.