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36516
René Barkley c. Don Head, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : Barkley, René
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Don Head
Procureur(s)
Dominique Guimond
Complexe Guy-Favreau
200, boul René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-9230
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : marjolaine.breton@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Stéphanie Jaillet et Procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau
200, boul René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-9230
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : marjolaine.breton@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Droit carcéral – Bref de prérogative – Habeas corpus – Liberté résiduelle – Privation de liberté – Aucune modification importante des conditions de détention – Les juges des instances inférieures ont-ils erré en concluant que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une perte de liberté résiduelle? – Est-ce que le demandeur a pu bénéficier d’une procédure juste et équitable aux termes de l’art. 7 de la Charte?
Monsieur René Barkley, déclaré délinquant dangereux le 12 novembre 2003, soumet un troisième recours en habeas corpus à la Cour supérieure. Il conteste l’évaluation de sa cote de sécurité préparée lors de la révision annuelle de 2013, entérinée par le directeur du pénitencier à sécurité maximale, selon laquelle il répond aux critères pour l’obtention d’un niveau de sécurité maximum. Sur la base de sa propre évaluation, il estime qu’il mérite une cote sécuritaire moins élevée, lui permettant ainsi d’être détenu dans un établissement à sécurité minimale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 5718, 650-36-000257-143
Requête en habeas corpus rejetée au stade de la délivrance du bref
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003087-140
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003087-140, 2014 QCCA 2268
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueille. La requête en nomination d’un procureur et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003087-140, 2014 QCCA 2268, daté du 12 décembre 2014, sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-03-10 |
Décision sur requête en nomination de procureur Rejeté(e) |
|
| 2016-03-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accueilli |
|
| 2016-02-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête en nomination de procureur, Abe Ka Br | |
| 2015-09-18 | Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2015-09-18 | René Barkley |
| 2015-09-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-01-05 | René Barkley |
| 2015-09-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-04) | Don Head |
| 2015-08-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-08-31, (Version électronique déposée le 2015-08-31) | Don Head |
| 2015-07-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, ouverture du dossier le 2015-07-17 | |
| 2015-07-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Barkley re: mémoire déjà produit et faisant partie de la demande. | René Barkley |
| 2015-04-22 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2015-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), nouvelle copie du 23A reçu le 2015-07-08 | René Barkley |
| 2015-04-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), René Barkley daté du 2015-04-02 re: documents manquants | René Barkley |
| 2015-04-21 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour obtenir un delai supplémentaire aux trois mois déjà accordés (pas nécessaire), complété le : 2015-04-21 | René Barkley |
| 2015-02-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Liste de contrôle | |
| 2015-02-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-01-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), non nécessaire, complété le : 2015-01-30 | René Barkley |
| 2015-01-30 | Requête en nomination de procureur, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-01-30 | René Barkley |
| 2015-01-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), René Barkley re: demande d'exemption des frais accordée par le Registraire le 2015-08-28 | René Barkley |
| 2015-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ouverture du dossier 2015-07-14 (mémoire reçu le 2015-07-09), complété le : 2015-01-30 | René Barkley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barkley, René | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Don Head | Intimé(e) | Actif |
| Stéphanie Jaillet et Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barkley, René
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Don Head
Procureur(s)
Dominique Guimond
Complexe Guy-Favreau
200, boul René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-9230
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : marjolaine.breton@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Stéphanie Jaillet et Procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau
200, boul René-Lévesque Ouest, Tour Est, 5e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-9230
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : marjolaine.breton@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Droit carcéral – Bref de prérogative – Habeas corpus – Liberté résiduelle – Privation de liberté – Aucune modification importante des conditions de détention – Les juges des instances inférieures ont-ils erré en concluant que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une perte de liberté résiduelle? – Est-ce que le demandeur a pu bénéficier d’une procédure juste et équitable aux termes de l’art. 7 de la Charte?
Monsieur René Barkley, déclaré délinquant dangereux le 12 novembre 2003, soumet un troisième recours en habeas corpus à la Cour supérieure. Il conteste l’évaluation de sa cote de sécurité préparée lors de la révision annuelle de 2013, entérinée par le directeur du pénitencier à sécurité maximale, selon laquelle il répond aux critères pour l’obtention d’un niveau de sécurité maximum. Sur la base de sa propre évaluation, il estime qu’il mérite une cote sécuritaire moins élevée, lui permettant ainsi d’être détenu dans un établissement à sécurité minimale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 5718, 650-36-000257-143
Requête en habeas corpus rejetée au stade de la délivrance du bref
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003087-140
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003087-140, 2014 QCCA 2268
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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