Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Services publics - Électricité - Qualité pour agir - La norme de la décision raisonnable est-elle applicable à la décision de la Commission? - La décision de la Commission de réduire les coûts projetés de rémunération est-elle raisonnable? - La Commission était-elle obligée d’employer le critère de l’investissement prudent pour évaluer les « coûts engagés »? - La Commission a-t-elle agi déraisonnablement en n’employant pas le critère de l’investissement prudent pour évaluer les coûts projetés de rémunération? - La Commission était-elle tenue de présumer que les coûts projetés de rémunération en application d’une convention collective étaient prudents? - La Commission a-t-elle fait appel à une vision par rétrospective pour évaluer les coûts projetés de rémunération? - La Commission a-t-elle obligé l’entreprise de services publics à gérer des coûts projetés de rémunération que l’entreprise ne pouvait gérer?

L’intimée, Ontario Power Generation Inc. (« OPG ») est le plus le important producteur d’électricité de l’Ontario. Environ 90 pour cent du milieu de travail réglementé d’OPG est syndiqué. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique (« STTSÉ »), intimé, représente environ deux tiers des salariés syndiqués. La Society of Energy Professionals (« la Societé »), intimée, représente le reste de la main-d’œuvre syndiquée. OPG a conclu une convention collective avec le STTSÉ pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 et une convention collective avec la Société pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Ces conventions prescrivent les taux de rémunération pour chaque poste occupé par les employés représentés. Elles prévoient également des conditions strictes réglementant les niveaux de dotation aux centrales d’OPG. En vertu de ces conventions, il n’est pas loisible à OPG de réduire unilatéralement les taux de rémunération. Il ne lui est pas non plus loisible de réduire unilatéralement les niveaux de dotation.

Le 26 mai 2010, OPG a déposé une requête d’autorisation des tarifs que doivent payer ses clients pour son électricité. Les tarifs demandés procurent les revenus dont OPG a besoin pour couvrir ses coûts projetés pour l’exploitation et l’entretien de ses actifs, faire de nouveaux investissements et toucher un taux juste sur le capital investi. La requête couvrait la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Les deux conventions collectives couvrent la même période, à l’exception de neuf mois dans le cas du contrat conclu avec le STTSÉ.

La requête d’OPG a été déposée en application de l’art. 78.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, ch. 15, annexe B (« la Loi »). Cette disposition autorise la Commission de l’énergie de l’Ontario (« la CÉO » ou « la Commission ») à fixer les tarifs qu’OPG a le droit de demander à ses clients. En vertu du paragraphe 78.1(5), ces tarifs doivent à être « justes et raisonnables ». La CÉO a réduit de 145 millions de dollars les coûts demandés par OPG au titre de la rémunération des employés de centrales nucléaires : 55 millions de dollars pour l’exercice 2011, et un montant supplémentaire de 90 millions de dollars pour l’exercice 2012. La CÉO a conclu que les taux de rémunération d’OPG et ses niveaux de dotation étaient trop élevés. La CÉO a traité les taux de rémunération et les niveaux de dotation comme des coûts projetés qu’OPG pouvait revoir à la baisse. Ni l’un ni l’autre de ces postes n’a été traité comme coûts engagés. Les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont conclu que les décisions de la CÉO étaient raisonnables et qu’il ne fallait pas les infirmer en appel. La juge dissidente a conclu que les conventions collectives imposaient à OPG des coûts de rémunération et qu’il s’agissait de coûts engagés. Un examen fondé sur le principe de la prudence était donc nécessaire pour déterminer si les coûts sont justes et raisonnables. La Cour d’appel a conclu que la CÉO avait agi déraisonnablement. L’appel a été accueilli et la décision de la CÉO a été annulée. La requête d’OPG a été renvoyée à la CÉO pour que celle-ci l’entende conformément aux principes énoncés dans les motifs de la Cour d’appel.