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35093
Dax Richard Mack c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-09-30 | Appel fermé | |
| 2014-09-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-09-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-09-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0803-0054-A, 2012 ABCA 42, en date du 27 février 2012, entendu le 3 décembre 2013, est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2014-05-23 | Correspondance provenant, de Robby D. Ash (avocat pour M. Hart - 35049), re: demande l'exonération de son engagement daté du 5 décembre 2013 | |
| 2013-12-17 | Transcription reçue, (192 pages) | |
| 2013-12-05 | Correspondance provenant, de Robby D. Ash (avocat de Nelson Lloyd Hart - 35049) par télécopieur, re: engagement suite à la lettre de la registraire adjointe datée le 4 décembre 2013 (Conjointe avec 35049) | |
| 2013-12-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Robby D. Ash et Henry Brown, c.r. en main et par télécopieur, re: DVD de l'audience (Conjointe avec 35049) | |
| 2013-12-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2013-12-03 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-12-03 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Dax Richard Mack |
| 2013-12-03 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2013-12-03 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication | Dax Richard Mack |
| 2013-12-03 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2013-12-03 |
Audition de l'appel, 2013-12-03, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2013-11-21 | Avis de comparution, James C. Robb et David Labrenz seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-07 |
Ordonnance de, Ro, Joint avec 35049 À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 22 octobre 2013 fixant le temps alloué pour les plaidoiries orales dans les appels susmentionnés; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’intimé Nelson Lloyd Hart et l’amicus curiae se partageront le temps alloué comme suit : Nelson Lloyd Hart 25 minutes Amicus curiae 35 minutes 2. La demande présentée par l’appelante dans Sa Majesté la Reine c. Nelson Lloyd Hart (35049) afin que lui soit alloué plus de temps pour sa plaidoirie orale est refusée. Accordée |
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| 2013-11-07 | Avis de comparution, Laura K. Stevens, Q.C. et Sarah N. DeSouza comparaîtront | Dax Richard Mack |
| 2013-11-05 | Correspondance provenant, Gowlings par télécopieur, re: Criminal Lawyers' Association of Ontario et Association in Defence of the Wrongly Convicted plaideront chacun pour 15 minutes | |
| 2013-11-04 | Correspondance provenant de, James C. Martin par télécopieur, re: les intervenants de la couronne se partageront les 30 minutes allouées dans l'ordonnance du juge Rothstein | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-10-22 |
Ordonnance de, (Conjointe avec 35049), Ro, L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE : Le temps alloué pour les plaidoiries orales à l’audition de ces appels sera réparti comme suit : Sa Majesté la Reine (35049 - R. c. Hart): 45 minutes Nelson Lloyd Hart et amicus curiae (35049 - R. c. Hart): Total de 45 minutes Dax Richard Mack (35093 - Mack c. R.): 45 minutes Sa Majesté la Reine (35093 - Mack v. R.): 45 minutes Total de 30 minutes: Directeur des poursuites pénales (35049 - R. c. Hart) Procureur général de l’Ontario (35049 - R. c. Hart and 35093 - Mack c. R.) Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec (35049 - R. c. Hart) Procureur général de la province de Colombie-Britannique (35049 - R. c. Hart and 35093 - Mack c. R.) Total de 30 minutes: Association in Defence of the Wrongly Convicted (35049 - R. c. Hart) Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (35049 - R. c. Hart) Criminal Lawyers' Association of Ontario (35049 - R. c. Hart) Association canadienne des libertés civiles (35049 - R. c. Hart) Association des avocats de la défense de Montréal (35049 - R. c. Hart) Réplique (35049 - R. c. Hart): 5 minutes Réplique (35093 - Mack c. R.): 5 minutes L’intimé Nelson Lloyd Hart et l’amicus curiae se consulteront pour déterminer comment ils partageront le temps qui leur est alloué et devront informer la Cour de leur décision par écrit. Les membres de chaque groupe d’intervenants se consulteront pour déterminer comment ils partageront le temps qui leur est alloué et devront informer la Cour de leur décision par écrit. Les propositions écrites des intervenants ainsi que celle de l’intimé et de l’amicus curiae seront signifiées et déposées au plus tard le 5 novembre 2013. Accueilli en partie |
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| 2013-10-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2013-12-03, Départ de 9h00 Jugement en délibéré |
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| 2013-10-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35049, complété le : 2013-10-08 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-10-08 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35049, complété le : 2013-10-08 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-10-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35049 (3 volumes), complété le : 2013-10-08 | Procureur général de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-10-08 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35093, complété le : 2013-10-08 | Procureur général de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-10-03 | Correspondance provenant de, Laura K. Stevens, c.r. par télécopieur, re: mise au rôle et coordination de l'audition | Dax Richard Mack |
| 2013-10-01 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2013-10-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie-Britannique pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Colombie-Britannique sont accueillies, et chacun de ces intervenants présentera ses observations relativement au présent appel et à l’appel dans Sa Majesté la Reine c. Nelson Lloyd Hart (35049) dans un seul mémoire de dix pages qu’il déposera au plus tard le 8 octobre 2013. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2013-10-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2013-10-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-09-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-24 | Dossier de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2013-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-24 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (courriel de Raija Pulkkinen, objet: réponse conjointe à la requête déposée par le procureur général de la Colombie-Britannique et à la requête déposée par le procureur général de l'Ontario), complété le : 2013-09-12 | Dax Richard Mack |
| 2013-09-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel d'Henry S. Brown, c.r. daté du 4 sept. 13, complété le : 2013-09-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-09-03 | Procureur général de la province de Colombie-Britannique |
| 2013-09-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-09-03 | Procureur général de l'Ontario |
| 2013-09-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-08-19 | Désistement de requête en autorisation d'intervention | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2013-08-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de James C. Robb, c.r. datée du 13 août/13, complété le : 2013-08-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-08-07 | Correspondance provenant de, Raija Pulkkinen daté du 7 août 2013. Re: Il n'y a rien dans le mémoire et dans le dossier qui mentionne le nom des officiers nommé dans l'ordonnance de non-publication | Dax Richard Mack |
| 2013-08-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2013-08-06 | Dax Richard Mack |
| 2013-08-06 | Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2013-08-06 | Dax Richard Mack |
| 2013-08-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-08-06 | Dax Richard Mack |
| 2013-08-06 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 35049), complété le : 2013-08-06 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2013-05-13 | Avis d'appel, (nouveau formulaire 25B déposé - pas de changement), complété le : 2013-05-14 | Dax Richard Mack |
| 2013-04-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0803-0054-A, 2012 ABCA 42, daté du 27 février 2012, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2013-04-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
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| 2013-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa | |
| 2013-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-01-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2012-12-04 | Correspondance provenant de, Laura Stevens datée du 3 dec 2012 re: documents sous scellé | Dax Richard Mack |
| 2012-12-03 | Documentation supplémentaire, directives au jury (SCELLÉ) | Dax Richard Mack |
| 2012-11-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2012-11-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Incluse dans la demande, complété le : 2012-11-23 | Dax Richard Mack |
| 2012-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), formulaire 25B amendée demandé (reçu le 3 dec 2012), complété le : 2012-12-03 | Dax Richard Mack |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mack, Dax Richard | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la province de Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mack, Dax Richard
Procureur(s)
Sarah N. DeSouza
#300, 9924 - 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : lstevens@dsscrimlaw.com
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : rpulkkinen@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
David A. Labrenz, Q.C.
9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : james.robb@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la province de Colombie-Britannique
Procureur(s)
940 Blanshard street
3rd floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5156
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lesley.ruzicka@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Preuve – Les déclarations que le demandeur a faites aux agents d’infiltration devraient-elles être exclues en application du par. 24(2) de la Charte? – Justesse de l’exposé au jury sur le danger de s’appuyer sur les déclarations du demandeur aux agents d’infiltration – Justesse des directives au jury sur le témoin également soupçonné.
Le 6 novembre 2002, Dax Richard Mack, Robert Levoir et Michael Argueta sont partis à la chasse sur une terre qui appartenait au père de M. Mack. Seuls MM. Mack et Argueta sont revenus. Monsieur Levoir avait été tué par balle. Peu de temps après que M. Levoir eut été porté disparu, Jay Love a dit aux policiers que Dax Mack avait avoué avoir tué M. Levoir. Une opération d’infiltration s’en est ensuivie dans le cadre de laquelle des agents d’infiltration, se faisant passer pour des membres d’une organisation criminelle, ont approché M. Mack pour le recruter dans l’organisation fictive. Bien que les enregistrements des déclarations faites par M. Mack aux agents n’aient pas été admis en preuve, puisque les autorisations de mise sous écoute électronique avaient été obtenues d’une manière qui violait les droits de M. Mack garantis par la Charte, le ministère public a été autorisé à présenter le témoignage de vive voix des agents d’infiltration. Au procès, MM. Mack et Argueta se sont blâmés mutuellement pour le meurtre. Dans son exposé au jury, le juge du procès a abordé la manière d’apprécier la preuve des agents d’infiltration et le témoignage de M. Argueta. Monsieur Mack a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Son appel à la Cour d’appel de l’Alberta a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
040452138Q1, 2007 ABQB 182
Déclaration de culpabilité : meurtre au premier degré
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0803-0054-A, 2012 ABCA 42
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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