Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER ET VISANT LES PARTIES)

Droit de la famille - Aliments - Pension alimentaire pour le conjoint - Modification - Créancière alimentaire souffrant de sclérose en plaques - Allégation selon laquelle la créancière alimentaire est en mesure de travailler et refuse de prendre des mesures pour retourner sur le marché du travail - Les instances inférieures pouvaient-elles réduire la pension alimentaire dans les circonstances? - Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), art. 17.

Les parties, mariées en 1988, sont divorcées depuis 2003. Elles ont deux enfants, nés en 1993 et 1998. À l’époque du mariage, l’appelante, âgée de 23 ans, est représentante pour une entreprise de cosmétiques. L’intimé, âgé de 27 ans, est avocat. Un an après le mariage, l’appelante apprend qu’elle souffre de sclérose en plaques. Elle cesse de travailler et reçoit des prestations d’invalidité permanente du régime d’assurance maladie de son ex employeur (16956$ annuellement, non taxable). Le jugement de divorce de 2003 homologue un consentement sur mesures accessoires qui, notamment, fixe la pension alimentaire payable à l’appelante (44256$ annuellement) et aux enfants (9108,67$ annuellement), attribue la responsabilité de certaines dépenses spéciales aux deux parents à proportion de leurs moyens, et partage le patrimoine familial. Le revenu annuel imposable de l’intimé est établi à 165000$. Le préambule de l’entente précise que les parties reconnaissent avoir tenu compte des critères prévus au par. 15.2(6) de la Loi sur le divorce, et l’entente ne prévoit pas de terme.

En mai 2007, l’appelante signifie une requête en modification des mesures accessoires visant la pension alimentaire des enfants et les dépenses spéciales. Elle soutient que les revenus de l’intimé ont augmenté considérablement. L’intimé s’oppose en partie et réclame la réduction de la pension alimentaire de l’appelante à 2500$ par mois jusqu’à décembre 2007, puis l’annulation de celle-ci. Il soutient que l’appelante refuse de se chercher un emploi alors qu’elle est capable de travailler en dehors du foyer. La Cour supérieure accueille la demande pour ce qui a trait aux enfants, mais juge que la pension alimentaire de l’appelante doit être réduite, car la preuve démontre que l’appelante peut travailler à l’extérieur du foyer et qu’elle devrait entreprendre des démarches pour trouver du travail. En septembre 2010, l’appelante aura alors le fardeau de faire état de ses démarches de recherche d’emploi. La Cour d’appel confirme, pour l’essentiel, le jugement.